Texte intégral
MINUTE N° : N° RG : 2025002873 DATE : 11/12/2025
*1DE/00/11/83/75*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 11 décembre 2025
RSSAF DE PICARDIE
[Adresse 1]
mparaissant par son représentant légal
AS Farma
[Adresse 2]
matriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le
méro : B 909503047 (2022B00028)
in comparant et non représenté(e)
nistère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 2]
présenté par Monsieur Clotaire ZENGOMONA
onsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE,
onsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ;
aître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
aire débattue en chambre du conseil le : 11/12/2025
ononcé publiquement sur le siège,
puté contradictoire et en premier ressort
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS Farma est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 909 503 047 (2022B00028) depuis le 24/01/2022 et exploite une activité de : « Vente de produits de beauté, bien-être et autres produits non réglementés. Grossiste pipier. ».
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
Par assignation enrôlée le 21/11/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SAS Farma.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, le demandeur réitère les prétentions formulées dans son acte introductif d'instance. La SAS Farma ne comparait pas. Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de la SAS Farma étant manifestement avéré.
DISCUSSION:
ATTENDU que la SAS Farma exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS Farma n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 20 346,82 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 11/06/2024 ;
ATTENDU qu'il ne ressort par ailleurs ni des termes de l'assignation ni des explications données en chambre du conseil que la SAS Farma soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ;
QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant, selon toute vraisemblance, moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS Farma
[Adresse 2] Activité : Vente de produits de beauté, bien-être et autres produits non réglementés. Grossiste pipier. RCS Soissons 909 503 047 (2022B00028)
FIXE provisoirement au 11/06/2024 la date de cessation des paiements
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 05 février 2026 à 09:00,
ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef d'entreprise, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience
ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience :
du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable
d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible du 05/02/2026, certifiée par son expert-comptable
d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce
des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle)
RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation, et notamment à l'occasion de l'audience susvisée à défaut de production de l'un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [N] en la personne de Maître [X] [N]
[Adresse 3]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 11/09/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire
ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [O] [H]
[Adresse 4]
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP Pierre BIREMBAUT [Adresse 5]
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS Farma et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Maître Alexandre RIERA
Le Président.
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