Texte intégral
N° RG 26/04931 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/04931 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXM
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et SARL TUNC ISO FACADES
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. TUNC ISO FACADES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 818 166 084
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
en présence de [N] [J] Auditrice de Justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 162-12454 signé par voie électronique le 18 novembre 2021, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL TUNC ISO FACADES une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel, en l'espèce un " site internet", fourni par la société COM.PERFORMANCES, sur une durée initiale de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 150 euros HT, payable mensuellement et d'avance le 1er de chaque mois.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL TUNC ISO FACADES devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 3 février 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 720 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 14 avril 2022,
- 6 450 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation.
La SARL TUNC ISO FACADES, assignée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fond, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- la confirmation de livraison en date du 18 novembre 2021, signée électroniquement le même jour par TUNC ISO FACADES,
- la facture en date du 18 novembre 2021 adressée à Grenke Location par COM. PERFORMANCES pour le site internet fourni à TUNC ISO FACADES pour un montant de 4 950,41euros HT,
- la copie de la lettre de mise en demeure en date du 14 mars 2022 de payer le solde débiteur du compte (loyers mensuels de janvier à mars 2022 inclus), sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l'avis de réception signé le 1er avril 2022,
- la copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat du 14 avril 2022, avec copie de l'avis de réception signé le 28 avril 2022, accompagnée d'un extrait de compte au 14 avril 2022 visant :
* 4 loyers mensuels de janvier à avril 2022 inclus, pour 180 euros chacun, soit un montant total impayé de 720 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT du 1er mai 2022 au 1er novembre 2025 inclus, à raison de 150 euros chacun, pour un total de 6 450 euros,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée prononcée après plus de 3 loyers mensuels impayés suivant l'extrait de compte précité, il y a lieu, conformément à l'article 11 des conditions générales, de condamner la SARL TUNC ISO FACADES à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 720 euros au titre des loyers échus impayés,
- 6 450 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier de résiliation dont la SAS Grenke Location indique elle-même qu'elle marque le point de départ des intérêts, soit du 28 avril 2022.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée à compter de la demande qui en a été faite, soit de l'assignation du 3 février 2026, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l'article 11 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 9.2, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL TUNC ISO FACADES à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 720 euros au titre des loyers échus impayés,
- 6 450 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 3 février 2026, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande fondée sur le contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL TUNC ISO FACADES aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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