Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01845 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDC2
AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] / S.A.R.L. LES VINS SAINT HILAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Eric SEMELAIGNE
le 09.07.2026
Notifié aux parties
le 09.07.2026
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1]
qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], chargé de recouvrer les impôts et taxes dus par la société CHATEAU [Etablissement 1], société civile d’exploitation agricole, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 529 058 307, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses gérants Messieurs [F] [U], [V], [K] et [F] [A], [Y], [O], tous deux domiciliés [Adresse 3]
représenté par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Alexandre VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES VINS SAINT HILAIRE
immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 519 086 219
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par ses gérants Messieurs [F] [U], [V], [K] et [F] [A], [Y], [O], tous deux domiciliés [Adresse 3]
non comparante et non représentée à l’audience
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 09 Juillet 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Un avis de saisie admnistrative à tiers détenteur a été notifié à la société LES VINS SAINT HILAIRE le 02 décembre 2025 par le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1], concernant les sommes dont elle est dépositaire, détentrice ou débitrice envers la société CHATEAU [Etablissement 1], à hauteur de la somme de 124.124,00 euros, dont cette dernière est redevable envers le SIE de [Localité 1]. L’accusé de réception du courrier recommandé a été retourné signé en date du 06 décembre 2025.
Notification de la SATD a été faite à la société CHATEAU [Etablissement 1] le 02 décembre 2025, dont l’accusé de réception de lettre avec accusé de réception a été retourné signé le 08 décembre 2025.
Un courrier de relance a été adressé à la société LES VINS SAINT HILAIRE le 16 janvier 2026 dont l’accusé de réception a été retourné signé le 27 janvier 2026.
Aucune réponse n’a été donnée par le tiers saisi.
Dans ces conditions, par exploit de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] a fait assigner la société LES VINS SAINT HILAIRE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 04 juin 2026 aux fins voir :
-juger que la société LES VINS SAINT HILAIRE s’est abstenue, sans motif légitime, de déclarer immédiatement au créancier saisissant l’étendue de ses obligations à l’égard de la société CHATEAU [Etablissement 1],
-condamner la société LES VINS SAINT HILAIRE à payer au Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] la somme de 124.124,00 euros représentant la somme dont la société CHATEAU [Etablissement 1] reste personnellement redevable à son égard,
-juger que le jugement de condamnation à intervenir constituera le titre exécutoire du Comptable public au visa de l’article R.211-9 du code des procédures civiles d’exécution,
-juger que la condamnation à intervenir produira intérêts de droit à compter de la demande en justice,
-condamner en outre la société LES VINS SAINT HILAIRE à verser au Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 04 juin 2026.
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La société LES VINS SAINT HILAIRE, bien que régulièrement convoquée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu ni personne pour elle. La décision sera qualifiée de réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
Par note en délibéré du 26 juin 2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] a indiqué, compte tenu de la décision rendue le 05 juin 2026 par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré non conforme l’alinéa du 3 de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, se désister de son instance.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation de la société LES VINS SAINT HILARE en qualité de tiers saisi, aux causes de la saisie,
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que :
1. (...) La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. (...)
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
Ce régime, issu de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, procède de la volonté du législateur de créer à l'usage des comptables publics une procédure de recouvrement forcé unifiée, la saisie administrative à tiers détenteur (projet de loi du 15 novembre 2017, p. 13, §2). La saisie administrative à tiers détenteur permet d'appréhender tous types de créances, y compris salariales. Elle ne permet pas d'appréhender des créances futures, mais seulement des créances nées au jour de la saisie, même si leur exigibilité est différée, notamment dans le cas où elles sont conditionnelles ou à terme. Ainsi, la saisie administrative à tiers détenteur permet d'appréhender une créance à exécution successive.
Selon la propre doctrine de l'administration, la disposition de l'article L. 262 selon laquelle, en cas d'absence de déclaration, de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers détenteur peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, n'implique la condamnation possible du tiers détenteur aux causes de la saisie que dans la limite de sa propre obligation envers le contribuable débiteur (BOI-REC-FORCE-30-40 publié le 27 novembre 2019, §§1, 70 et 110 ; note de service de la DGFIP du 27 février 2019, publiée au BOFIP-GCP-19-0010 du 7 mars 2019, §6.4). Toutefois, les règles prescrites au code des procédures civiles d'exécution ne lui sont applicables qu'en cas de renvoi exprès du livre des procédures fiscales (Ch. Mixte, 26 janvier 2007, n°04-10.422, publié), de sorte que la jurisprudence précédemment développée par la Cour de cassation selon laquelle, comme en droit commun, seule pouvait être appréhendée par l'avis à tiers détenteur la créance détenue au jour de la saisie par le débiteur principal sur le tiers saisi (Com., 6 mai 2008, n°06-15.354, publié), ne trouve plus à s'appliquer lorsque peut être invoqué le dernier alinéa de l'article L. 262, §3, nouveau du livre des procédures fiscales.
Autrement dit, contrairement à ce qui résulte de la doctrine administrative précitée, le texte nouveau permet la condamnation du tiers détenteur aux causes de la saisie dans les cas où il s'abstient sans motif légitime de toute déclaration, ou fait une déclaration inexacte ou mensongère.
Par décision du 05 juin 2026, le Conseil Constitutionnel a décidé que :
-Article 1er -Les mots “Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier” figurant au dernier alinéa du 3 de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, sont contraires à la Constitution.
-Article 2 -La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphes 13 et 14 de cette décision.
Les paragraphes 13 et 14 de la décision mentionnent que d’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestées, ne sont plus en vigueur et d’autre part, que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la présente décision.
La décision étant applicable dans le présent litige, puisque non jugé définitivement à la date de publication, il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance du Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] en application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il conviendra, de laisser à la charge du Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la décision du Conseil Constitutionnal en date du 05 juin 2026,
PREND ACTE du désistement d’instance du Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] ;
LAISSE à la charge du Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] chargé de recouvrer les impôts dus par la société CHATEAU [Etablissement 1] les entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision, malgré l’appel qui pourrait en être interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Et le présent jugement a été signé le 09 juillet 2026 au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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