Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL [N] METZ
ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00972 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7H ETRANGER :
M. [H] [G]
né le 29 Septembre 1980 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [D] [I] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [D] [I] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 11h01 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [H] [G] interjeté par courriel du 11 septembre 2026 à 17h04 contre l'ordonnance statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [H] [G], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [V] [W] , interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision
- M. [L] [Z] [I], intimé, non comparant
Me [S] [Q] et M. [H] [G], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [L] [N] [Localité 2] D'OR, par conclusions écrites, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [H] [G], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention :
Si M. [G] sollicite l'infirmation du placement en rétention, il ne fait valoir aucun moyen au soutien de ses prétentions, les moyens soulevés s'attachant uniquement à sa demande visant à ce qu'il ne soit pas fait droit à la requête en prolongation du préfet (page 2 de son acte d'appel).
En l'absence de moyens soulevés, il n'y a pas lieu d'examiner le placement en rétention en date du 6 septembre 2026.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention :
M. [H] [G] fait valoir que l'ensemble de ses liens sont en France, que deux de ses frères et ses deux soeurs sont de nationalité française, qu'il est arrivé très jeune en France et qu'il n'a aucun lien avec la Tunisie. Il indique suivre en France un traitement pour sa bipolarité ainsi que pour sa schizophrénie, traitement auquel il n'aurait pas accès en Tunisie.
Il soulève également l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Ainsi que relevé par le premier juge, le placement en rétention et la prolongation de ce placement ne porte pas, en eux-mêmes atteinte à la vie familiale de M. [G], compte tenu de leur durée, à la différence éventuelle de la mesure d'expulsion, sur laquelle il n'appartient pas à la cour de se prononcer, étant rappelé que lors de son audition, M. [G] avait indiqué qu'il était célibataire et sans enfant.
En outre, il n'est pas justifié qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical en Tunisie. Les documents médicaux produits revèlent un suivi psychiatrique sans pour autant qu'il ne soit justifié que son état de santé ne soit pas compatible avec le placement en rétention administrative.
S'agissant des diligences effectuées et de la perspective d'éloignement, une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée dès le 6 septembre 2026 aux autorités tusiniennes, soit dès le placement en rétention administrative, demande à laquelle étaient jointes les pièces justificatives suivantes : mesure d'éloignement, photographies de l'intéressé, copie du précédent LPC, reconnaissance de l'intéressé, ce qui permet de considérer que l'établissement du laissez-passer consulaire pourra être établi dans un bref délai.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [H] [G] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 septembre 2026 à 11h01 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 13 septembre 2026 à 11h48.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00972 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7H
M. [H] [G] contre M. [D] [I]
Ordonnnance notifiée le 13 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [H] [G] et son conseil, M. [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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