Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58665 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBR3T
N° : 8
Assignation du :
17 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Etienne ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0987
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TERNES [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS - #L0040
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé du 15 février 2007, la SCI [Z] a donné à bail commercial renouvelé à la société Ternes [H] des locaux situés [Adresse 1] à Paris 17ème arrondissement (75017), pour une durée de neuf années à compter du 15 février 2007, moyennant un loyer annuel de 24 150 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Z] a, par acte en date du 24 septembre 2025, fait délivrer à la société Ternes [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 21 000 euros suivant décompte arrêté au 22 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 octobre 2025, la SCI [Z] a informé la société Ternes [H] souhaiter mettre fin au paiement mensuel et d’avance qui avait été octroyé à titre exceptionnel en raison des retards importants, reprendre ainsi un paiement trimestriel et d’avance du loyer à compter du 4ème trimestre 2025 et a informé de l’indexation du loyer à la somme de 37 475, 35 euros, de l’ajustement du dépôt de garantie à la somme de 18 737, 68 euros et de la régularisation des taxes foncières.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 octobre 2025, la SCI [Z] a adressé à la société Ternes [H] la régularisation des charges des années 2020 à 2024 pour un montant de 2 797, 42 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Z] a, par acte en date du 5 novembre 2025, fait délivrer à la société Ternes [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 66 343, 86 euros suivant décompte arrêté au 27 octobre 2025.
Par acte en date du 28 novembre 2025, la société Ternes [H] a fait délivrer à la SCI [Z] une opposition à commandement de payer.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [Z] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, fait assigner la société Ternes [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-2 du code civil.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Par acte en date du 13 février 2026, la SCI [Z] a fait assigner la société Ternes [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société Ternes [H] à lui payer la somme de 69 379, 91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 janvier 2026 et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’instance en référé, appelée pour la première fois à l’audience du 12 mars 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avec injonction pour celles-ci d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.
Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, par écritures n°3 déposées et soutenues oralement par son conseil, la SCI [Z] a demandé au juge des référés de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 6 décembre 2025, Condamner la société Ternes [H] à lui payer une indemnité d’occupation de 3 122, 95 euros par mois, charges et taxes en sus, à compter du 6 décembre 2025 jusqu’à la restitution ou la récupération effective des locaux, Ordonner l’expulsion de la société Ternes [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, Autoriser la SCI [Z] à faire transporter dans telle resserre de son choix les objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux loués, aux frais et risques exclusifs de la société Ternes [H], Condamner par provision la société Ternes [H] à lui payer la somme de 65 731, 32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026,Débouter la société Ternes [H] de toutes ses demandes, Condamner la société Ternes [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Dans ses conclusions n°4 déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Ternes [H] a demandé au juge des référés, au visa des articles 1104 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, de :
Priver d’effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré de mauvaise foi,Condamner la SCI [Z] à lui verser à titre provisionnel la somme de 58 714, 56 euros, Ordonner toute compensation utile, Débouter la SCI [Z] de ses demandes, Octroyer à la société Ternes [H] un délai de paiement de 24 mois pour toute somme qu’elle serait condamnée à verser à la SCI [Z], A titre subsidiaire, suspendre les effets et la réalisation de la clause résolutoire, Condamner la SCI [Z] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.
Il sera rappelé à cet égard qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 5 novembre 2025 par la SCI [Z] à la société Ternes [H] afin d’obtenir paiement de la somme en principal de 66 343, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 octobre 2025.
Il ressort du décompte actualisé au 5 mai 2026 que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées en intégralité dans le délai d’un mois de sa délivrance, puisque seule la somme de 3 000 euros a été versée le 5 novembre 2025, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté par la société Ternes [H].
Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la société Ternes [H] conteste les sommes qui y sont réclamées dès lors que le bail commercial ne contient aucune clause contractuelle faisant supporter un appel provisionnel sur le preneur, détaillant la liste des charges ainsi que la manière dont elles sont régularisées, que le rattrapage de loyers résultant d’une application immédiate et rétroactive sur cinq ans de l’application de la clause d’indexation est contestable et qu’un accord existait jusqu’au mois d’octobre 2025 pour un paiement mensuel des loyers.
