Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________
N° RG 25/03068 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHY
Minute 26-
Jugement du :
07 août 2026
La présente décision est prononcée le 07 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de Madame Ourouk ALNEJEM greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 26 juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [H] [Q] agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Arnaud GERVAIS avocat au barreau de REIMS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2023, la société anonyme d’HLM [H] [Q] (ci-après dénommée « la société [H] [Q]») a consenti à Monsieur [B] [D] un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 295,46 euros outre une provision pour charges comprenant les provisions sur charges générales et charges de chauffage, d'un montant mensuel de 101,77 euros.
Le 4 avril 2025, au motif que les voisins se plaignaient depuis plusieurs mois de comportements de la part de Monsieur [B] [D] troublant leur jouissance paisible des lieux, à savoir : vol de deux chiens, cris et insultes, bruits sonores, stationnement de son véhicule sur des places réservées, et après deux courriers recommandés avec accusé réception adressés au locataire les 03 septembre et 27 novembre 2024 et restés sans suite, la société [H] [Q] a fait délivrer sommation à Monsieur [B] [D] d'avoir à cesser immédiatement les faits constitutifs de troubles du voisinage.
Par acte d’huissier du 29 août 2025, la société [H] [Q] a fait assigner à comparaître Monsieur [B] [D] devant la juridiction de céans afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la résiliation du bail d’habitation ; l’expulsion de Monsieur [B] [D] du logement loué tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, la réduction à huit jours du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures d’expulsion ;la condamnation de Monsieur [B] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à complète libération des lieux, la condamnation de Monsieur [B] [D] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 9 janvier 2026 et a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties.
A l’audience, du 26 juin 2026, la société [H] [Q], représentée par son avocat, s’en réfère à ses conclusions en réplique déposées le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément aux dispositions de l'article 466 du code de procédure civile, et qui reprennent les demandes figurant dans son assignation, outre le débouté de Monsieur [B] [D] de toutes ses prétentions.
Monsieur [B] [D], représenté par son conseil, reprend les moyens et demandes exposés dans ses conclusions datées du 10 novembre 2025 et déposées pour l'audience du 9 janvier 2026, auxquelles il convient également de se reporter conformément aux dispositions de l'article 466 précité, et sollicite de voir :
à titre principal :constater qu'aucun trouble grave, répété et personnellement imputable à Monsieur [B] [D] n'est établi au vu des pièces produites par la société [H] [Q],dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du bail,débouter [H] [Q] de l’ensemble de ses demandes,dire que quand bien même de légers désagréments auraient existé, ceux-ci ne présentent pas la gravité nécessaire pour justifier la résiliation du bail et qu'une telle mesure serait manifestement disproportionnée au regard des faits de la cause et de la bonne foi du locataire,
à titre subsidiaire :
ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à un expert acousticien, avec mission de vérifier le niveau d'isolation phonique du logement loué et des logements attenants, de déterminer si les nuisances sonores trouvent leur origine dans un défaut structurel du bâtiment et de préciser si ces éléments sont susceptibles d'expliquer les désagréments perçus indépendamment du comportement du locataire,dire que les frais d'expertise seront avancés par la société la société [H] [Q] ,surseoir à statuer sur les demandes respectives des parties ;
en tout état de cause :
débouter la société [H] [Q] de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [B] [D] au titre des frais irrépétibles et des dépens ;condamner la société [H] [Q] aux entiers dépens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 août 2026 par jugement mis à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Toutefois, sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [B] [D] sollicite une mesure d’expertise judiciaire afin de faire évaluer l’isolation phonique de l’immeuble, soutenant que les nuisances invoquées par [H] [Q] trouvent leur cause dans les défaillances structurelles de l’immeuble et non dans un manquement personnel du locataire à ses obligations.
Pour autant, Monsieur [B] [D] avait d’autres moyens de prouver ce qu’il allègue et de faire constater les éventuelles défaillances de l’isolation phonique de l’immeuble, par le biais d’un commissaire de justice notamment, et ce d’autant plus que l’assignation date du 29 août 2025 soit près de 10 mois avant la date de l’audience, et que l’aide juridictionnelle était a minima validée à la date de l’audience de renvoi du 13 février 2026, soit 4 mois avant la date de l’audience, lui laissant un délai nécessaire pour entreprendre des démarches probatoires alternatives.
