Texte intégral
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01333
GREFFE N° 2026J00158
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE HCCV 4 SAISONS EURL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HCCV 4 SAISONS EURL, identifiée sous le n° 840 280 515 RCS BORDEAUX (2018 B 3063), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de production et vente de produits horticoles et de pépinières, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou non à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, nommé [Z] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 9 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [X] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société HCCV 4 SAISONS EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société HCCV 4 SAISONS EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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