Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2026
N° RG 23/04374 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6PC
DEMANDEURS
Madame [J] [Q] épouse [H]
née le 26 Juin 1961 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [H]
né le 27 Décembre 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSE
S.C.I. [D]
RCS de [Localité 3] n° 534 176 607, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Février 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 puis prorogée au 02 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] (37).
Le 29 décembre 2011 la SCI LC [Localité 4] devenue la SCI [D] a acquis l’ ensemble immobilier voisin situé [Adresse 4] à Reugny avec le projet de réhabiliter l’immeuble pour y produire six logements. A cette fin, un certain nombre de bâtiments ont été détruits sur sa parcelle.
A la suite d’un litige entre les parties, celles-ci ont régularisé un protocole d’accord le 28 janvier 2013 aux termes duquel :
“- Les époux [H] s'engagent à ne pas introduire de recours contentieux par-devant le Tribunal administratif contre le permis de construire en date du 17 juillet 2012 (n° PC 0319412W004) et, en tout état de cause, à se désister d'instance et d'action d'une éventuelle procédure contentieuse engagée contre ledit permis,
- En contrepartie, les parties conviennent de mettre un terme à la communauté qui frappe l'escalier séparant leurs deux héritages,
- La société SCI LC [Localité 4] remettra en état l'escalier dans le cadre des opérations de restauration qu'elle conduit actuellement sur l'immeuble dont elle est propriétaire,
- A cette fin, les époux [I] déclarent céder leur droit de communauté sur l'escalier en cause à la SCI LC-[Localité 4] qui en deviendra ainsi seule et unique propriétaire, en contrepartie de quoi, la société acquéreur desdits droits s'engage à procéder aux travaux d’isolation phonique du futur escalier ainsi que du palier auquel il accède,
- Ces travaux d'isolation phonique du futur escalier ainsi que du palier seront réalisés conformément aux exigences acoustiques contenues dans la lettre de POINT P du 18 octobre 2012, le devis D114561 du 19 octobre 2012 et la documentation annexée au courrier de POINT P du 18 octobre 2012 (5 feuillets), l’ensemble étant annexé au présent protocole et opposable aux parties,
- La société SCI LC [Localité 4] s'engage à ce que l'escalier soit désolidarisé du mur, propriété des époux [H],
- Les travaux d'isolation phonique du futur escalier seront réalisés au plus tard sous un délai de 18 mois à compter de la signature par les parties du présent protocole,
- La société SCI LC [Localité 4] s'engage, par ailleurs, à isoler dans les mêmes délais la cloison joignante du mur de droite du palier, quand on y accède par l'escalier, condamnant, de la sorte, l'accès par la porte qui s'y trouve,
- Elle laissera, toutefois, l'échelle permettant aux époux [H] et aux propriétaires ultérieurs d'accéder à leur grenier et s’engage à arrimer les montants sur le mur du fond du palier,
- Egalement en contrepartie de cette acquisition, la société SCl LC [Localité 4] consent une servitude de passage aux époux [H] et aux propriétaires ultérieurs portant sur le porche se situant au rez-de-chaussée et qui permet d'accéder à l'escalier,
- Cette servitude de passage se limitera pour le fonds dominant aux usages précis suivants :
- Le passage deux fois par an par les propriétaires du fonds dominant de la rue et à leur jardin pour les besoins du transport de leur bois de chauffage qu'ils assureront à la main. Ce passage se déroulera le temps nécessaire audit transport et au maximum une journée lors de chacun de ces deux ravitaillements annuels.
Il est entendu que les utilisateurs du passage laisseront les lieux en état de propreté après usage.
- L'usage ci-dessus s'éteindra en cas de changement de mode de chauffage du fonds dominant.
- La servitude comprendra, par ailleurs, un accès occasionnel à l'escalier par le propriétaire du fonds dominant afin d'accéder aux combles au moyen de l'échelle évoquée ci-dessus,
Pour pouvoir permettre l'accès au passage objet de la présente servitude, la SCI LC [Localité 4] s'engage à remettre un jeu de clés de chacune des deux portes qui assurent la fermeture du porche en question aux époux [I] et aux propriétaires ultérieurs.
Enfin, la SCI LC [Localité 4] s'engage à prendre à sa charge les frais de géomètre expert et les frais de notaire dont les interventions sont rendues nécessaires par le présent acte et la disposition des lieux ainsi que ceux de la publicité foncière rendant opposable erga omnes la constitution de ce droit réel.”
