Texte intégral
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNG
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice FDI Services Immobiliers - [Adresse 3]
représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
S.C.I. IMMOFUN50, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Charles BORKOWSKI de la SCP SVA
EXPOSE DU LITIGE
La SCI IMMOFUN50 est propriétaire des lots n°46 et 88 au sein de la copropriété de la [Adresse 5] située [Adresse 6].
Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure la SCI IMMOFUN50 d’avoir à payer la somme de 1 104,61 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 29 décembre 2025, outre 120 euros au titre des honoraires liés à la mise en demeure.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 5 mars 2026 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SCI IMMOFUN50.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS, a fait assigner la SCI IMMOFUN50 devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
2 005,65 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement pour la période du 1er juillet 2025 au 6 mars 2026, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025,500 euros à titre de dommages et intérêts,984 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code du commerce, les entiers dépens, en ce compris le coût de l’hypothèque légale du syndic,outre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 31 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son avocat qui a son dossier, s’est désisté de sa demande principale au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés, et a maintenu uniquement ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens.
En défense, la SCI IMMOFUN50, bien que régulièrement assignée, n’a pas été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement de la demande au titre des charges de copropriété
Il résulte des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action et du désistement d'instance.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, a indiqué se désister de ses demandes principales à l’encontre de la SCI IMMOFUN50.
La SCI IMMOFUN50 n’a émis aucune demande reconventionnelle.
Dans ces conditions, il convient de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de sa demande principale au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
A défaut d'établir la mauvaise foi de sa débitrice, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de constater que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que la SCI IMMOFUN50 doit être considérée comme partie succombant à l’instance.
La SCI IMMOFUN50, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ne justifie en revanche d’aucune hypothèque légale.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnée aux dépens, la SCI IMMOFUN50 devra verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant auprès débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] pris en la personne de son syndic, de sa demande principale au titre des charges de copropriété impayées ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI IMMOFUN50 aux dépens ;
CONDAMNE la SCI IMMOFUN50 à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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