Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025088500 P.C. : P202402034
LRAR : -SAS WAWI
* -Parquet
M. [Q] [N] Copies : -DGFIP
[T] [P]
* SELARL DETROIT en la personne de Me
* SELARI [W] YANG-TING en la personne de Me [U] [W]
La SAS WAWI - nom commercial et enseigne : GALERIE WAWI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris B 879833499.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Q], [L], [Y] [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS WAWI, présent.
M. [D] [O], [Adresse 4], manager, présent.
* SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [U] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 13 juin 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WAWI dont le siège social est situé [Adresse 1]. La SELARL BCM en la personne de Maître [T] [P] a été nommé Administrateur Judiciaire, la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Maître [U] [W] a été nommée en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître [M] [H] a été nommé commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 6 mai 2024, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 30 juin 2024.
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Le délai de déclaration des créances a expiré le 30 août 2024 pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine et le 30 octobre 2024 pour les créanciers domiciliés à l'étranger.
Par jugements en date du 8 août 2024, du 19 décembre 2024, du 12 juin 2025, 16 octobre 2025 le Tribunal des activités économiques de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation, jusqu'au 13 décembre 2025.
Un plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec
la SAS WAWI, conformément aux dispositions de l'article L 631-19 du code de commerce.
Le 15 octobre 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [P] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 octobre 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 02 décembre 2025, la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [U] [W] a déposé ses observations sur le projet de plan de redressement. Le 02 décembre 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [P] a déposé au greffe son rapport projet de plan de redressement.
Le 04 décembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 09 janvier 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société WAWI est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 833 499.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Son capital social est de 1 000 euros, divisé en 1 000 actions de 1 € de valeur nominale, réparties comme suit : Monsieur [Q] [N] (60%), Monsieur [G] [Z] (30%) et Monsieur [F] [J] (10%).
La Société exerce une activité de galerie d'art, promotion et vente d'œuvres d'art, promotion d'artistes et gestion d'ateliers d'artistes, spécialisée dans le Street Art / Pop Art.
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ORIGINE DES DIFFICULTÉS
L'origine des difficultés rencontrées par la société s'explique principalement par la forte croissance de son chiffre d'affaires et la non-maîtrise subséquente des coûts liés notamment à l'accumulation d'une dette fiscale (TVA) et à l'ouverture d'un nouvel établissement à [Localité 1] financée sur les fonds propres de la société compte tenu d'un refus de financement des établissements bancaires.
SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE
La société poursuit son activité de galerie d'art à [Localité 2]. L'effectif actuel est de deux salariés, dont un CDI et un alternant. La galerie de [Localité 1] a été fermée et les deux salariés affectés à ce site ont été licenciés.
PASSIF À APURER DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN
Le passif déclaré s'élève à ce jour à 126 843,68 € et se compose de créances super privilégiées (12 780,12 €), de créances privilégiées (35 767,68 €) et de créances chirographaires (78 295,88 €).
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
Le projet de plan de redressement par voie de continuation établi par l'administrateur judiciaire en collaboration avec la Société, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce prévoit les modalités d'apurement du passif suivantes :
* Créance superprivilégiée : Règlement de la totalité du montant des créances superprivilégiées sans remise ni délais, dès l'adoption du plan.
* Créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce.
* Créances relatives à des prêts moyens termes : Remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe « Autres créances privilégiées et chirographaires » infra (100% sur 6 ans), avec intérêts, en application
des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.
Créances fiscales : Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.
il a été proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe « Autres créances privilégiées et chirographaires infra (100% sur 6 ans).
Autres créances privilégiées et chirographaires : Paiement de 100 % des créances admises en 6 échéances annuelles progressives, sans intérêt, selon l'échéancier suivant :
[…]
CONSULTATION DES CRÉANCIERS
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions contenues dans le projet de plan de redressement judiciaire ont été circularisées aux créanciers par le mandataire judiciaire.
Tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement la proposition de plan qui leur a été circularisée.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable au projet de plan, estimant que la société WAWI n'a pas démontré sa capacité à renouer avec des résultats positifs durant la période d'observation et que l'administrateur judiciaire a émis un avis réservé.
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AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
L'administrateur judiciaire a émis un avis réservé sur le projet de plan de redressement, en raison d'une incertitude quant à une dette potentielle auprès de l'URSSAF.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Le juge commissaire a émis un avis favorable au plan.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'en remet à la décision du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal,
Considérant que le projet de plan présenté par la SAS WAWI répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir la sauvegarde de l'outil économique, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif,
Considérant que la Société entend poursuivre son activité,
Considérant qu'aucun licenciement n'est prévu,
Considérant que le Tribunal relève que :
* la poursuite d'activité de l'entreprise est assurée, sans que soit prévue de modification substantielle dans les moyens d'exploitation ;
* le maintien de l'emploi est respecté ;
* le désintéressement du passif est organisé de manière réaliste et la société dispose des ressources nécessaires à l'exécution du plan,
En conséquence, le projet de plan de redressement présente des perspectives raisonnables de redressement de l'entreprise, et il apparaît sérieux et viable.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS WAWI [Adresse 1] nom commercial et enseigne : GALERIE WAWI activité : galerie d'art, promotion et vente d'oeuvres d'art, promotion d'artistes et gestion d'ateliers d'artistes. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879833499 établissement hors ressort : RCS Lyon ; Plan qui comprend les dispositions suivantes :
FIXE la durée du plan à 6 ans.
DIT que les créances superprivilégiées seront réglées en totalité dès l'adoption du plan.
DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.
DIT que les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100% du montant de la créance admise, en 6 échéances annuelles progressives, la première un an après l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
DIT que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, le représentant légal de la Société, M. [Q] [N], sera tenu es qualité à l'exécution du plan pendant toute la durée de son mandat social.
DIT que M. [Q] [N], et la société WAWI devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL
DETROIT en la personne de Me [T] [P] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
DIT qu'il y aura inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, le tribunal estimant que ce bien est indispensable à la continuation de l'entreprise.
DIT que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
DÉSIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.
MET FIN à la mission de la SELARL DETROIT en la personne de Me [T] [P], administrateur judiciaire.
MAINTIENT la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [U] [W] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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