Elle invoque, en outre, la mauvaise foi de la SCI [Z] qui a réclamé brutalement plus de 70 000 euros d’arriérés sans aucune discussion, afin de la mettre en difficulté financière et d’obtenir son expulsion. Elle souligne, à ce titre, que le rappel de loyers correspond à plus d’un an et deux mois de loyers et la régularisation des charges à plus de 21 mois de loyers.
La SCI [Z] soutient que le bail lui permet parfaitement de refacturer les charges récupérables de copropriété ainsi qu’une provision sur charges, que ledit bail n’est pas soumis à la loi Pinel puisque conclu le 15 février 2007 et que l’ensemble des justificatifs afférents aux charges ont été communiqués.
Elle conteste toute mauvaise foi, expliquant que si les loyers n’ont pas été indexés, les taxes foncières réclamées et les charges régularisées c’est parce que c’est M. [V], gérant de la société Ternes [H], qui assurait, de fait, la gérance de la SCI [Z], étant ainsi le seul à avoir accès aux comptes.
Au cas présent, les sommes réclamées dans le commandement de payer correspondent à hauteur de 9 036, 05 euros au loyer du quatrième trimestre 2025, provisions sur charges et taxes des ordures ménagères (12 036, 05 euros réclamée moins le versement de 9 000 euros effectué le 27 octobre 2025), à hauteur de 39 840, 71 euros aux rappels des loyers indexés entre le 15 février 2021 et le 30 septembre 2025, à hauteur de 5 060, 08 euros aux rappels de dépôt de garantie, à hauteur de 9 609, 60 euros aux rappels d’impôts fonciers et à hauteur de 2 797, 42 euros à la régularisation des charges des années 2020 à 2024.
Il convient d’examiner l’existence d’une contestation sérieuse et de la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer pour chacun de ces postes.
Sur le loyer trimestriel
Il ressort de la lecture du décompte joint au commandement de payer qu’au moins depuis le 1er octobre 2023 et ce jusqu’au 1er octobre 2025, soit pendant deux ans, les parties se sont mises d’accord sur un paiement mensuel du loyer et des provisions sur charges.
Or, la SCI [Z] est revenue sur cette pratique de manière unilatérale par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 octobre 2025 dans laquelle elle informait la société Ternes [H] de ce que le loyer serait, dès le 4ème trimestre 2025, réclamé à nouveau de manière trimestrielle.
Elle a ainsi mis fin à une pratique d’au moins deux années de manière brutale sans aucune information préalable de la société Ternes [H], ce qui est ainsi de nature à la mettre en difficulté financière et a fait délivrer un mois seulement plus tard un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur cette somme.
Elle a, ce faisant, fait preuve de mauvaise foi dans la délivrance du commandement de payer.
Sur la révision rétroactive des loyers et du dépôt de garantie
En application du contrat de bail, le bailleur aurait dû procéder à la révision du loyer tous les ans, à l’expiration de chaque période annuelle, soit, pour la première fois, le 14 février 2008.
Or, la SCI [Z] ne l’a fait pour la première fois que le 2 octobre 2025 et ce de manière rétroactive pour la période comprise entre le 15 février 2021 et le 1er octobre 2025. Elle a ainsi réclamé à ce titre à la société Ternes [H] la somme de 39 840 euros et ne lui a laissé qu’un délai de deux mois pour régler cette somme importante, puisqu’elle a fait délivrer le commandement de payer dès le 5 novembre 2025.
Si la SCI [Z] soutient que cette révision tardive est imputable au gérant de la société Ternes [H] lui-même qui était, dans les faits, également gérant de la SCI [Z] depuis plusieurs années, elle ne l’établit pas. Une telle preuve ne saurait, en effet, nullement se déduire du courriel que la Société générale a adressé à la SCI [Z] le 6 mai 2026 dans lequel elle indique uniquement « dans mes souvenirs, le compte de la SCI [Z] était rattaché au compte de la société Ternes [H] », ni des SMS qui auraient été échangés entre le nouveau gérant de la SCI [Z] et l’expert-comptable entre les 20 et 22 janvier 2026 dans lesquels celui-ci indique ne pas avoir le code d’accès aux comptes de la SCI [Z] mais ne précise pas qui dispose de ces codes.
