Texte intégral
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024054452
ENTRE :
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS numéro 533357695, prise en la personne Maître [G] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MG HOTELLERIE, dont le siège social était au [Adresse 2] – RCS B 801430562 Partie demanderesse : assistée de Maître Valérie DUTREUILH, Avocat (C479) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SAS KMB HOTEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 980610489
Partie défenderesse : assistée de Maître Stéphane NAKACHE, Avocat (E1450) et comparant par Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 9 novembre 2023, la société KMB HÔTEL (ci-après « KMB ») a acquis par acte sous seing privé auprès de la société MG HOTELLERIE le fonds de commerce d'hôtellerie-restauration que celle-ci exploitait au [Adresse 2] pour un prix de 1 €.
Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société MG HOTELLERIE et a fixé sa date de cessation des paiements au 4 octobre 2022.
Estimant que KMB, qui a acquis le fonds de commerce de la société MG HOTELLERIE au cours de la période suspecte, aurait payé un prix dérisoire, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES (ci-après « ACTIS »), agissant en qualité de liquidateur de la société MG HOTELLERIE a engagé une action devant le tribunal de céans, lui demandant d'annuler l'acte de vente du fonds de commerce.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 22 août 2024, ACTIS a assigné KMB devant le tribunal. Dans ses dernières conclusions (« conclusions n°1 ») déposées à l'audience du 20 mai 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles L. 632-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1352 et suivants du code civil,
À TITRE PRINCIPAL :
* Prononcer la nullité de plein droit de l'acte de cession de fonds de commerce conclu entre les sociétés MG HOTELLERIE et KMB HOTEL le 9 novembre 2023 au vu de la gratuité de l'acte et/ou du déséquilibre significatif entre les obligations des parties ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
* Prononcer la nullité de l'acte de cession de fonds de commerce conclu le 9 novembre 2023 entre les sociétés MG HOTELLERIE et KMB HOTEL au vu du déséquilibre de la convention et de la connaissance de l'état de cessation des paiements du cédant par le cessionnaire ;
EN TOUTE HYPOTHESE :
Condamner la société KMB HOTEL à restituer le fonds de commerce cédé à la société MG HOTELLERIE et notamment :
Le Fonds comprend :
* (i) la clientèle afférente au Fonds ainsi que l'achalandage y attaché ;
* (ii) le droit, pour le temps restant à courir, au Bail des lieux où le Fonds est exploité, dont les énonciations sont ci-après rapportées, ainsi que tous droits au renouvellement dudit Bail
* (iii) les agencements, installations, mobiliers, meubles, et tous les instruments et matériels servant à son exploitation selon l'inventaire établi contradictoirement par les Parties et joint en Annexe 1 ;
* (iv) le droit de se dire successeur du Cédant pour l'exploitation du Fonds, les livres et registres techniques et commerciaux et, plus généralement, tous documents se rapportant au Fonds;
* (v) le fichier de la clientèle mentionnant les noms et coordonnées des clients, étant précisé que ledit fichier sera remis au Cessionnaire au plus tard au jour de la Date de réalisation;
* (vi) les Contrats Commerciaux Transférés ;
* (vii) les Contrats Clients ;
* (viii) le droit à la ligne téléphonique 01.46.27.96.12
* (ix) les archives se rapportant aux Contrats Commerciaux Transférés et aux Contrats Clients.
tel que ledit Fonds existe dans son état actuel, avec toutes ses aisances et dépendances, son agencement et son installation, sans exception ni réserve, le Cessionnaire déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité préalablement aux présentes.
Le Cédant déclare qu'il n'emploie aucun personnel salarié rattaché au Fonds. Aucun contrat de travail ne sera donc repris par le Cessionnaire en vertu de l'article L 1224-1 du Code du travail.
* Condamner la société KMB HOTEL à payer à la SelarI ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MG HOTELLERIE la somme de 75.000 € au titre de la restitution des fruits ;
* Condamner la société KMB HOTEL à payer à la SelarI ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MG HOTELLERIE la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société KMB HOTEL à payer les dépens de l'instance.
KMB, dans ses dernières conclusions (« conclusions n°2 ») remises à l'audience de procédure du 17 juin 2025, demande au tribunal, au visa des articles L 632-1 et L 632-2 du code de commerce et de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 9 novembre 2023, de :
* Débouter la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MG HOTELLERIE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [G] [Z] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* Condamner la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Z] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 17 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 16 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce de la société MG HOTELLERIE
ACTIS expose que la cession du fonds de commerce de MG HÔTELLERIE pour 1 € à KMB constitue une cession à titre gratuit ; étant intervenue moins de six mois avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle doit être sanctionnée par une nullité absolue.
