Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFQZ
Copie conforme
délivrée le 14 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2026 à 16h31.
APPELANT
Monsieur [N] [C]
né le 25 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 à 12h28,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2024 par LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, arrêté prolongé par un arrêté du 13 août 2025;
Vu la décision de placement en rétention prise le 7 septembre 2026 par LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 8 septembre 202 à 8h56;
Vu l'ordonnance du 12 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2026 à 16h31 par Monsieur [N] [C] ;
Monsieur [N] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
' J'aimerais repartir en Espagne, toutes mes affaires sont là-bas.
Me Vanessa MARTINEZ est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur est ressortissant algérien, on a une problématique quant à la délivrance des laissez-passez des autorités algériennes. Son départ ne peut se faire rapidement, au contraire des dispositions du CESEDA.
Je demande pour ce motif l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Maître [K] [I] est entendu en ses observations :
Les relations diplomatiques ne sont pas le sujet du débat, il s'agit de contrôler les diligences, qui ont été faites et qui prennent du temps au regard du fait que Monsieur ne présente pas de papiers d'identité. Monsieur a eu une assignation non respectée. Monsieur a été condamné, et présente des alias, il n'y a pas d'autres alternatives dans la situation de Monsieur que la rétention administrative.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai jamais été assigné à résidence, c'est la première fois que je suis au CRA. Je suis en train de régulariser ma situation en Espagne. Je suis arrivé avec un visa en Espagne c'est pour ca que mes affaires sont là-bas. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Les diligences, reprises dans l'ordonnance dont appel, ne sont pas contestées. Il est justifié de diligences, qui apparaissent suffisantes à ce stade de la procédure
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [C], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations
diplomatiques entre la France et l'Algérie.
En outre, monsieur [C] ne saurait se prévaloir d'un retard de l'administration pour voir préciser son identité, eu égard au fait que, bien que sortant de prison, il a fait usage de plusieurs identités sur le territoire national. Dès lors, il contribue à alourdir le délai permettant de garantir l'effectivité de son éloignement.
Le moyen sera rejeté.
Par suite, il y aura lieu à confirmation de la décision dont appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [C]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Septembre 2026
À
- Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Vanessa MARTINEZ
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [N] [C]
né le 25 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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