Il convient, au surplus, de relever que le contrat de bail stipule que « chaque révision du loyer sera constatée par un avenant au présent bail qui sera rédigé par le conseil de la société bailleresse, aux frais de la société preneuse » et qu’il n’est, pour autant, justifié d’aucun avenant.
Dès lors, il existe une contestation sérieuse sur la somme réclamée pour un montant de 39 840, 71 euros au titre des rappels des loyers indexés entre le 15 février 2021 et le 30 septembre 2025, et de 5 060, 08 euros au titre des rappels de dépôt de garantie.
En outre, les développements qui précèdent permettent de caractériser la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer dès lors qu’il a omis pendant plusieurs années de procéder à la révision annuel du loyer, qu’il l’a fait pour la première fois le 2 octobre 2025 et ce de manière rétroactive, qu’à cette date il a ainsi réclamé une somme de près de 45 000 euros à la société Ternes [H], qu’il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire portant notamment sur cette somme dès le 5 novembre 2025 et n’a laissé ainsi à cette dernière qu’un délai de deux mois pour régler cette somme particulièrement importante, ce qui était de nature à mettre la société Ternes [H] en difficulté.
Sur la régularisation des charges, les taxes foncières et les provisions sur charges et sur taxes d’ordures ménagères
A titre liminaire, il convient de préciser que, comme le souligne la SCI [Z], le contrat de bail ayant été signé le 15 février 2007 et n’ayant jamais fait l’objet d’un renouvellement, en application de l’article 21 II. de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) dite loi Pinel et de l’article 8, alinéa 2, du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, l’article L. 145-40-2 du code de commerce tel qu’il résulte de l’article 13 de cette loi et l’article R. 145-35 du code de commerce créé par l’article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 ne sont pas applicables au contrat de bail liant la SCI [Z] à la société Ternes [H].
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le statut des baux commerciaux ne comportait aucune disposition relative aux charges locatives, de sorte que les parties étaient libres d’organiser les modalités de recouvrement des charges en application de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Ainsi, dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si les parties à un contrat de bail commercial sont libres de convenir de la répartition entre elles des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, seules les stipulations contractuelles déterminent celles d'entre elles qui pèsent sur le preneur (3e Civ., 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.978).
Au cas présent, le contrat de bail stipule que la société preneuse satisfera à toutes les charges de [Localité 3], de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que la société bailleresse ne puisse être aucunement inquiétée ni recherchée à ce sujet ; elle acquittera les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à un titre quelconque et justifiera de leur acquit à toute réquisition ; elle supportera en outre les taxes municipales, la taxe sur les bureaux ainsi que toutes impositions et taxes nouvelles qui seraient mise à la charge de la société bailleresse en remplacement de taxes supportées par les locataires ; la société preneuse paiera également ou remboursera à la société bailleresse sur justifications, l’impôt foncier, toutes les charges locatives et les prestations se rapportant aux locaux loués.
Dès lors, le bail commercial stipule expressément que le preneur est tenu de lui rembourser sur justificatifs la taxe foncière, les charges locatives et les prestations se rapportant aux locaux loués, ce qui inclut nécessairement les charges de copropriété.
Il n’existe, en conséquence, pas de contestation sérieuse sur l’obligation pour la société Ternes [H] de rembourser à la SCI [Z] les charges de copropriété récupérables et la taxe foncière afférente au local commercial objet du contrat de bail après production des justificatifs y afférents.
En revanche, il convient de relever que la SCI [Z] n’a sollicité le paiement des taxes foncières pour les années 2021 à 2025 pour un montant de 8 008 euros que le 2 octobre 2025 et n’a adressé la régularisation des charges pour les années 2020 à 2024 que le 20 octobre 2025.
