Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 26/02453 N Portalis DB2H W B7K 4MKM - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 03.06.2026 prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 01.07.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [F] [V]
née le 26 Avril 1988 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 06 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] reçue au greffe le 06 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [O] en date du 07.07.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète concernant Madame [F] [V] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 07.07.2026 à compter du 08.07.2026;
Qu'il y a lieu de constater que l'audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE
- Copie de l'ordonnance transmise par lettre simple à Madame [F] [V] le 10 Juillet 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 10 Juillet 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Juillet 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 10 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 10 Juillet 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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