Ce protocole d’accord a été annexé à l’acte authentique dressé le 28 octobre 2013 par Maître [N] [F], notaire à [Localité 5] (37) contenant cession de droit de communauté et constitution de servitude de passage.
En l’absence de respect du protocole par la SCI LC [Localité 4] qui n’a effectué aucun travaux, les époux [H] ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur de protection juridique qui a missionné Monsieur [V] [R] en qualité d’expert amiable.
L’expert a déposé son rapport le 29 décembre 2017 dans lequel il constate que les travaux prévus n’ont pas été réalisés et qu’en outre il existe une dangerosité du site notamment en raison de l’instabilité des ouvrages maintenus en l’état malgré la démolition et qui menacent de ruine.
L’expert a adressé au maire de la commune un courrier de mise en garde à propos de cet ouvrage qu’il qualifie d’une dangerosité extrême et le maire a demandé à la SCI de remédier aux situations dangereuses.
Par ordonnance du 30 octobre 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise qu’il a confiée à Monsieur [C] [S].
L’expert a déposé son rapport le 8 octobre 2020. Il conclut en substance que si l’immeuble a été sécurisé et la situation périlleuse résolue, le protocole d’accord du 28 janvier 2013 n’a toujours pas été respecté et qu’en outre la toiture de l’immeuble de la SCI LE [Localité 4] empiète sur la toiture de l’immeuble des époux [H].
L’expert ajoute que les nuisances et désagréments allégués par les demandeurs sont consécutifs à une durée anormalement longue des travaux de l’immeuble qui jouxte leur maison, ayant pour cause un mauvais ordonnancement des travaux. Il indique que cette situation est entièrement imputable à la SCI [Localité 4] et qu’il n’est pas contestable que les époux [H] ont subi un préjudice.
Sur la base de ce rapport et par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a notamment décidé de :
- Condamner la SCI LC [Localité 4] à reprendre, à ses propres frais, les travaux de charpente/toiture/ couverture qu'elle a réalisés sur l’ensemble immobilier sis à Reugny (37), [Adresse 5], de façon à supprimer l'empiètement de sa couverture sur la propriété de Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H], sise à [Adresse 6] (3 7), [Adresse 7], et à remettre sa couverture en alignement sur la limite séparative des deux fonds, ce sous astreinte de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à venir ;
- Se réserver la liquidation de cette astreinte ;
- Condamner la SCI LC [Localité 4] à réaliser l'ensemble des travaux mis à sa charge par le protocole transactionnel conclu entre les parties en dates des 23 et 28 janvier 2013 concernant :
- la remise en état de l'escalier,
- la mise en œuvre des travaux d'isolation phonique du futur escalier ainsi que
du palier auquel il accède,
- la mise en œuvre de travaux d'isolation de la cloison joignante du mur de droite du palier quand on y accède par l’escalier condamnant de la sorte l’accès par la porte qui s’y trouve,
étant précisé que les travaux d'isolation phonique du futur escalier ainsi que du palier devront être réalisés conformément aux exigences acoustiques contenues dans la lettre POINT P du 18 octobre 2012, le devis D114561 du 19 octobre 2012 et la documentation annexée au courrier de POINT P du 18 octobre 2012,- et de façon à ce que l'escalier soit désolidarisé du mur, propriété des époux [H], ce sous astreinte de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision à venir ;
- se réserver la liquidation de cette astreinte.
La SCI LC [Localité 4] devenue SCI [D] a exécuté les travaux requis en octobre 2021.
Par acte de commissaire de Justice du 10 octobre 2023, Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] ont fait assigner la SCI [D] devant le tribunal judiciaire de Tours.
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, ils demandent au tribunal, au visa de l’ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil de :
- Déclarer leur recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
- Débouter la SCI [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la SCI [D] à payer à Monsieur [L] [H] et à Madame [J] [H] la somme 19.981,80 euros correspondant au préjudice subi par eux le tout avec intérêt à compter de la délivrance de l’assignation de référé valant sommation et,
subsidiairement, à compter de la délivrance de l’assignation délivrée le 10 octobre 2023,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner la SCI [D] à payer à Monsieur [L] [H] et à Madame [J] [H] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SCI [D] aux entiers dépens comprenant notamment les frais des deux référés et les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître François-Xavier PELLETIER, Avocat aux offres de droit.
