Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/02338 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5BO
AFFAIRE :
S.A.S. [T], mandataire de la SAS TEMSYS ALD PARTENAIRES
C/
Société MITAUT FABIENNE
JUGEMENT par défaut du 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
S.A.S. [T]
Société MITAUT FABIENNE
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. [T]
mandataire de la SAS TEMSYS ALD PARTENAIRES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR :
Société MITAUT FABIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
(demandeur à l’opposition à injonction de payer)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT :
par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du 24 septembre 2025, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait la société MITAUT FABIENNE au paiement de la somme de 2.141,51 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2025 au profit de la SAS [T] mandataire de la SAS TEMSYS ALD PARTENAIRES. Cette ordonnance était signifiée le 26 février 2026 par acte de commissaire de justice.
Elle concernait un solde de loyers et des travaux suite à dégâts sur le véhicule loué.
La SAS MITAUT FABIENNE formait opposition le 20 mars 2025, indiquant que la créance des loyers était inexacte, que les loyers avaient été réglés et que le procès-verbal de restitution contradictoire du véhicule en date du 1er décembre 2023 faisait foi en contradiction avec le rapport d'expertise réalisé trois mois plus tard.
Les parties étaient convoquées à une première audience le 18 juin 2026. La convocation de la société MITAUT FABIENNE était revenue au greffe " pli avisé non réclamé ".
Par courrier enregistré au greffe le 30 avril 2026, la SAS [T] demandait au juge de donner acte à la société ALD PARTENAIRES, son mandant, de son désistement.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Celle-ci a été établie dans les formes et délais légaux et n'est pas contestée par les parties.
L'opposition de la société MITAUT FABIENNE à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 septembre 2025 sera déclarée recevable.
Par conséquent cette ordonnance y est réduite à néant et il sera statué à nouveau.
Sur le désistement de la société ALD PARTENAIRES
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société ALD PARTENAIRES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition à l'injonction de payer formée par la société MITAUT FABIENNE ;
MET à néant l'ordonnance portant injonction de payer en date du 24 septembre 2025, RG 25 2711, et, statuant à nouveau ;
CONSTATE le désistement de la société ALD PARTENAIRES et DIT que ce désistement met fin à l'instance ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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