Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRE
ORDONNANCE DU 03 Août 2026
Dossier n° : N° RG 20/00043 - N° Portalis DBZD-W-B7E-B664
Minute n° : 26/00030
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CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
182 avenue de France
75013 PARIS
représentée par Maître Laurent LEFEBVRE de la SCP LEFEBVRE, avocats au barreau de BRIEY, avocats postulant, Maître Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant
DEBITEURS SAISIS :
Monsieur [Q] [P]
21 rue Georges Clémenceau
54190 VILLERUPT
défaillant
Madame [O] [K] [E] épouse [P]
21 rue Georges Clémenceau
54190 VILLERUPT
défaillante
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 5 mars 2025, auquel il est expressément renvoyé pour exposé des prétentions et moyens, le Juge de l'Exécution immobilière a, les débiteurs saisis n'ayant pas comparu ni fait déposer de conclusions, ordonné la vente forcée par adjudication du bien immobilier figurant au commandement de saisie, fixé le montant de la mise à prix à la somme de 44 000€ conformément au cahier des conditions de vente et fixé la vente à l'audience du 2 juillet 2025.
M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement.
La vente forcée a été reportée compte tenu de la procédure d'appel en cours.
Par arrêt du 2 avril 2026, la Cour d'appel de NANCY a constaté que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt est abusive et l'a déclarée non écrite et dit que la créance du CRÉDIT FONCIER de FRANCE (CFF) s'élève à 40 243,02€ au titre des échéances impayées.
La Cour a dit que la mesure d'exécution ne revêt pas un caractère disproportionné, débouté les débiteurs saisis de leur demande de délai de grâce et confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la vente forcée.
Par conclusions pour l'audience du 3 juin 2026, le CFF a sollicité la vente forcée.
M.et Mme [P] n'ont pas comparu ni fait déposer de conclusions.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel que la vente forcée doit être ordonnée.
Il convient en conséquence de reprendre l'instance et de fixer audience pour procéder à la vente conformément au cahier des conditions de vente.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Sophie RIVIÈRE, Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY,
ORDONNONS la remise au rôle et la reprise de l'instance en vente forcée par adjudication du bien figurant au commandement de payer valant saisie, soit :
sur la commune de Villerupt (54190), une propriété sise 21 rue Georges Clémenceau, cadastrée section AE n° 132, pour 00 are et 76 centiares, comportant une maison à usage d’habitation
FIXONS le montant de la mise à prix à la somme de 44.000 euros, conformément au cahier des conditions de vente ;
DISONS qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal le mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures ;
DISONS que la visite de l’immeuble aura lieu par le ministère de la SCP DZELEBDZIC, Commissaires de Justice à Val de Briey, assistés au besoin de la force publique et d’un serrurier ;
ORDONNONS la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions de l’article R 322-30 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
DISONS que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe ;
Le Juge de l’Exécution
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