Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00135 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLS7
Minute N° : 26/00297
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me FOUREL-GASSER
GRAND DELTA HABITAT
Copie à :
M. [K] [L]
Mme [S] [L]
le :
DEMANDEUR
SCIC D’HLM [Localité 2] DELTA HABITAT - VENANT AUX DROITS DE VALLIS HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personne
Madame [S] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2019, avec effet rétroactif au 20 septembre 2019, la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT a consenti à [K] [L] et [S] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 271,27 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 271,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT a fait délivrer à [K] [L] et [S] [L] un commandement de payer la somme totale de 1796,98 euros selon décompte arrêté au 03 décembre 2025 et dont la somme de 1664,77 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
Cet acte faisait également sommation au locataire de justifier de la souscription d’un contrat garantissant d’assurance habitation garantissant les risques sur le bien loué.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, [K] [L] et [S] [L] par acte de commissaire de justice délivré le 09 mars 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler la somme de 1925,91 euros au titre de la dette locative, par condamnation solidaire des locataires,
- lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, avec indexation et coût de l’assurance habitation, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, par condamnation solidaire des locataires,
- lui communiquer une attestation d’assurance habitation sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard suivant signification de la présente ordonnance, par condamnation solidaire des locataires,
- lui régler la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, par condamnation solidaire des locataires.
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Au cours de l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des locataires qui souhaitaient commencer à reprendre les paiements du loyer et des charges courants.
A l'audience du 16 juin 2026, la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle a mentionné que le montant de la dette locative était de 3435,41 eu 1er juin 2026. Elle s’est opposée à la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire en précisant qu’avant la date du 12 juin 2026, le dernier paiement était du 07 janvier 2026, soit depuis six mois.
Au cours de cette audience, [S] [L] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Au cours de cette audience, [K] [L] a comparu et a fait valoir qu’il avait procédé à un règlement de 500,00 euros le 12 juin 2026. Il a mentionné qu’il avait un fils né en 2013 et que son épouse travaillait. Il a expliqué la situation d’impayés locatifs suite à une variation de son activité agricole et à une déconvenue en 2025 qui a réduit ses récoltes et par voie de conséquence le montant de ses revenus. Il a sollicité des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 122,00 euros.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile..
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 5] a été communiqué et mentionne les mêmes éléments que ceux déclarés au cours de l’audience par le locataire.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 10 mars 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 19 mai 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, le pôle logement de la MSA du [Localité 5] a été avisé le 03 décembre 2025 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas:
- le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
- l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.
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Au cas d'espèce, le contrat de bail du 1er octobre 2019 contient en son article 4 « la résiliation pour défaut de paiement » une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Cette clause étend à deux mois le délai laissé au locataire pour régulariser la dette locative, de sorte qu’il convient d’apprécier à l’aune d’un délai de deux mois si le locataire a régularisé la dette locative.
La SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT a fait signifier à [K] [L] et [S] [L], le 12 décembre 2025, un commandement de payer la somme totale de 1664,77 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT que [K] [L] et [S] [L] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
[K] [L] et [S] [L] ne démontrent pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 13 février 2026 (commandement + 2mois) au profit de la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire,
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 1er octobre 2019, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
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La SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 1er juin 2026 à hauteur de 3435,41 euros. Il convient toutefois de souligner que les locataires ont démontré le règlement d’une somme de 500,00 euros le 12 juin 2026, qui ayant été réglée postérieurement à la date du décompte produit n’y est pas mentionnée. Aussi, il y a lieu de considérer que la dette locative est arrêtée à la somme de 2935,41 euros au 12 juin 2026.
[K] [L] et [S] [L] ne justifient pas d'avoir réglé les sommes susvisées entre le 12 juin 2026, date du dernier paiement et le 16 juin 2026, jour de l’audience.
Aussi, [K] [L] et [S] [L] seront condamnés in solidum à titre provisionnel à régler à la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT la somme de 2935,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 juin 2026.
