Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWRY
Minute : 26/00119
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 19 Octobre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Association CIBTP - CAISSE DU GRAND EST,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant
assistée de Maître Pascal SCHMITT de la SELARL ORION - AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.S. [2],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Delphine VRAMMOUT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
La Caisse de congés intempéries BTP GRAND EST expose que la SAS [4], exerçant une activité de travaux de montage de structures métalliques domiciliée à [Localité 1], affiliée de plein droit, reste redevable à son encontre de cotisations impayées calculées par application de l’article D 3141-29 du code du travail d’un montant de 136 543,67 euros pour la période de juillet 2024 au 9 avril 2026 ; que sa mission est de prendre en charge les indemnités de congés payés des salariés au prorata des cotisations encaissées ; que la dette initiale de 107 402,26 euros est augmentée des cotisations courantes impayées depuis la mise en demeure délivrée le 4 décembre 2025 ;
Elle rappelle que la débitrice n’est pas légalement en droit de payer directement les congés à ses salariés et qu’aucune demande de remboursement n’est recevable au regard de son attitude et de sa mauvaise foi caractérisée ;
Elle constate que les difficultés de trésorerie alléguées ne sont pas établies ;
Elle fait valoir à cet égard que les créances de salaires et ses accessoires ne peuvent faire l’objet de délais de grâce ; que les impayés portent sur plusieurs années d’arriérés ;
A titre subsidiaire, elle demande que, si des délais devaient être accordés, ils soient assortis d’une clause cassatoire en cas d’impayés ;
Par acte du 16 juin 2026, la CIBTP du GRAND EST a fait citer la SAS [2] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de l’entendre :
- condamner à lui payer la somme provisionnelle de 135 543,67 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2025 ;
- de voir ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1 343-2 du code civil
- débouter [U] [6] de toute demande de délais de grâce
A titre subsidiaire dans le cas où des délais de paiement seraient accordés à [4]
- juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette
En tout état de cause
- condamner [4] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens
La SAS [4] oppose que l’opacité des relevés produits à l’appui de la demande sont insuffisants à caractériser le caractère incontestable de la créance ;
Elle demande à bénéficier de délais de grâce et fait valoir qu’elle a sollicité un échéancier refusé par la requérante pour preuve de sa bonne foi et de sa volonté de s’acquitter de sa dette ;
Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande et juger que la somme de 136 543,67 euros est sérieusement contestable et au débouté de l’intégralité des demandes ;
Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiements de 24 mois et conclut à ce que les paiements s’imputent d’abord sur le capital ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2026 ;
MOTIFS
L’article 835 du CPC alinéa 2 autorise le juge des référés à allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
Selon décompte actualisé du 9 avril 2026, le montant des cotisations impayées à la CIBTP s’élève à 121 905,27 euros portant sur la période de janvier 2024 à février 2026 auxquelles s’ajoutent les majorations de retard soit 136 643,67 euros au total ;
Une première mise en demeure portant sur la somme initiale de 107 402,26 euros au titre des cotisations échues au 30 septembre 2025 délivrée le 4 décembre 2025 est restée vaine ;
Les décomptes produits sont suffisament précis et détaillés et n’ont d’ailleurs jamais été remis en cause jusqu’ici ;
L’échéancier proposé n’a pas été validé par la débitrice qui avait en outre la possibilité d’effectuer des versements libres en dehors de tout moratoire ;
La créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner [4] au paiement de la somme provisionnelle de 136 643,67 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 16 juin 2026 ;
Il y a lieu en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil laquelle est de droit lorsqu’elle est sollicitée ;
Sur les délais de grâce
La dette est ancienne et la débitrice n’a pas commencé à s’exécuter nonobstant sa volonté affichée d’apurer sa dette ;
Ces éléments rapprochés de sa défaillance récurrente s’opposent à l’octroi de délais de paiement ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNONS la SAS [2] à payer à la CIBTP GRAND EST la somme provisionnelle de 136 543,67 euros au titre des cotisations impayées de la période de mai 2023 à février 2026, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 16 juin 2026
ORDONNONS la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil
REJETONS la demande de délais de grâce
CONDAMNONS [4] au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNONS [4] aux dépens
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision
Le greffier Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment