Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01872 - N° Portalis DBW3-W-B7G-6BZZ
JAF CONTENTIEUX
Affaire : [Z] / [D]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire et en premier ressort rendu en chambre du conseil par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [A] [O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie AGOSTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN OLIVIER & PUJOL, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de Madame [H] [Z] et de Monsieur [J] [D] a été célébré le [Date mariage 1] 1989 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.
De cette union, sont issus trois enfants.
Par acte reçu le 9 avril 2013, Madame [H] [Z] a formé une requête en divorce, en application de l’article 251 du Code civil.
Après avoir constaté la non-conciliation des parties, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a, par ordonnance du 9 septembre 2013 :
- autorisé les époux à introduire l’instance,
- invité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux (bien commun) et du mobilier du ménage à titre onéreux.
Par jugement du 12 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a :
- prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux,
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties,
- condamner monsieur [J] [D] à verser à madame [H] [Z] épouse [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 1382 du Code civil,
- débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par arrêt du 9 mars 2017, la cour d’appel d’[Localité 4] a :
- Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception des dommages et intérêts dus par monsieur [D],
- débouté madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts
- débouté chacune des parties de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 5 décembre 2019, Madame [H] [Z] a fait assigner Monsieur [J] [D] en liquidation.
Par jugement en date du 2 septembre 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment désigné Maître [U] [G], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux et commis le juge pour surveiller les opérations de liquidation.
Par ordonnance en date du 20 juillet 2023, le juge commis a désigné Maître [N] [B], notaire à [Localité 1], en remplacement de Maître [G].
Maître [B] a dressé un procès-verbal de dires le 23 janvier 2025.
Le juge commis a établi son rapport le 27 février 2025 et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, Madame [H] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
Homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [B],Condamner Monsieur [D] à verser à Madame [Z] la somme de 38.855,54€ au titre de la liquidation de la communauté de biens [Z] / [D], assorti du taux d’intérêt légal à compter de la présente décision ; Condamner Monsieur [D] à régler à Madame [Z] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens d’instance
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur [J] [D] demande au juge aux affaires familiales de :
Débouter Madame [Z] de ses demandes,Juger que Monsieur [D] n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation,Subsidiairement, juger qu’un coefficient de 20 % sera appliqué pour calculer le montant de l’indemnité d’occupation,Fixer à la somme de 5.075,95 € le montant de la créance due par l’indivision au titre du remboursement par Monsieur [D] du prêt de la banque [1],Condamner Madame [Z] au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens.
La clôture a été rendue le 4 février 2026, l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES
Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et, aux termes de l’article 5 dudit Code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, et le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, il ressort des conclusions de Monsieur [D] que, s’il demande le rejet de la demande d’homologation du projet d’état liquidatif et qu’il formule des critiques sur ce projet dans les motifs de ses écritures, il ne fait pas trancher la totalité des désaccords qu’il explique avoir. Ainsi, seules sont énoncées des prétentions au titre de l’indemnité d’occupation et au titre d’une créance sur l’indivision. Il sera donc uniquement statué sur ces désaccords.
Par ailleurs, il sera rappelé que le prononcé de la liquidation et du partage du régime matrimonial a déjà été ordonné par une précédente décision de sorte que la demande présentée à ce titre par Madame [Z] est irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée.
Enfin, il sera rappelé qu’il revient au notaire de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, en application de la décision à intervenir, et de déterminer in fine le montant de la soulte et qu’il n’est donc pas de la compétence du juge aux affaires familiales de fixer la soulte ou de condamner l’une ou l’autre des parties à la régler. La demande présentée à ce titre par Madame [Z] sera donc rejetée.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.
Il incombe au demandeur à l’indemnité d’occupation d’apporte la preuve de son impossibilité d’user de la chose indivise.
Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé en prenant en compte la valeur locative du bien et en appliquant un abattement de l’ordre de 10 à 30 % pour tenir compte de la précarité de la situation de l’occupant.
En l’espèce, Madame [Z] explique que la jouissance du bien indivis a été attribuée à Monsieur [D] à titre onéreux par ordonnance du juge aux affaires familiales et qu’il en a bénéficié jusqu’à la vente du bien le 15 janvier 2015.
Monsieur [D] conteste le principe d’une indemnité d’occupation en soutenant qu’il a quitté le bien en novembre 2013 après en avoir informé Madame [Z] de sorte qu’il n’a pas occupé effectivement les lieux. Il explique que Madame [Z] disposait des clés du bien de sorte qu’elle n’a pas été privée de son usage. A titre subsidiaire, Monsieur [D] conteste la valeur locative retenue par le notaire et soutient qu’un abattement de 20 % doit être retenu au titre de la précarité.
