Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5LA
du 22 Septembre 2026
M.I 26/00982
affaire : [X] [O] épouse [U]
c/ S.A.S. CHOPARD AZUR
Copie exécutoire délivrée à
Me Sandra BRAHIM-DIETZ
Me Emmanuelle PELLEGRIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [X] [O] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. CHOPARD AZUR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 2 janvier 2026, Madame [X] [O] épouse [U] a assigné la SAS CHOPARD AZUR en référé aux fins d’expertise du véhicule Land Rover acquis selon bon de commande du 30 août 2024 et facture correspondante d’un montant de 35.131,76 euros..
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [X] [O] épouse [U] maintient et réitère sa demande, outre la condamnation de la SAS CHOPARD AZUR aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS CHOPARD AZUR demande :
à titre principal,
- le rejet de la demande d’expertise,
- la condamnation de Madame [X] [O] épouse [U] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
- qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise qu’elle souhaite voir compléter,
- qu’il soit statué sur les dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il résulte des factures d’intervention dans l’année suivant l’acquisition du véhicule que celui-ci a présenté de nombreux dysfonctionnements.
Il résulte du rapport d’expertise amiable contradictoire en date du 13 octobre 2025, que des opérations menées les 29 août et 30 septembre 2025 auxquelles était notamment présent l’expert automobile représentant la SAS CHOPARD, que les parties se sont accordées sur les constatations effectuées, à savoir, que les avaries des disques de frein et le dysfonctionnement du système ADAS n’étaient pas consécutifs à un défaut d’entretien ou d’utilisation du véhicule, constatées quasi immédiatement après l’achat (cf. notion d’antériorité).
Il résulte du courrier adressé à la demanderesse par le cabinet d’expertise BCA Expertise en date du 2 octobre 2025 qu’un dysfonctionnement du système d’aide à la conduite a été également constaté obligeant son propriétaire à se conformer aux dispositions de l’article L 311-1 du code de la route.
Depuis lors, le véhicule est immobilisé.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige, de connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées, et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Il y sera fait droit.
Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [X] [O] épouse [U], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la SAS CHOPARD AZUR de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à
[M] [P] [C]
Brevet de technicien supérieur - Exploitation des véhicules à moteur,
Brevet de technicien spécialité : automobile
[Adresse 3]
[Localité 5]
Port. : 06.70.79.56.41
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1],
avec la mission suivante :
1°- Convoquer les parties ;
2° - se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige LAND ROVER modèle Discovery Sport immatriculé [Immatriculation 1], à savoir au Garage AZUR AUTOS, [Adresse 4] à [Localité 6] ;
3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ;
4° - examiner le véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant la nature, l’étendue et la date d’apparition ;
5° - en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres ;
6 - donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose ;
7° - établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
8 - déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
9 - indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties ;
10° - Fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices allégués ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 22 avril 2027 ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 3.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par Madame [X] [O] épouse [U] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 23 novembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
RAPPELONS que si la personne tenue à l’obligation de consignation obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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