Ils font essentiellement valoir que le retard pris dans les travaux visés au protocole d’accord leur a causé un préjudice lié à l’impossibilité de vendre leur bien et à l’immobilisation du capital issu du produit de cette vente dont ils ont été privés entre le 15 décembre 2016 (date de sa mise en vente) et le 28 janvier 2022 (date de la vente).
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI [D] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du Code civil de débouter les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes, de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
Elle expose en substance que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que leur bien a été mis en vente de manière continue depuis le 15 décembre 2016 ; que l’acte de vente fait au contraire référence à un second mandat de vente daté du 2 septembre 2019 ; qu’ils n’établissent pas de lien de causalité entre le retard pris par les travaux prévus au protocole d’accord et l’échec de la vente de leur bien ; qu’ils ne justifient pas de leur préjudice financier et que le rendement du capital de 3,15% retenu par l’expert amiable est hypothétique ; que le lien de causalité avec les autres préjudices allégués n’est pas davantage établi.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L'instruction a été clôturée le 2 octobre 2025 par ordonnance de clôture du même jour. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande d’indemnisation du préjudice lié au retard pris dans les travaux :
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil dispose que :
“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, au soutien de leurs prétentions, Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] versent aux débats le protocole d’accord signé entre les parties le 28 janvier 2013 et aux termes duquel la SCI LC-[Localité 4] devenue SCI [D] s’engageait à :
- remettre en état l'escalier dans le cadre des opérations de restauration qu'elle conduit sur l'immeuble dont elle est propriétaire,
- procéder au plus tard sous un délai de 18 mois aux travaux d'isolation phonique du futur escalier ainsi que du palier auquel il accède, ces travaux d'isolation phonique du futur escalier ainsi que du palier devant être réalisés conformément aux exigences acoustiques contenues dans la lettre de POINT P du 18 octobre 2012, le devis D114561 du 19 octobre 2012 et la documentation annexée au courrier de POINT P du 18 octobre 2012 (5 feuillets), l'ensemble étant annexé au présent protocole et opposable aux parties,
- faire en sorte que l'escalier soit désolidarisé du mur appartenant aux époux [H],
- isoler dans les mêmes délais de 18 mois la cloison joignante du mur de droite du palier, quand on y accède par l'escalier, condamnant, de la sorte, l'accès par la porte qui s'y trouve (pièce n°1).
Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] se sont eux-mêmes engagés aux termes de ce protocole à céder leur droit de communauté sur l'escalier en cause à la SCI LC-[Localité 4] ce qui a été fait par acte authentique reçu le 28 octobre 2013 par Maître [N] [F], notaire à Vouvray (37) et auquel est annexé le protocole d’accord (pièce n°1 des productions des demandeurs).
Il y a lieu de rappeler que par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a dû condamner la SCI LC [Localité 4] à réaliser l'ensemble des travaux mis à sa charge par le protocole transactionnel conclu entre les parties sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision à venir.
Il ne peut qu’être constaté que ce n’est qu’après cette condamnation que les travaux visés au protocole d’accord ont été exécutés et finalisés le 28 octobre 2021 (pièce n°34).
C’est donc avec un retard de 87 mois, période courant entre le 28 juillet 2014 et le 28 octobre 2021, que la SCI LC [Localité 4] devenue SCI [D] a exécuté le protocole d’accord transactionnel signé le 28 janvier 2013.
Il résulte des constatations de Monsieur [C] [S], expert judiciaire désigné par le juge des référés par ordonnance du 30 octobre 2018 qu’il s’est écoulé au jour de son expertise 50,5 mois entre le délai convenu lors de la signature du protocole pour que la SCI LE [Localité 4] effectue les travaux sur les ouvrages jouxtant la propriété des époux [H] et l’assignation délivrée auprès du tribunal.
L’expert déclare que cette situation est entièrement imputable à la SCI LC [Localité 4].
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il est incontestable que le non-respect du protocole d’accord par la SCI LC [Localité 4] devenue SCI [D] durant plus de sept ans a causé un préjudice aux époux [H].
L’expert judiciaire a retenu au titre des préjudices subis :
- les bâches qui claquent au vent et qui ne sont pas étanches,
- la maison à tout vent avec un simple mur intérieur, sans isolation, avec la crainte que le toit s’envole,
- démotivation potentielle de certains éventuels acquéreurs du bien qui est en vente depuis le 15 décembre 2016.