Dès lors, il n’appartient pas au juge de suppléer la carence de Monsieur [B] [D] dans l’administration de la preuve. La demande d’expertise judiciaire sera rejetée. Il s’en suit que la demande de sursis à statuer est sans cause.
Sur la demande en résiliation du bail
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose notamment que « Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; (…).
Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention, celle de payer le prix aux termes convenus.
En application de l'article 1729, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En l'espèce, au soutien de sa demande, la société [H] [Q] verse notamment aux débats :
un e-mail en date du 31 août 2024 de l’association de défense des locataires « Les Boisseliers » faisant état de ce que leurs adhérents se plaignent de nuisances répétées, en l’occurrence des aboiements de chiens « qui hurlent à la mort » provenant d’un appartement situé au 4e étage, tous les jours, « en fin de journée jusqu’à tard dans la nuit » , et indiquant que « Madame [X] est obligée de déserter son appartement pour trouver du calme chez une amie ».
Vingt-neuf signalements recensés sur la plateforme en ligne du bailleur, entre le 22 novembre 2024 et le 5 avril 2026, émanant de cinq voisins : Madame [V] [X] (quatre signalements désignant nommément Monsieur [B] [D]), Madame [U] [L] (quatre signalements désignant l’appartement 4D), Monsieur [G] [E] (dix-neuf signalements visant le « 4D »), Madame [A] [F] (un signalement visant Monsieur [B] [D]) et Monsieur [R] [K] (un signalement visant Monsieur [B] [D]).
Ces signalements font état de chiens qui « hurlent » le soir et à toute heure de la journée, de disputes et de hurlements de couple, ainsi que de musique et de bruits de meubles déplacés au milieu de la nuit ;
Trois courriers de la société [H] [Q], en date des 9 juillet 2024, 3 septembre 2024 et 27 novembre 2024 adressés à Monsieur [B] [D] signalant être fréquemment alertée par le voisinage concernant les aboiements de ses chiens ;
La sommation de cesser les troubles du voisinage signifiée à Monsieur [B] [D] le 4 avril 2025 qui évoque les problématiques liées aux chiens, cris et insultes émanant de l’appartement, les bruits sonores et le stationnement du véhicule sur des places réservées ;
un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date des 20, 24 et 31 décembre 2024 et 13, 15, 16, 20 et 22 janvier 2025 qui retranscrit les témoignages de dix-sept voisins. Huit de ces témoignages dont trois désignant nommément [B] [D], dénoncent la présence de chiens très bruyants au 4e étage et neuf témoignages indiquent ne rien entendre ou que les bruits ont cessé :
Madame [U] [L], résidant au troisième étage porte E, indique « subir régulièrement » de la part de Monsieur [B] [D] les hurlements de ses chiens à n’importe quelle heure de la journée. Elle explique ne pas pouvoir se coucher car « quand ils aboient j’ai l’impression qu’ils sont au pied de mon lit ». Elle précise qu’il a deux chiens, que l’un deux est très agressif. Elle ajoute que Monsieur [B] [D] se dispute avec sa compagne, qu’ils s’insultent et que cela génère également des nuisances. Elle indique que ce dernier se gare sur les places handicapées ;Monsieur [G] [J], résidant au troisième étage porte D, indique qu’il vit en dessous de Monsieur [B] [D], qu’il « bouge les meubles régulièrement jusqu’à des heures pas possibles », que ses chiens « n’arrêtent pas d’aboyer » tout en précisant ne pas connaître l’identité de son voisin ;Madame [S] [O], résidant au 4e étage porte E, indique ne plus pouvoir utiliser sa chambre dans son appartement à cause des troubles sonores causés par son voisin, sa chambre étant attenante à l’appartement de Monsieur [B] [D]. Elle indique ne plus pouvoir dormir dans sa chambre car « les chiens hurlent à toute heure du jour et de la nuit » et que le couple se « dispute, hurle, claque les portes » ;Madame [V] [X], résidant au 1er étage porte D, qui indique également subir les aboiements des chiens de Monsieur [B] [D], jour et nuit. Elle indique également que le couple se dispute souvent. Elle explique que Monsieur [B] [D] s’est « accaparé » la place handicapée et la voie pompiers devant l’immeuble ;Madame [T] [M], demeurant au premier étage porte E, explique ne pas entendre les aboiements des chiens et indique qu’une MINI COOPER noire se gare sur la place handicapée alors qu’elle en a besoin ;Madame [W] [Z], demeurant au 1er étage porte C, évoque la présence de gros chiens qui lui font peur pour la sécurité de ses enfants, sans préciser l’identité de leur propriétaire ;Monsieur [N] [C], demeurant au 2e étage porte D, évoque un voisin avec des chiens qui ne sont pas attachés et qui « font du bordel » ;
