Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. SCOBE
c/
S.A. SMA
N° RG 26/00358 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHW6
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SCOBE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Lidwine SIMPLOT, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Besançon, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. SMA
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS Trison est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 5] à [Localité 4]. Elle a confié le 21 septembre 2016 à la SAS Scobe, des travaux de réfection de ce bâtiment.
Par actes de commissaire de justice des 24 février et 2 mars 2026, la société Trison a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Scobe et la SMABTP, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert et réserver les dépens.
Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. [X] [Z] [T] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, la SAS Scobe a assigné la SA SMA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger recevable l’intervention forcée de la SA SMA ;
- déclarer communes et opposables à la SA SMA les opérations d’expertise confiées à M. [X] [Z] [T] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon en date du 18 mai 2026 ;
- réserver les dépens.
La SAS Scobe expose qu’elle était assurée auprès de la SA SMA, au titre de sa responsabilité civile décennale, au moment des travaux. La SA SMA étant susceptible d’être tenue à garantie, la SAS Scobe fait valoir qu’elle a donc un intérêt direct et certain à ce que son assureur participe aux opérations d’expertise afin qu’elles se déroulent contradictoirement à son égard et que les constatations de l’expert lui soient opposables.
Par conséquent, la SAS Scobe estime être bien fondée à solliciter l’extension des opérations d’expertise à la SA SMA.
A l’audience du 2 septembre 2026, la SAS Scobe a maintenu sa demande d’extension d’expertise.
Bien que régulièrement assignée, la SA SMA n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’extension de l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
La SAS Scobe verse notamment aux débats son attestation d’assurance auprès de la SA SMA pour l’année 2016.
Au regard de cet élément, il existe un motif légitime à rendre l’expertise commune à la SA SMA et il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA SMA, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SAS Scobe qui est demanderesse à l’extension des opérations d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons commune et opposable à la SA SMA l’ordonnance de référé du 18 mai 2026 ordonnant une expertise confiée à M. [X] [Z] [T] ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SA SMA ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement la SAS Scobe aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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