Sur ce :
Il convient de rappeler qu’une indemnité est due à l’indivision lorsqu’un indivisaire jouit exclusivement d’un bien indivis, même s’il n’occupe pas effectivement le bien. Le fait que Monsieur [D] ait loué un autre logement à compter du mois de novembre 2013 est donc inopérant et la seule question est de savoir si Madame [Z] a pu jouir du bien indivis à compter du mois de novembre 2013.
Il est également relevé que la jouissance du bien a été attribuée à Monsieur [D] par l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 septembre 2013 de sorte que Madame [Z] était alors juridiquement empêchée de jouir du bien indivis.
Enfin, à l’appui de ses allégations selon lesquelles Madame [Z] était informée de son départ et pouvait jouir du bien, Monsieur [D] produit uniquement une attestation de son fils qui explique que sa mère était au courant de ce départ et qu’elle avait toujours les clés. Cette attestation, non circonstanciée et émanant de l’un des enfants du couple, n’est cependant pas suffisamment probante quant au fait qu’il n’existait plus aucun obstacle pour que Madame [Z] jouisse du bien indivis.
Monsieur [D] est donc bien redevable d’une indemnité d’occupation.
S’agissant de la durée de l’indemnité d’occupation, aucune des parties ne remet en cause la durée de 16 mois retenue par le notaire désigné.
Enfin, s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, il ressort du dispositif des conclusions de Monsieur [D] que sa demande porte uniquement sur le coefficient devant être pratiqué sur la valeur locative.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par Madame [Z] et du projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné que le montant de l’indemnité due par Monsieur [D] a été fixé en prenant en compte la valeur locative du bien, soit 1.500 € par mois, sans pratiquer d’abattement.
Dès lors que l’occupation du bien par Monsieur [D] a été brève, il convient de prendre en compte la précarité de l’occupation et de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, soit 1.200 € par mois.
Le montant total de l’indemnité due par Monsieur [D] à l’indivision sera donc fixé à la somme de 19.200 €.
SUR LA CREANCE REVENDIQUEE PAR MONSIEUR [D] AU TITRE DU PRET DE LA BANQUE ACCORD
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil :
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
En l’espèce, Monsieur [D] explique avoir remboursé seul, après la date des effets du divorce, un prêt commun souscrit auprès de la banque [1], pour un montant de 5.075,95 €.
Madame [Z] explique uniquement que Monsieur [D] n’a jamais fait état d’un tel remboursement lors des opérations de liquidation.
Sur ce :
Il ressort du relevé de compte produit par Monsieur [D] qu’il justifie avoir réglé à la banque [1] une somme totale de 5.075,95 € le 10 mai 2016, soit après la date des effets du divorce.
En application de la présomption de communauté, il convient de considérer que le prêt remboursé était un prêt commun.
Par ailleurs, Madame [Z] ne conteste ni le caractère commun de ce prêt, ni la réalité du remboursement effectué par Monsieur [D].
Il convient donc de fixer une créance d’un montant de 5.075,95 € due par l’indivision à Monsieur [D] à ce titre.
SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DU PROJET D’ETAT LIQUIDATIF
Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile :
Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
En l’espèce, dès lors que la présente décision tranche des désaccords subsistants qui ont pour conséquence de modifier le projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné, il ne peut être fait droit à la demande d’homologation présentée par Madame [Z].
Sa demande à ce titre sera donc rejetée et les parties seront renvoyées devant le notaire désigné pour poursuivre les opérations de liquidation sur la base de la présente décision.
Il convient en effet de relever que, faute pour Monsieur [D] de faire trancher l’ensemble des désaccords qu’il a fait valoir, les parties ne peuvent être simplement renvoyées devant le notaire pour dresser l’acte constatant le partage.
SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, les dépens seront partagés par moitié et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande présentée par Madame [Z] au titre du prononcé de la liquidation et du partage,
REJETTE la demande présentée par Madame [Z] au titre du règlement de la soulte,
DIT que Monsieur [D] doit à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant total de 19.200 €,
DIT que l’indivision doit à Monsieur [D] une créance d’un montant de 5.075,95 € au titre du remboursement du prêt de la banque [1],
REJETTE la demande d’homologation du projet d’état liquidatif présentée par Madame [Z],
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour poursuivre les opérations de liquidation,
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [D] à régler chacun la moitié des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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