Madame [A] [I] [Y], demeurant au 4e étage porte C, évoque « des gros chiens (…) qui aboient, c’est dérangeant parfois » ;Monsieur [P] [RW], résidant au premier étage porte D, le 16 janvier 2025, évoque des hurlements de chiens par le passé mais explique qu’ils ne sont plus d’actualité ;un témoignage anonyme explique que le chien du voisin du 4e étage aboie toute la nuit, qu’il a déjà failli le mordre ;Monsieur [CZ] [BC] résidant au premier étage porte A, Monsieur [ZM] [FP], résidant au rez-de-chaussée porte C, Monsieur [ZO] [UK], résidant au 1er étage porte A, Madame [HI] [UE] résidant au deuxième étage porte C, et Monsieur [LC] résidant au 3e étage porte B ne dénoncent aucun problème avec Monsieur [B] [D] ;Un e-mail de Madame [U] [L], en date du 8 avril 2026 expliquant que Monsieur [TM] [D] est toujours responsable de nuisances sonores, qu’il possède désormais deux chiens en plus et qu’il continue de stationner sur les voies pompiers.
Ainsi, force est de constater que des troubles de voisinage ont été reprochés régulièrement et de manière continue depuis août 2024 par différents occupants du [Adresse 4] à [Localité 3], imputables à Monsieur [B] [D] : cris, disputes, aboiements, tapage diurne et nocturne, présence de chiens non tenus en laisse dans les parties communes.
Le fait que certains locataires, dont les attestations sont produites par le défendeur, déclarent ne pas subir de perturbations du voisinage de Monsieur [B] [D], ne sauraient remettre en cause la véracité des témoignages produits par la société [H] [Q] ni leur nombre.
Les manquements du locataire à la jouissance paisible des lieux loués sont persistants et justifiés par les multiples signalements des voisins, par les mises en demeure du bailleur concernant le rappel à l'obligation de jouissance paisible et les manquements constatés du locataire (parties communes, bruits, chien, insécurité), par l’e-mail de l’association de défense des locataires en date du 31 août 2024 et par les témoignages recueillis par le commissaire de justice à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.
En réponse, Monsieur [B] [D], qui conteste la véracité des propos recueillis par le commissaire de justice, fournit un certificat médical non daté du Docteur [ZB] [OO] indiquant que son fils, [UY] [D] présente depuis plusieurs années une agitation motrice notamment scolaire, des difficultés à la concentration, une impulsivité et une suspicion d’hyperactivité. Il fournit également un courrier de la MDPH de la MARNE en date du 22 septembre 2023, soit antérieure au contrat de bail litigieux, qui indique qu’une orientation vers un dispositif ITEP a été validée pour son fils [UY] [D].
Enfin, une attestation de Madame [YF] [AF], sa compagne, est versée aux débats, qui déclare sur l’honneur vivre chez sa mère, Madame [AU] [ZE] et ne pas résider au quotidien chez Monsieur [B] [D], ce que sa mère confirme en fournissant une attestation d’hébergement. Madame [YF] [AF] atteste qu’il n’y a aucune dispute violente, physique ou verbale entre elle et le locataire et que l’entente avec le voisinage est bonne, hormis des dégradations sur son véhicule et des menaces de morts, pour lesquelles elle a porté plainte.
Monsieur [B] [D] fournit également trois attestations de témoins, de Madame [HI] [KS] épouse [UE], Monsieur [SN] [BJ] et Monsieur [DF] [CD], tout trois résidant dans le même immeuble que Monsieur [B] [D], respectivement au 2e étage colonne C, troisième étage colonne B et quatrième étage colonne C, qui indiquent ne jamais avoir eu de différends concernant le bruit des chiens ou de disputes conjugales.
Pour autant, les pièces produites par le défendeur ne sont pas de nature à établir qu’il respecte ses obligations contractuelles d’user paisiblement des lieux loués. En effet, l’attestation fournie par la compagne de Monsieur [B] [D] est nécessairement partiale et devra donc être appréhendée avec la plus grande circonspection.
