Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 26 OCTOBRE 2026
N° 2026/200
Rôle N° RG 25/14573 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNKL
[M] [Y] épouse [N]
[B] [N]
C/
S.A. HEXAOM
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Société HIVET PLOMBERIE CARRELAGE
[P] [E]
Copie exécutoire délivrée
le 26-10-2026
Me Gaëtan LEMERLUS
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de Mr [P] [E] , Société HIVET PLOMBERIE CARRELAGE, expert rendue le 04 Juillet 2025 par le Président du TJ d'[Localité 2].
DEMANDEURS
Madame [M] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A. HEXAOM, demeurant [Adresse 2]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 3]
non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, demeurant [Adresse 4]
non comparante
Société HIVET PLOMBERIE CARRELAGE, demeurant [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026 en audience publique devant
M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE,,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par une ordonnance du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a désigné M. [P] [E] en qualité d'expert avec mission de déterminer l'origine et l'importance des désordres invoqués par M. et Mme [N] comme affectant le bien immobilier [Adresse 7] (anciennement numéroté 40) [Adresse 8] 13920 [Adresse 9], s'agissant d'une maison construite par la société HEXAOM. Le juge a fixé un délai de 8 mois à l'expert pour qu'il rende son rapport. Une provision à la charge des demandeurs , de 4 000 euros HT, augmentée éventuellement du montant de la TVA, était fixée.
L'expert a déposé son rapport le 19 juin 2025.
Par ordonnance de taxe du 4 juillet 2025, le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, a taxé la rémunération de l'expert à la somme de 8 424,82 euros TTC ordonnant le versement par les demandeurs de la somme complémentaire de 4 424, 82 euros.
Par courrier d'avocat déposé au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 décembre 2025, M. et Mme [N] ont interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe précitée, sollicitant de voir la rémunération de l'expert diminuée aux motifs que :
-l'expert ne produit pas le détaille de la répartition de son temps de travail,
-le travail de l'expert ne fait apparaitre aucune analyse critique de la situation et se limite à reprendre les déclarations des parties,
-le rapport déposé par l'expert ne répond pas à la mission confiée en ce qu'il n'établit pas la cause des désordres et ne chiffre pas le montant des travaux pour une remise en état.
En réplique, par courrier, M. [P] [E] sollicite :
-la confirmation de l'ordonnance de taxation du 4 juillet 2025,
-la condamnation de M. et Mme [N] au paiement d'intérêts sur la somme complémentaire de 4 424,82 euros depuis la date de l'ordonnance de taxation,
-la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Il avance que la ventilation horaire des prestations a été transmise ainsi que le détail des frais et ce dans le courant de la procédure d'expertise, qu'il a répondu à des dires d'avocat et que le rapport n'a pu être finalisé suite au refus de la consignation nécessaire à la poursuite de l'expertise.
L'audience s'est tenue en date du 16 septembre 2026.
M. et Mme [N] ont été représentés à l'audience par leur conseil qui s'en est rapporté à ses écritures.
M. [E] avait préalablement à l'audience fait parvenir un courrier au tribunal et à la partie adverse. Le conseil de M. et Mme [N] a déclaré à l'audience avoir pu en prendre connaissance utilement et ne pas avoir besoin de dévelloper plus avant les arguments de ses écritures.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en réduction des honoraires dus à l'expert
Aux termes de l'article 719 du Code de procédure civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Aux termes de l'article 720 du même texte, les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
Selon l'article 284 du Code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
M. [E], a comme requis par l'ordonnance le désignant pour sa mission d'expertise, fait parvenir à l'issue de la première réunion sur le site une demande de consignation complémentaire de 11 500 euros en évaluant de manière détaillée le coût total de sa mission à 15 531 euros TTC.
Au regard de l'absence de consignation complémentaire, il prenait acte de la fin de sa mission est déposé le rapport 'en l'état' le 15 avril 2025.
Il n'est ainsi pas contesté que le rapport déposé par M. [E] ne répond pas à la mission qui lui avait été confiée. Il convient néanmoins que M. [E] soit rétribué pour le travail qu'il a accompli suite à sa désignation par le juge des référés.