Ainsi l’expert expose que les préjudices subis par les époux [H] ne sont pas constitués par des désordres ou dommages d’ordre technique à leur immeuble (sauf la non-façon concernant l’isolation mentionnée au protocole), mais principalement par des nuisances consécutives à la durée des travaux anormalement longue.
De nombreuses photographies illustrent le rapport d’expertise. Complétées par les photographies produites par les demandeurs, elles permettent de visualiser l’état d’abandon du chantier : bâches qui flottent au vent, absence de toiture et d’isolation extérieure sur un des pans de leur maison, présence d’un échafaudage qui empêche l’ouverture des volets d’une des fenêtres. L’ensemble de ces éléments génère en outre un préjudice esthétique important au regard de l’absence d’entretien et de l’apparente dangerosité de l’installation, ce qui altère la valeur de la maison sise [Adresse 3].
Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] justifient à ce titre de la mise en vente du bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] par un mandat de mise en vente avec exclusivité confié à leur notaire Maître [E] [X] le15 décembre 2016 au prix de 85 000 euros net vendeur (pièce n°11).
Il est donc établi que les époux [H] ont souhaité vendre leur bien dès le 15 décembre 2016, peu important à cet égard qu’ils ne produisent pas de mandats de vente postérieurs.
Ils produisent en tout état de cause la promesse de vente qu’ils ont signée le 10 janvier 2020 devant Maître [E] [X] (pièce n°12). La promesse est consentie jusqu’au 29 mai 2020. Elle porte sur un prix de 70 000 euros et fait état au paragraphe “procédure judiciaire” des éléments suivants :
“Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE exposent ce qui suit :
- Le PROMETTANT a régularisé un acte reçu par Maître [N] [F], Notaire à VOUVRAY (37210), le 28 Octobre 2013, contenant cession de droit de communauté et constitution de servitude de passage, avec la société SCI LC [Localité 4], propriétaire contigu des biens immobiliers objet des présentes, ledit acte contenant également une obligation des travaux à réaliser par la société SCI LC [Localité 4] afin de réparer les biens immobiliers objet des présentes, abîmés par ladite société.
Ces travaux devaient être réalisés dans les 18 mois de la signature du protocole. Or, n'ayant pas été réalisés dans les délais, le PROMETTANT a engagé une procédure judiciaire par référé dans un premier temps, afin d'obtenir la constatation de la non-réalisation des travaux.
Aux termes d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS le 30 Octobre 2018, un expert judiciaire a été nommé afin de rendre un rapport sur l'état de la situation. Ce rapport n'a pas été rendu à ce jour par l’expert judiciaire.
Après obtention de ce rapport, le PROMETTANT souhaite pouvoir engager dans un second temps, une procédure au fond afin de demander l'exécution de ses obligations par la SCI LC [Localité 4], résultant de l'acte du 28 Octobre 2013 sus-énoncé, au regard notamment de la situation des travaux en cours, à ce jour inachevés.
- Le BENEFICIAIRE déclare vouloir acquérir les biens et droits immobiliers objet des présentes mais ne pas être en mesure de poursuivre une quelconque procédure judiciaire, alors même qu'il sera devenu propriétaire, afin d'obtenir l'exécution définitive des travaux convenus aux termes du protocole sus-énoncé. Le BENEFICIAIRE souhaite la réalisation des travaux convenus aux termes du protocole du 28 Octobre 2013 sus-énoncé.
- Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent que le prix fixé pour la présente vente l'a été en considération des travaux devant être exécutés en vertu de l'acte du 28 Octobre 2013.
La copie de l'acte du 28 Octobre 2013 ainsi que celle de l'ordonnance de référé, sont demeurées annexées aux présentes.
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné qu'aucun délai n'est précisé aux termes des présentes quant à l'obtention de l'exécution de l'acte du 28 Octobre 2013, en raison notamment de la procédure judiciaire en cours et de celle pouvant éventuellement être poursuivie ultérieurement.
En conséquence, le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent, ceci étant une condition essentielle des présentes sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, que toute procédure présente et à venir sera tenue par le PROMETTANT, qui en assumera toutes les conséquences notamment financières afin d'obtenir l'exécution des engagements pris par la SCI LC [Localité 4] résultant du protocole du 28 Octobre 2013 sus-énoncé, et ce, quand bien même le BENEFICIAIRE serait devenu propriétaire.