Elle soutient :
* que la dette locative ne peut en aucun cas être considérée comme un complément de prix ou même un élément du prix de cession et qu'en conséquence la reprise par KMB d'une dette locative de 130 000 € ne constitue pas un élément de valorisation du fonds comme le prétend KMB ;
* que le bail commercial n'était pas arrivé à son terme avant la cession et que celle-ci a donc inclus un droit au bail, contrairement aux allégations de KMB ;
Elle produit des annonces immobilières récentes (février 2025) relatives à des hôtels sociaux, comparables à l'hôtel concerné par le litige, dont la valeur se situe entre 1,5 et 2 millions €.
Elle soutient par ailleurs à titre subsidiaire que M. [V] [O], dirigeant de la société KMB INVEST, elle-même dirigeante de KMB HÔTEL, se comportait dans les mois précédant la vente comme un dirigeant de fait de MG HOTELLERIE et ne pouvait donc ignorer l'état de cessation des paiements de cette dernière.
L'acte étant intervenu pendant la période suspecte, elle conclut que l'acte est nul de plein droit (article L 632-1 du code de commerce) ou à titre facultatif (article L 632-2 du même code).
KMB répond à la demande d'ACTIS :
* que la dette locative, d'un montant de 130 000 €, a été abandonnée par le bailleur ;
* que le bail commercial, décrit dans l'acte de cession comme ayant fait l'objet d'un acte authentique du 1 er mars 2016 consenti par M. [V] [O], « n'existe pas » et que le droit d'occupation des locaux des locaux par MG HOTELLERIE résulte d'un bail précaire consenti le 2 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 ; ce bail étant venu à expiration, le fonds de commerce, dont il est un élément essentiel, a en conséquence perdu toute valeur.
* que l'hôtel exploité par MG HOTELLERIE était « un hôtel préfecture à vocation sociale (…), situé au surplus en bordure de périphérique » ; que la valeur du fonds de commerce ne peut être estimée par comparaison avec des cessions d'hôtels de tourisme ; que par ailleurs les chiffres d'affaires et les résultats de MG HOTELLERIE montrent une baisse sensible du chiffre d'affaires et des pertes récurrentes entre 2019 et 2021.
* qu'enfin ACTIS ne démontre pas que M. [V] [O] ait agi comme gérant de fait de la société MG HOTELLERIE et qu'il ne pouvait donc connaître la situation financière dégradée de cette société au moment de la vente de son fonds de commerce.
Sur les conséquences de la nullité
ACTIS demande la restitution à MG HOTELLERIE des différents éléments du fonds de commerce cédé à la liquidation judiciaire en vue de sa mise en vente.
Par ailleurs, constatant que KMB ne communique pas la comptabilité de MG HOTELLERIE pour les exercices 2022 et 2023, elle demande au tribunal de condamner KMB à payer à ACTIS un an du résultat net de MG HOTELLERIE, estimé à 75 000 €, au titre de la restitution des fruits.
KMB allègue, en s'appuyant sur les comptes 2021 et 2022 de MG HOTELLERIE que l'activité d'hôtellerie qu'elle a reprise ne génère aucun bénéfice d'autant qu'elle a dû procéder à l'embauche de salariés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la validité de l'acte de cession du fonds de commerce de la société MG HOTELLERIE
Attendu que l'article L 632-1 du code de commerce dispose que « sont frappés de nullité absolue, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ainsi que tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » ;
Attendu que MG HÔTELLERIE a conclu le 9 novembre 2023 un acte de cession de son fonds de commerce à KMB HÔTEL ; que cet acte a été enregistré au Service de l'enregistrement de [Localité 1] le 8 décembre 2023 (pièce n°7 ACTIS) ;
Attendu que MG HÔTELLERIE fait l'objet depuis le 4 avril 2024 d'une procédure de liquidation judiciaire ; que sa date de cessation des paiements a été fixée au 4 octobre 2022 ; que l'acte de cession disputé a ainsi été conclu plus d'un an après la date de cessation des paiements et donc pendant la période suspecte ;
Sur la valorisation du fonds de commerce dans l'acte de cession
Attendu que KMB HÔTEL, acquéreur du fonds de commerce d'exploitation hôtelière de MG HÔTELLERIE, allègue avoir abandonné ou obtenu l'abandon par le bailleur des locaux de l'hôtel de la dette locative de 130 000 € mentionnée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 9 novembre 2023 ; qu'elle prétend ainsi avoir valorisé le fonds de commerce à ce montant ;
Attendu que KMB HÔTEL, qui n'était pas créancière de MG HÔTELLERIE au titre du bail, n'a pas indiqué dans l'acte de cession disputé abandonner elle-même le montant de la dette locative ni prendre l'engagement de régler cette somme au bailleur ; que KMB HÔTEL ne démontre pas, par ailleurs, avoir désintéressé le bailleur ou obtenu de sa part un abandon de créance ;
Le tribunal relève que c'est à tort que KMB prétend avoir contribué à hauteur de 130 000 € à l'acquisition du fonds de commerce disputé et retiendra en conséquence que KMB HÔTEL a acquis le fonds de commerce de MG HÔTELLERIE pour 1 €, comme mentionné dans l'acte de cession enregistré au Service de l'Enregistrement ;
Sur la validité du bail commercial à la date de l'acte de cession
Attendu que l'article 145-5 du code de commerce dispose « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ».
