Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.D.C. LE ROURET c/ S.C.I. CAT PATRIMOINE
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00844 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAR3
Grosse délivrée à
la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
le 16 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “ LE ROURET”
situé [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la société SYND UP, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité audit siège.
Représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE :
La SCI CAT PATRIMOINE,
dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
Non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Cat Patrimoine est propriétaire des lots n 855, 1022, 2475, 2627, 3014, 3075 de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le Rouret » situé [Adresse 2] à [Localité 2].
Cette copropriété a été administrée par la Selarl [K] & Associés jusqu’au 4 février 2024 et est actuellement administrée par la société Cabinet Synd’Up, son syndic depuis le 5 février 2024.
Par lettre du 1er avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » a mis en demeure la SCI Cat Patrimoine de payer la somme de 5.086,71 euros de charges de copropriété dues au 1er avril 2024.
Cette mise en demeure étant restée vaine, par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » situé [Adresse 2] à [Localité 2] a fait assigner la SCI Cat Patrimoine aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
9.511,43 euros de charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967,les frais de relance et de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant produire les résolutions adoptées par Maître [W] [K], administrateur provisoire, après validation des comptes par M. [D] [J], expert judiciaire, le détail des dépenses de la copropriété, l’état financier après répartition, les appels de fonds, un décompte expurgé de tout report à nouveau ainsi qu’un état récapitulatif et détaillé de sa créance. Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de cette copropriétaire ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent lui être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux et de remise du dossier à l’huissier de justice peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant. Il fait valoir enfin que la carence de la défenderesse lui cause un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement, en le privant de la trésorerie nécessaire à son fonctionnement, qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.
Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, la SCI Cat Patrimoine n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement de charges
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l’espèce, pour rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » produit :
le relevé de propriété démontrant que la SCI Cat Patrimoine est propriétaire des lots de copropriété n 855, 1022, 2475, 2627, 3014, 3075,le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2017 au 30/06/2018,
- approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022,
la résolution du 2 novembre 2021 de l’administrateur provisoire :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2018 au 30/06/2019,
- approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2019 au 30/06/2020,
la résolution du 15 juin 2022 de l’administrateur provisoire approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021,la résolution du 15 mars 2023 de l’administrateur provisoire approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022, le procès-verbal de l’assemblée générale du 31 janvier 2025 : approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024, ajustant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025, ajustant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/07/2025 au 30/06/2026,le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 octobre 2025 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/07/2025 au 30/06/2026,
les appels de fonds, charges et provisions adressés à la SCI Cat Patrimoine,l’état financier après répartition au 30/06/2025,une mise en demeure de payer la somme de 5.086,71 euros de charges de copropriété adressée à la SCI Cat Patrimoine par lettre du 1er avril 2024,un relevé de compte débiteur de la somme de 10.261,57 euros au 1er avril 2026.
Toutefois, ce solde débiteur de 10.261,57 euros n’est pas constitué exclusivement de provisions exigibles et de charges courantes ou pour travaux mais comprend :
des frais de commissaire de justice d’un montant de 55,15 euros le 20/09/2023, d’un montant de 308,74 euros le 17/05/2024, des frais d’avocat d’un montant de 360 euros le 24/10/2024,des frais de mise en demeure d’un montant de 30 euros le 28/10/2024, d’un montant de 42 euros le 01/04/2024, d’un montant de 42 euros le 05/11/2024, d’un montant de 42 euros le 05/09/2025, d’un montant de 42 euros le 01/04/2024, d’un montant de 42 euros le 05/11/2024, d’un montant de 42 euros le 05/09/2025,
le tout pour un montant total de 1.005,89 euros.
Or, il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des frais de relance, de mise au contentieux ou de transmission du dossier à l’avocat ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires car ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.
Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.
Sur le fondement de ces principes, les frais d’une mise en demeure d’un montant de 30 euros seront retenus comme constituant des frais nécessaires au recouvrement de la créance.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » justifie du principe et du montant de sa créance de charges de copropriété et de frais nécessaires à hauteur de 9 285,68 euros, comptes arrêtés au 1er avril 2026, que la SCI Cat Patrimoine sera condamnée à lui payer.
Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 et jusqu’à parfait paiement, qui seront capitalisés annuellement lorsque les conditions de l’article 1343-2 du code civil seront réunies.
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, il ressort des pièces fournies que la SCI Cat Patrimoine s’abstient, de manière récurrente, de régler régulièrement sa contribution aux charges, et impose de ce fait à la collectivité de procéder à des avances constantes de fonds pour faire face à des dépenses courantes nécessaire à l’entretien de l’immeuble.
Elle lui cause ainsi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement justifiant l’allocation de dommages et intérêts qui seront évalués, au regard du montant de la dette, à la somme de 1.000 euros.
Par conséquent, la SCI Cat Patrimoine sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
Partie perdante au procès, la SCI Cat Patrimoine sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » la somme de
800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI Cat Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » situé [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 9 285,68 euros de charges de copropriété et frais nécessaires, comptes arrêtés au 10 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE la SCI Cat Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » situé [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI Cat Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Rouret » situé [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
CONDAMNE la SCI Cat Patrimoine aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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