Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 22 septembre 2026
Rôle 2026 006415
DEMANDEUR:
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen, non comparante
DEFENDEUR:
SRT 76 (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Philippe SABATIER
Greffier : Madame Samira MINARD
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 22 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 10 juillet 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST a fait assigner, à l'audience du 28 juillet 2026, la société SRT 76 afin de voir :
* constater l'état de cessation des paiements de la société SRT 76.
En conséquence,
prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SRT 76;
désigner tels juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu'il lui plaira ;
dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés.
Par courriel du 21 septembre 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST, par le biais de son conseil, a indiqué se désister de son instance contre la société SRT 76.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience.
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