Si, cette condition ne pouvait pas être réalisée, les présentes seraient purement et simplement, considérées comme nulles et non avenues.”
Ils produisent ensuite le courrier de Maître [E] [X] du 9 juin 2020 par lequel elle les informe que la bénéficiaire de la promesse “n’a pas levé l’option le 29 mai 2020 comme cela avait été stipulé dans la promesse de vente et m’a adressé un courriel précisant : “suite aux délais très très longs concernant le rapport de l’expert, je souhaite arrêter la procédure de la vente de la maison située [Adresse 3] à [Localité 6] n°27).
C’est seulement le 28 janvier 2022, après la finalisation des travaux intervenue le 28 octobre 2021, que les époux [H] sont parvenus à vendre leur immeuble au prix de 68 500 euros (pièce n°35).
Ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe un lien de causalité certain entre l’inexécution dans les délais requis des travaux visés au protocole et l’impossibilité de vendre l’immeuble.
Pour évaluer le préjudice qu’ils ont subi, Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] ont sollicité l’intervention de Monsieur [M] [O], expert foncier, qui a rendu un rapport d’expertise amiable le 26 juin 2020 actualisé le 12 septembre 2023 (pièces n°18 et n°36 de leurs productions). Monsieur [S] a annexé ce rapport à son rapport d’expertise judiciaire.
Monsieur [M] [O] dans son rapport a estimé la valeur de la maison des époux [H] à la somme de 70 000 euros.
Il estime à juste titre que “les époux [H] font face à une vraie problématique, celle de ne pas pouvoir vendre leur bien. C’est un vrai préjudice réel, actuel, direct et personnel.
Momentanément, les époux [H] ont un vrai préjudice celui d'une “perte de chance” de vendre leur bien.
En effet, ils ne peuvent pas vendre leur bien en l’état et cela génère donc un vrai préjudice. En effet, les problèmes de travaux de ce genre suivent toujours les biens ; les informations circulent et tous ces faits viendront forcément en diminution de celle-ci.
Tout d’abord, ils immobilisent leur capital sans pouvoir l’utiliser à bon escient.
Ensuite, ils règlent tous les frais attenants et surtout les taxes foncières et d'habitation.”
Monsieur [O] évalue le préjudice des époux [H] au titre de l’immobilisation du capital de 70 000 euros à la somme de 2205 euros par an à compter du 15 décembre 2016 (mise en vente de la maison).
Il y ajoute les taxes foncières et d’habitation payées depuis l’année 2017 (4 267 euros) ainsi que les frais de négociation et de diagnostic (4 420 euros) qui ont été réglés en vain au titre de la promesse de vente signée le 10 janvier 2020 puisque la vente ne s’est finalement pas réalisée.
Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] versent aux débats l’ensemble des avis de taxes foncières et d’habitation des années 2017 à 2022 qu’ils n’auraient pas payés s’ils avaient pu vendre leur bien (pièces n°8, 9, 27, 38, 39, 41).
L’expert a ainsi évalué l’ensemble du préjudice subi par les demandeurs à la somme de 19 981,80 euros.
Ainsi il est établi par les pièces versées aux débats que le préjudice subi par Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] en raison du retard pris par la SCI [D] dans l’exécution des travaux visés au protocole d’accord du 28 janvier 2013 sera intégralement réparé par le versement de la somme de 19 981,80 euros.
La SCI [D] sera en conséquence condamnée à leur payer cette somme en indemnisation de leur préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
2- Sur les demandes accessoires :
Pour obtenir gain de cause, Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] ont dû engager des frais dont il serait inéquitable qu'ils conservent l'entière charge.
La SCI [D] sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la SCI [D] sera en outre condamnée aux entiers dépens qui comprendront les dépens des deux procédures de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire.
Il sera fait droit à la demande de distraction formée par Maître François-Xavier PELLETIER.
La SCI [D] sera déboutée de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société civile immobilière [D] à payer à Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] la somme de DIX-NEUF-MILLE-NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-UN EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (19 981,80 euros) en réparation du préjudice causé par le retard pris dans l’exécution des travaux visés au protocole d’accord du 28 janvier 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date de l’assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamne la S.C.I. [D] à payer à Monsieur [L] [H] et Madame [J] [Q] épouse [H] la somme de QUATRE-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (4 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la S.C.I. [D] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.C.I. [D] aux entiers dépens qui comprendront les dépens des deux procédures de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître François-Xavier PELLETIER ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.