Il n'apparaît pas en outre que les trois voisins ayant fourni des attestations différentes soient des voisins directs de Monsieur [B] [D] qui réside au quatrième étage, colonne D.
Enfin, l’hyperactivité reconnue du fils de Monsieur [B] [D] n’est pas de nature à justifier les disputes conjugales et hurlements émanant du logement de ce dernier ou les perturbations émanant des chiens du locataire. En effet, aucun argument ni pièce n’est fourni pour contester l'existence des aboiements répétés et continus des chiens alors même qu’il s’agit de la cause première dénoncée des troubles du voisinage.
Au surplus, il s’extrait de l’ensemble de pièces versées par [H] [Q] et notamment des derniers signalements émis par Monsieur [G] [J] et Madame [A] [F], datés de mai, octobre et novembre 2025 que les troubles ont perduré après la sommation de cesser les troubles du voisinage en date du 4 avril 2025. Il se déduit enfin du signalement de Monsieur [R] [K] et du courriel de Madame [U] [L] en date du mois d’avril 2026 que les troubles et nuisances sont actuels, répétés et que malgré les demandes faites au locataire, les troubles dénoncés n’avaient pas cessé au jour des débats.
Ainsi, Monsieur [K] déclare « nature de la nuisance : claquements de porte, éclats de voix, musique, télévision...
C toujours pareil avant c'était les gros chien qui aboyer tous les jours et maintenant c'est les 2 moyen chien a ça mère qui habite chez lui qui aboie et pisse et chi... en bas du bloc et devant l'ascenseur et ramasse psq plus il fume dans l'ascenseur on n'a déjà dit mais il s'en fout ».
De même, Madame [U] [L] déclare dans un mail daté du 08 avril 2026 « Suite à toutes les démarches effectuées a propos de Mr [D] 4D.
Je ne constate aucun résultat probant àce jour.
Ce monsieur m'a agressé en août dernier en disant qu'il était expulsé, la trève hivernale étant fini je constate à mon grand désarrois que Mr [D] occupe toujours l'appartement et que maintenant deux autres chiens de races différente de ceux d'avant nuise à notre qualité de vie qu'il continue régulièrement à stationner des heures sur la voie pompier (...) ».
Il convient de constater que la gravité, l’importance et la réitération des perturbations dénoncées par la requérante ne peuvent être considérées comme compatibles avec un usage paisible des lieux dès lors qu’ils génèrent des troubles pour la sécurité et la tranquillité publique du voisinage non admissible au long cours.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du bail consenti à Monsieur [B] [D] aux torts de ce dernier pour manquement à l’obligation contractuelle de jouissance paisible et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
En conséquence, l’expulsion de Monsieur [B] [D] et de tous occupants de son chef sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur la demande de réduction du délai pour quitter les lieux :
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, la société [H] [Q] demande à ce que ce délai de deux mois soit réduit à huit jours.
Il résulte des pièces produites et notamment des courriers recommandées adressés également en lettres simples à Monsieur [B] [D] les 30 septembre 2024, 27 novembre 2024, courriers demeurés sans réponse de la part du locataire, qui dénie aujourd'hui l'existence de ces troubles, et de la sommation de cesser les troubles du voisinage qui lui a été notifiée le 04 avril 2025 que Monsieur [B] [D] n'a pas obtempéré.
Alors qu'il en conteste l'existence, il ne justifie pas avoir réagi au courriers et sommation qui lui ont été adressés lui imputant des troubles du voisinage qu'il remet en question dans ses conclusions.
Il ne rapporte pas lui-même que ces troubles auraient depuis cessé, alors qu'ils perduraient encore en avril 2026.
Il convient en conséquence de réduire à un mois le délai pour quitter le logement loué.
Par ailleurs, Monsieur Monsieur [B] [D] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir.
Sur les demandes accessoires
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Pour faire valoir ses droits. Monsieur [B] [D] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [B] [D] ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 30 novembre 2023 entre la société [H] [Q] et Monsieur [B] [D] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] aux torts de Monsieur [B] [D] et ce à compter du présent jugement ;
En conséquence,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [B] [D] et de celle de tous occupants de son chef ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société [H] [Q] pourra, UN MOIS après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsé, conformément aux dispositions de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la société [H] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du présent jugement, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la société [H] [Q] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
La greffière Le juge