[K] [L] a sollicité l'octroi de délai de paiement sur 24 mois à hauteur d'un remboursement mensuel d'un montant de 122,00 euros, en plus du règlement du loyer et des charges courantes.
Il ressort du décompte produit et de l’audience, que les locataires ont repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience. En outre, si le dernier paiement du loyer avant le 12 juin 2026, est daté du mois de janvier 2026, le locataire a apporté des explications sur la situation d’impayés locatifs qui trouvait sa source dans une difficulté de son activité professionnelle. A cet égard, le diagnostic a précisé que la récolte de l’année 2025 avait été atteinte d’une maladie, entrainant une baisse du rendement de l’activité agricole. Aussi, il y a lieu de considérer que le dette locative est le résultat d’une difficulté conjoncturelle désormais en cours de règlement.
Dès lors, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à [K] [L] et [S] [L] – qui, si elle ne l’a pas sollicité en bénéficiera au regard du caractère favorable de la mesure - dont les modalités de paiement seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
[K] [L] sollicite la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.
Dès lors, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si [K] [L] et [S] [L] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et [K] [L] et [S] [L] ne seront pas expulsés.
En revanche, si [K] [L] et [S] [L] ne respectent pas les délais accordés ou s'ils ne règlent pas l'intégralité de leur loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de [K] [L] et [S] [L] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, [K] [L] et [S] [L] seront tenus de payer à la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
Sur la demande au titre de la communication d’une attestation d’assurance,
L’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 impose au locataire l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation.
Au cas d’espèce, en dépit de la délivrance du commandement de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance habitation garantissant le logement en date du 12 décembre 2025, les locataires n’ont pas produit une attestation en ce sens.
Dès lors, il y a lieu de les condamner à fournir au bailleur une attestation de souscription d’une assurance habitation et ce, sous astreinte de 5,00 euros par jour suivant le délai d’un mois après la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
[K] [L] et [S] [L] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 12 décembre 2025
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner in solidum [K] [L] et [S] [L] à verser une somme de 150,00 au titre des frais irrépétibles que la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 5], loué par [K] [L] et [S] [L] suivant contrat de bail du 1er octobre 2019,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2019 entre la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT et [K] [L] et [S] [L] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 13 février 2026,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 13 février 2026,
CONDAMNONS in solidum à titre provisionnel [K] [L] et [S] [L] à payer à la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT, la somme de 2935,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 juin 2026,
DISONS que [K] [L] et [S] [L] pourront se libérer de la dite somme par 23 mensualités de 122,00 euros payables, et une 24 ème mensualité égale au solde restant dû, chaque mensualité étant payable en plus du loyer et des charges courantes, et en même que lui,
DISONS que la première mensualité sera payable lors de l’appel en paiement du loyer suivant la signification de la présente décision,
DISONS que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l'exécution desdits délais de paiement,
DISONS qu'en cas de respect des délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir jouée,
RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d'exigibilité et après mise en demeure restée infructueuse :
- la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
- à défaut de départ volontaire de [K] [L] et [S] [L] des lieux situés à [Adresse 5], et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT,
- [K] [L] et [S] [L] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme qui sera indexée et révisées conformément aux stipulations contractuelles,
CONDAMNONS in solidum à titre provisionnel [K] [L] et [S] [L] à fournir une attestation d’assurance habitation garantissant le bien loué, sous astreinte provisoire de 5,00 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance,
DISONS, qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de céans, suivant un délai de 07 mois après la signification de la présente ordonnance pour liquider l’astreinte provisoire et fixation de l’astreinte définitive,
CONDAMNONS in solidum [K] [L] et [S] [L] à régler à la SCIC [Localité 2] DELTA HABITAT la somme de 150,00 euros aux titres des frais irrépétibles,
CONDAMNONS in solidum [K] [L] et [S] [L] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 12 décembre 2025,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge