Texte intégral
N° RG 25/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJLK
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 18 février 2025
RG 20/06738
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Mme [P] [M]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (73)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1881
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Allemagne)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1881
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 572
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 09 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 septembre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 18 février 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par les époux [M] de demandes dirigées à l'encontre de la [Adresse 4] (la banque), les a déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 08 avril 2025, les époux [M] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident du 06 mars 2026, puis du 06 mai 2026, la banque a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable comme prescrite une demande en restitution présentée par les appelants, et de les condamner aux dépens de l'incident et à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 19 mars 2026, puis du 11 mai 2026, les époux [M] ont demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de débouter la banque de ses demandes, et de la condamner à leur payer une somme
L'incident a été appelé à l'audience du 12 mai 2026, à laquelle il a été renvoyé à l'audience du 09 juin 2026.
Par conclusions du 04 juin 2026, la banque s'est désistée de sa demande et a indiqué qu'elle soumettrait la fin de non-recevoir à la cour.
Par message du 09 juin 2026, le conseil des époux [M] a pris acte du désistement d'incident, et a indiqué que ses clients maintenaient leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'incident a été appelé à l'audience du 09 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d'incident, et de dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale et que le juge du fond statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Constate le désistement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est de son incident,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2026,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,
- Dit que le juge du fond statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 08 septembre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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