Si le contrat de bail ne précise pas dans quel délai le bailleur doit adresser au preneur les justificatifs afférents aux charges et à la taxe foncière, ce faisant, au vu des délais et des sommes importantes réclamées, la SCI [Z] a manqué à son obligation d’exécuter de manière loyale et de bonne foi les contrats.
Si cette dernière soutient que ces régularisations tardives sont imputables au gérant de la société Ternes [H] lui-même qui était, dans les faits, également gérant de la SCI [Z] depuis plusieurs années, il ressort des développements qui précèdent qu’elle ne l’établit nullement.
En outre, dans sa lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 octobre 2025, elle n’a joint qu’un document faisant un état de la régularisation des charges établie par elle sans pour autant joindre aucun justificatif.
Or, alors que la société Ternes [H] relevait, dans son opposition à commandement de payer délivrée le 28 novembre 2025, l’absence de tout justificatif afférent à ces régularisations, la SCI [Z] ne justifie pas les avoir adressés avant l’introduction de la présente instance.
Par ailleurs, dans sa lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 octobre 2025, elle n’a joint à sa demande de paiement des taxes foncières que la première page des avis de taxes foncières de 2021 à 2025. Or, la SCI [Z] ne justifie pas avoir adressé les avis de taxes foncières dans leur intégralité avant la présente procédure alors que la société Ternes [H] soulignait, dans son opposition à commandement de payer, que seules les premières pages des avis avaient été transmis et contestait les sommes réclamées pour ce motif.
Dès lors, en s’abstenant de procéder à la régularisation des charges et de solliciter le paiement de la taxe foncière pendant plus de cinq ans, en ne le faisant pour la première fois, pour les charges, le 20 octobre 2025 sans joindre aucun justificatif à sa demande et, pour les taxes foncières, que le 2 octobre 2025 en joignant uniquement la première page des avis de taxes foncières et, en faisant délivrer, dès le 5 novembre 2025, à la société Ternes [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant notamment sur ces sommes ainsi que sur des sommes correspondant à une régularisation particulièrement importante au titre de la révision rétroactive des loyers, la SCI [Z] a fait preuve de mauvaise foi dans la délivrance du commandement de payer.
Il convient enfin de relever que si, au moins depuis le 1er octobre 2023 (le décompte ne remontant pas avant), sont facturées des provisions sur charges et sur taxes d’ordures ménagères, le contrat de bail ne stipule pas, avec l’évidence requise en référé, que de telles provisions sont dues.
En effet, le contrat de bail indique uniquement que « la société preneuse paiera ce loyer, majoré des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée, en quatre termes trimestriels égaux et d’avance, les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année » et ne précise à aucun moment qu’une provision sur charges et sur taxes d’ordures ménagères sera réglée par le preneur, ni la manière dont celle-ci sera calculée.
Il existe, ainsi, une contestation sérieuse sur les sommes réclamées au titre des provisions sur charges et sur taxes d’ordures ménagères.
Il résulte, en conséquence, des développements qui précèdent qu’une partie des sommes réclamées dans le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 novembre 2025 fait l’objet d’une contestation sérieuse et qu’en toute hypothèse, celui-ci a été délivré de mauvaise foi par la SCI [Z].
Il sera, dans ces conditions, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI [Z] de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et sur ses demandes qui en découlent.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI [Z] sollicite la condamnation de la société Ternes [H] à lui payer la somme de 65 731, 32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent qu’il existe une contestation sérieuse sur l’obligation pour la société Ternes [H] de payer les sommes réclamées au titre de la révision des loyers et du dépôt de garantie à hauteur de 39 840, 71 euros et de 5 060, 08 euros, dès lors que le contrat de bail stipule que « chaque révision du loyer sera constatée par un avenant au présent bail qui sera rédigé par le conseil de la société bailleresse, aux frais de la société preneuse » et qu’il n’est justifié d’aucun avenant.
Il s’en évince également que les sommes réclamées les 1er janvier 2026 et 1er avril 2026 au titre des provisions sur charges et sur taxe d’ordures ménagères pour un montant total de 1 586, 88 (526, 20 x 2 + 135 x 2 majoré de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 %) font également l’objet d’une contestation sérieuse, dès lors qu’il ne ressort pas avec l’évidence requise en référé que le contrat de bail stipule expressément que le preneur sera tenu de payer de telles provisions et qu’en toute hypothèse, il ne précise pas la manière dont celles-ci devraient être calculées.
En revanche, il ressort des développements qui précèdent, du contrat de bail, des justificatifs produits et du décompte actualisé au 16 juin 2026 que le surplus des sommes est dû par la société Ternes [H].
La société Ternes [H] sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 19 243, 65 euros (65 731, 32 - 39 840, 71- 5 060, 08 - 1 586, 88) au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
Sur la demande reconventionnelle de provision
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité,
La société Ternes [H] sollicite la condamnation de la SCI [Z] au paiement de la somme de 58 714, 56 euros au titre du remboursement des provisions sur charges et sur taxes d’ordures ménagères indûment versées.
Toutefois, dès lors que le contrat de bail stipule que la société Ternes [H] est tenue de régler, sur justificatifs, toutes les charges locatives et les prestations afférentes aux locaux loués, ce qui inclut nécessairement les charges de copropriété, que SCI [Z] a produit dans le cadre de la présente procédure les justificatifs afférents aux charges de copropriété pour les années 2020 à 2024, que le contrat de bail précise également que « la société preneuse paiera ce loyer, majoré des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée, en quatre termes trimestriels égaux et d’avance, les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année » et qu’une interprétation du contrat de bail, à laquelle le juge des référés ne peut procéder, est en conséquence nécessaire pour savoir si des provisions sur charges sont dues par le preneur, l’obligation non sérieusement contestable pour la SCI [Z] de procéder au remboursement des provisions sur charges versées par la société Ternes [H] n’est pas établie.
En outre, si le contrat de bail ne stipule pas expressément qu’une provision sur la taxe des ordures ménagères est due par la société Ternes [H], dès lors que la SCI [Z] a justifié des avis de taxes foncières pour les années 2021 à 2025 incluant la taxe sur les ordures ménagères et qu’elle a déduit de la somme réclamée au titre des taxes foncières 2021 à 2025 les provisions sur taxes d’enlèvement d’ordures ménagères versées, l’obligation pour cette dernière de procéder au remboursement des provisions sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères versées entre 2021 et 2025 fait l’objet d’une contestation sérieuse.
Enfin, dans la mesure où la société Ternes [H] n’a réclamé le remboursement des provisions sur charges et sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la première fois que dans ses conclusions déposées à l’audience du 18 juin 2026, il existe également une contestation sérieuse quant à l’obligation pour la SCI [Z] de rembourser des provisions qui ont été versées entre mars 2007 et décembre 2020, soit plus de cinq ans auparavant.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Ternes [H] de condamnation de la SCI [Z] au paiement, par provision, de la somme de 58 714, 56 euros au titre du remboursement des provisions sur charges et sur taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du bail liant les parties, du contexte de révision rétroactive des loyers et du dépôt de garantie et de régularisation rétroactive des charges et des taxes foncières dans lequel s’inscrit l’arriéré locatif et des paiements intervenus à la suite de la délivrance du commandement de payer, il y a lieu d'accorder à la société Ternes [H] les délais de paiement sollicités à hauteur, toutefois, de dix-huit mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
La société Ternes [H], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance qui ne comprendront toutefois pas le coût du commandement de payer dès lors qu’il a été jugé qu’il avait été délivré de mauvaise foi.
En outre, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société Ternes [H].
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI [Z] de constat d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent ;
Condamnons la société Ternes [H] à payer à la SCI [Z] la somme provisionnelle de 19 243, 65 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus) ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Ternes [H] de provision ;
Autorisons la société Ternes [H] à se libérer de sa dette en dix-sept versements mensuels d’un montant égal de 1 069 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible ;
Condamnons la société Ternes [H] aux dépens, en ce non-compris le coût du commandement de payer délivré le 5 novembre 2025 ;
Rejetons la demande de la SCI [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