Le conseil de l'appelant et M. [E] fournissent un tableau détaillant la ventilation des honoraires et frais dont l'expert réclame la taxation.
Il résulte de l'examen de la note ayant suivi la tenue de la réunion du 23 janvier 2024, que ladite réunion peut être prise en compte à hauteur de trois heures de temps, notamment en considération des nombreuses constatations effectuées telles que résultant des photographies.
De plus, il doit être considéré que des diligences préparatoires avaient eu lieu, consistant notamment à la prise des disponibilités des parties et à leur convocation à la réunion d'expertise.
Il conviendra de prendre en compte ces diligences à hauteur de trois heures et demie, une heure pour l'«acceptation de la mission » et une heure et demie pour les « recherches des convenances » et la « convocation des parties» et 'l'ouverture Opalex' (quatre parties au litige) et une heure pour l'analyse documentaire en vue de la préparation de la réunion.
Il n'est pas justifié de davantage de diligences concernant la « préparation de la réunion ».
L'analyse des documents produits, ainsi que l'estimation du coût de l'expertise (ayant donné lieu à la demande de consignation complémentaire), pourront être évaluées à hauteur de trois heures supplémentaires.
Enfin, la rédaction du rapport faisant suite à la réunion d'expertise du 23 janvier 2024 sera quantifiée à hauteur de six heures.
Les réponses aux dires des avocats et les différentes demandes, notamment de précision suite aux différentes interprétations par les parties de la teneur de la mission, à la juridiction seront évaluées à deux heures.
En l'état du refus afférent à la consignation complémentaire (demandée par courrier daté du 10 juin 2024) et compte tenu de l'identité existante entre le rapport d'expertise (soit le rapport déposé en l'état suite au refus de consignation complémentaire) et le compte rendu précité, il a lieu à une rémunération supplémentaire pour le rapport et ses annexes pour un total de deux heures.
A cet égard, il doit être observé que le dernier rapport ne comporte aucun élément conclusif, mais qu'il reprend seulement les constatations des dysfonctionnements tels que déjà effectuées dans le compte rendu.
Il doit être considéré qu'il a été mis fin à la mission de l'expert au jour du refus de consignation complémentaire telle que sollicitée par l'expert; en effet, il ne sera pas considéré que les parties avaient à décharger expressément l'expert de sa mission, en l'état du refus afférent à la consignation complémentaire. A cet égard, il doit être observé que les circonstances de ce refus demeurent incertaines ; et que notamment, une décision du magistrat refusant la consignation complémentaire n'est pas versée aux débats.
Au total, il sera donc considéré que la mission a donné lieu à 16,5 heures de travail pour l'expert et 2 heures de déplacement.
Les parties ne contestent pas le taux de rémunération horaire de 115 euros HT par heure et de 57,50 euros HT par heure pour les déplacements.
Les prestations dans le cadre de la mission de l'expert dont il est justifié portent donc rémunération à hauteur de 2 415 euros TTC.
Il y a lieu d'ajouter les frais de courrier et secrétariat qui apparaissent se justifier au regard des documents produits et courriers divers pour les nécessités de la procédure.
Toutes les parties participant à la procédure d'expertise avaient consitué avocat et ont ainsi pu bénéficier de transmission par Opalexe. Ainsi toutes les photocopies postérieurement à l'ouverture d'opalexe n'apparaissent pas justifiées.
Ainsi, les frais justifiés totalisent un montant de 1 343 euros TTC.
Le total des diligences telles que démontrées dans le cadre de la présente instance s'élève à 3 758 euros.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront mis à la charge de M. [E].
Il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au regard du montant taxé, la demande de M. [E] sur les intérêts est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Madame [M] [Y] épouse [N] et Monsieur [B] [N] à l'encontre de l'ordonnance du 4 juillet 2025 rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence en taxation des honoraires dus à Monsieur [P] [E] (minute n°278/2025) ;
Infirmons ladite ordonnance ;
Statuant à nouveau,
Taxons les frais, débours et honoraires dus à Monsieur [P] [E] à la somme totale de 3 758 euros TTC ;
Ordonnons la restitution par Monsieur [P] [E] de la somme de 242 euros à Madame [M] [Y] épouse [N] et Monsieur [B] [N] ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [P] [E] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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