Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03688 - N Portalis DB2H-W-B7K-4WXA
Ordonnance du : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [O]
né le 10 Juillet 2001
Vu la requête en date du 13 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 13 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [E] [O] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence, représentant Monsieur [E] [O],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrégularité tirée du titre de la décision de maintien en hospitalisation complète sur demande d’un tiers
L’article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose :
“Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux”.
L’article L3212-4 du même code dispose dans son 2e alinéa que lorsque les deux certificats médicaux précités ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L3212-2-2 du code de la santé publique.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du directeur d’établissement en date du 10 octobre soit intitulée “prolongation d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers sous la forme de l’hospitalisation complète”, alors que Monsieur [E] [O] a fait l’objet d’une admission au centre hospitalier du [Etablissement 1] selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent
Il ressort des dispositions précitées qu’au-delà du stade de l’admission, le régime de l’hospitalisation complète quant aux délais de la période d’observation et quant à la décision de maintien par le directeur d’établissement est identique, que l’admission ait été établie sur demande d’un tiers ou en l’absence de tiers. Dès lors, la mention erronée dans le titre de la décision de maintien en hospitalisation complète d’une hospitalisation à la demande d’un tiers n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. Il sera relevé que l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose en son dernière alinéa que dans le cadre de la procédure de péril imminent, les certificats médicaux de la période d’observation doivent être établis par deux psychiatres distincts, ce qui a été respecté en l’espèce. Dès lors, aucune irrégularité ou atteinte aux droits du patient ne résulte de cette mention erronée.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l’absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers
Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
En l’espèce, il résulte du certificat médical d’admission que Monsieur [E] [O] a été amené par les pompiers aux urgences après l’intervention de SOS médecin au domicile de sa mère et que celle-ci a pu rapporter un certain nombre d’éléments concernant la situation de son fils. Il doit être souligné que la seule présence d’un membre de la famille au moment de l’intervention médicale ne signifie pas en elle-même que ce proche ait la volonté ou soit en capacité de se porter tiers demandeur au moment de l’admission, ce d’autant que la mère du patient avait signalé en l’espèce avoir été victime de menaces et d’insultes.
Il apparaît en procédure que Monsieur [E] [O] a été initialement admis aux urgences puis transféré au centre hospitalier du [Etablissement 1], de sorte qu’il n’est pas établi que la mère de l’intéressé ait pu être présente au moment de l’admission.
L’absence de recherche d’un tiers avant toute admission selon la procédure du péril imminent est un vice de procédure. L’imminence du péril n’impose pas au directeur de l’établissement de rechercher à tout prix un tiers. En revanche le directeur de l’établissement devra mentionner l’impossibilité de rédaction et signatures immédiate d’une demande d’admission par un tiers, ce qui a été attesté par le certificat médical d’admission établi par le docteur [U] le 07 octobre 2026.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la demande de mainlevée et le contrôle de la nécessité de la mesure
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [A] le 13 octobre 2026 les éléments suivants : « M. [O] est hospitalisé pour une décompensation psychotique sur rupture de traitement et de suivi depuis deux mois. Ce jour il présente une diminution des idées délirantes qu’il a présentées et des hallucinations auditives. M. [O] n’a pas d’insight concernant ses troubles et il n’adhère pas aux soins proposés. L’adaptation thérapeutique est toujours en cours. L’hospitalisation est donc pour l’instant encore nécessaire ».
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, qu’en dépit d’une amélioration clinique, l’état de santé du patient n’est pas encore stabilisé à ce stade et que des troubles persistent, notamment des idées délirantes et des hallucinations auditives. Dans ce contexte, il ne peut être considéré que Monsieur [E] [O] soit en capacité de donner un consentement libre et éclairé sur les soins nécessités par son état de santé. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée. La demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03688 - N Portalis DB2H-W-B7K-4WXA
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [E] [O] le 16 Octobre 202
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 16 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
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