Texte intégral
RG 26/00012 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ7D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, [Adresse 1]
représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE:
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Comptable des Finances Publiques - [Adresse 3]
CREANCIER INSCRIT
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [N] [F], en date du 13 Septembre 2022 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 26 Octobre 2022 Volume 2022S n° 59.
Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [N] [F] assignation à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de [Localité 2] statuant en matière de saisie immobilière du 24 février 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 décembre 2022.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, créancier inscrit, par acte en date du 19 décembre 2022 valant assignation à comparaitre à l’audience d’orientation.
Par jugement en date du 7 juillet 2023, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a mentionné le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 136 106.12 € en principal, frais et accessoires arrêtée au 27 avril 2023, outre les intérêts postérieurs.
Le juge de l’Exécution a autorisé la vente amiable et fixé à la somme de 180 000 € le prix en deça duquel la vente ne pourra intervenir. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2023 pour constater la réalisation de la vente.
Par jugement en date du 15 décembre 2023, le Juge de l’Exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière à compter du 27 juillet 2023 dans la limite de deux ans après avoir constaté que Monsieur [N] [F] avait été admis par la Commission de Surendettement des particuliers du [Localité 3] au bénéfice d’une procédure de surendettement.
Dans le cadre des mesures édictées par ladite commission, Monsieur [N] [F] bénéficiait d’un moratoire de 24 mois à compter du 31 décembre 2023 pour vendre le bien immobilier.
Par jugement en date du 2 septembre 2024, le Juge de l’Exécution constatait la suspension de la procédure de saisie immobilière à compter du 27 juillet 2023 et ordonnait un sursis à statuer sur l’intégralité des demandes des parties.
Par conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE demandait au Juge de l’Exécution de constater que le plan de surendettement de Monsieur [N] [F] prévoyant un moratoire de 24 mois était arrivé à son terme. Elle demandait que soit réinscrite au rôle la procédure de saisie immobilière par elle diligentée et de fixer la date de la vente forcée dans le délai légal, la vente amiable autorisée par jugement du 7 juillet 2023 n’étant pas intervenue. Le créancier poursuivant demandait encore au Juge de l’Exécution que soit fixée comme dans le jugement du 7 juillet 2023 sa créance à la somme de 136 106.12 € arrêtée au 27 avril 2023.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être examinée à l’audience du 22 mai 2026.
Vu le jugement d’orientation en date du 29 Juin 2026, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [N] [F], à l’audience du 11 Septembre 2026 ;
Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 4], [Adresse 4]” , une maison d’habitation sur deux étages d’une surface habitable de 152.95 m², avec un grand terrain, comprenant :
- au rez-de-chaussée : un séjour, une cuisine, une arrière-cuisine et un WC
- au 1er étage : 2 chambres, un bureau, un dressing, une salle de bains et un WC
- au 2ème étage : 2 chambres
L’ensemble est cadastré section ZL N° [Cadastre 1] lieudit “[Localité 5]” pour une contenance de 78 a 31 ca
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
- dans le journal d’annonces légales
- par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du 21 Juillet 2026 pour un affichage effectué par le greffe le 21 Juillet 2026
- par avis simplifié dans les journaux
- par avis simplifié apposé sur l’immeuble,
Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS QUATRE VINGT DIX-HUIT CENTS, (5199.98 €) ;
Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000 €) ;
Attendu que par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 9 septembre 2026, le créancier poursuivant a demandé à la juridiction de:
“ dire qu’à défaut d’enchère sur la mise à prix nouvellement fixée à 80 000 euros, le bien sera immédiatement remis en vente d’abord à une nouvelle mise à prix de 60 000 euros puis, à nouveau à défaut d’enchère, à la mise à prix de 40 000 euros correspondant à celle fixée dans le cahier des conditions de vente.”
Attendu qu’il a été fait droit à cette requête en application de l’article R322-47 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant qu’en cas de défaut d’enchère sur le prix modifié, le bien devra immédiatement être remis en vente sur baisse successive de mise à prix jusqu’au montant de la mise à prix initiale.
Attendu que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère sans qu’elle ait été couverte et dépassée, la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND s'est alors levée, a demandé de constater le défaut d’enchères et de remettre en vente le lot unique sur la mise à prix baissée de VINGT MILLE EUROS (20 000€), soit sur une mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (63 000 €).
Sur quoi, le Juge de l’Exécution constate le défaut d’enchères et ordonne la remise en vente du lot unique sur la mise à prix baissée de VINGT MILLE EUROS (20 000€), soit sur une mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS(60 000 €).
Attendu que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère sans qu’elle ait été couverte et dépassée, la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND s'est alors levée, a demandé de constater le défaut d’enchères et de remettre en vente le lot unique sur la mise à prix baissée de VINGT MILLE EUROS (20 000€), soit sur une mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €).
Sur quoi, le Juge de l’Exécution constate le défaut d’enchères et ordonne la remise en vente du lot unique sur la mise à prix baissée de VINGT MILLE EUROS (20 000€), soit sur une mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €).
Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [B] sans qu’elle ait été dépassée ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE :
la S.A.R.L. IMMO-STREAM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
présente et acceptante, représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 4] (63), [Adresse 4]” , une maison d’habitation sur deux étages d’une surface habitable de 152.95 m², avec un grand terrain, comprenant :
- au rez-de-chaussée : un séjour, une cuisine, une arrière-cuisine et un WC
- au 1er étage : 2 chambres, un bureau, un dressing, une salle de bains et un WC
- au 2ème étage : 2 chambres
L’ensemble est cadastré section ZL N° [Cadastre 1] lieudit “[Localité 5]” pour une contenance de 78 a 31 ca
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
moyennant outre les charges le prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS, (45000 €)
Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.
Donne acte à la S.A.R.L. IMMO-STREAM de son engagement de revendre ledit bien immobilier dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition, conformément aux dispositions relatives aux marchands de biens, entendant ainsi bénéficier des avantages fiscaux y afférents.
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Copie certifiée conforme : la SCP BASSET
Me Estelle MAYET
Me Xavier BARGE
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