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier :
* qu'un bail précaire portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] a été conclu entre les parties le 2 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 (pièce KMB n°7) ;
* que l'acte de cession du fonds de commerce de MG HOTELLERIE du 9 novembre 2023 précise que M. [V] [O], bailleur, « a consenti par acte authentique en date du 1er mars 2016 un bail commercial au profit du Cédant pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1 er mars 2016 pour se terminer le 28 février 2019 » (pièce ACTIS n°7) ;
Attendu que MG HOTELLERIE a déclaré dans l'acte de cession du 9 novembre 2023 avoir exploité son fonds de commerce dans l'immeuble loué par M. [V] [O] depuis le 2 janvier 2014 de « façon effective et continue » ;
Attendu qu'en application de l'article 145-5 précité, les parties étaient tenues, si elles souhaitaient poursuivre la location de l'immeuble à l'expiration du bail précaire, de conclure un nouveau bail dans les conditions du droit commun ; que dans l'acte de cession, les parties prennent acte de l'existence au profit de MG HOTELLERIE d'un bail conclu le 1 er mars 2016 pour une durée de 9 ans ; que MG HOTELLERIE déclare « qu'aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur ».
Le tribunal relève que MG HOTELLERIE disposait à la date de cession d'un droit au bail et que ce droit n'a pas été valorisé dans la cession,
Dit que l'acte de cession disputé relève en conséquence des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce et en prononcera la nullité.
Sur la demande de restitution du fonds de commerce cédé à MG HÔTELLERIE
Attendu que l'article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution »
Attendu qu'ACTIS agissant en qualité de liquidateur de MG HÔTELLERIE demande la restitution du fonds de commerce ayant fait l'objet de l'acte de cession du 9 novembre 2023 ;
Le tribunal ordonnera à KMB HÔTEL de restituer ledit fonds de commerce à MG HÔTELLERIE dans toutes ses composantes décrites dans ledit acte de cession.
Sur la demande de condamnation de KMB HÔTEL à payer la somme de 75.000 € au titre de la restitution des fruits
Attendu que l'article 1352-3 du Code civil dispose « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation »;
Attendu que KMB HÔTEL, acquéreur du fonds de commerce disputé, qui produit des comptes non audités des exercices 2020 et 2021, n'a produit ni les comptes de l'exercice 2022, dernier exercice clos avant la date de la transaction, ni les comptes de l'exercice 2023 ;
Attendu que l'administration fiscale a recensé lors d'un contrôle fiscal effectué entre avril et juillet 2024 un total d'encaissements de 560 811 € au titre de l'année 2022 ; qu'elle a, sur cette base, reconstitué un chiffre d'affaires hors taxes au titre de cet exercice de 539 173 € (pièce n°4 KMB) correspondant à un chiffre d'affaires moyen journalier par chambre de l'ordre de 50€ ;
Attendu que MG HÔTELLERIE exploitait un hôtel social hébergeant des personnes logées sur prescription des pouvoirs publics ; que l'exploitation de ce type d'hôtels est peu soumise à des aléas conjoncturels ou saisonniers comme l'atteste la séquence mensuelle des encaissements de 2022 et qu'elle bénéficie, au surplus, de subventions publiques ; que le tribunal retiendra l'estimation réalisée par l'administration fiscale pour l'exercice 2022 comme chiffre d'affaires normatif ;
Attendu que la rentabilité nette après impôt d'un hôtel à vocation sociale peut être évaluée dans une fourchette de 5 à 10% du chiffre d'affaires, soit, en l'espèce, à une somme comprise entre 27 000 € et 54 000 € ; que MG HÔTELLERIE était en droit d'attendre de l'exploitation de son fonds de commerce sur l'ensemble des trois exercices 2022 à 2024 un bénéfice total compris entre 3 x 27 000 € = 81 000 € et 122 000 € ;
Le tribunal condamnera en conséquence KMB HÔTEL à verser à ACTIS une somme de 75 000 € au titre de la restitution des fruits de l'exploitation du fonds de commerce.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
KMB succombant, le tribunal la condamnera à verser à ACTIS la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnera aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* prononce la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce de la SAS MG HÔTELLERIE conclu entre cette dernière et la SAS KMB HÔTEL le 9 novembre 2023 ;
* ordonne à la SAS KMB HÔTEL de restituer à la SAS MG HÔTELLERIE ledit fonds de commerce dans toutes ses composantes décrites dans ledit acte de cession ;
* condamne la SAS KMB HÔTEL à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MG HOTELLERIE, la somme de 75 000 € au titre de la restitution des fruits ;
* condamne la SAS KMB HÔTEL à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MG HOTELLERIE, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SAS KMB HÔTEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.