Texte intégral
- N° RG 25/04994 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
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Jugement du 08 janvier 2026
N° RG 25/04994 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLB
Minute N° 26/002
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabrice GUICHON
Copie délivrée
le :
à : ORGANISATION SYNDICALE CGT EQUALIS
Association EQUALIS
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
DEMANDERESSE :
ORGANISATION SYNDICALE CGT EQUALIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE :
Association EQUALIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fabrice GUICHON, avocat au barreau de MEAUX, Substitué par Me Nathalie KEYLOR, avocat au barreau de MEAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme LEVALLOIS Camille
Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss
DÉBATS :
Audience publique du : 11 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation du comités social et économique (CSE) de l’association EQUALIS, cette dernière a invité les syndicats représentatifs à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 12 septembre 2025 entre l’employeur et le syndicat FO.
Par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 25 septembre 2025, l’organisation syndicale CGT EQUALIS a saisi le tribunal aux fins de solliciter l’annulation du protocole d’accord préélectoral du 12 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 novembre 2025, puis à celle du 13 novembre 2025, pour respect du contradictoire, avant d’être appelée à l’audience du 11 décembre 2025.
Parallèlement, aux termes d’une seconde requête déposée au greffe le 31 octobre 2025, l’organisation syndicale CGT EQUALIS a saisi le tribunal aux fins de contester le premier tour des élections professionnelles du 13 au 17 octobre 2025 et le second tour à venir du 3 au 7 novembre 2025.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 décembre 2025 pour assurer le principe du contradictoire, en particulier pour permettre à l’organisation syndicale CGT EQUALIS de communiquer ses pièces à l’association EQUALIS.
Après une sommation de communiquer ses écritures et pièces en date du 13 novembre 2025, l’organisation syndicale CGT EQUALIS a transmis ces éléments à la partie défenderesse le 14 novembre 2025.
En réponse, l’association EQUALIS a communiqué des conclusions en défense le 9 décembre 2025.
Par un courriel du 10 décembre 2025, Monsieur [Z], agissant pour le compte de l’organisation syndicale CGT EQUALIS, a indiqué se désister de l’instance initiée à l’encontre de l’association EQUALIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025.
L’organisation syndicale CGT EQUALIS n’a pas comparu.
En défense, l’association EQUALIS, représentée par son conseil, a indiqué accepter le désistement de l’organisation syndicale CGT EQUALIS, tout en ajoutant maintenir la demande au titre des frais irrépétibles formulée aux termes de ses écritures communiquées le 9 décembre 2025 à l’organisation syndicale CGT EQUALIS.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code ajoute que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 399 du code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Ainsi, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par le défendeur est recevable même après le désistement en dépit de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction car elle ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte, auxquels est tenu le plaideur qui se désiste.
En l’espèce, l’organisation syndicale CGT Equalis a indiqué, aux termes d’un courriel du 10 décembre 2025, se désister de l’action engagée à l’encontre de l’association Equalis.
A l’audience, l’association Equalis a indiqué accepter le désistement du demandeur.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action de l’organisation syndicale CGT Equalis parfait.
S’agissant des frais de l’instance, et au soutien de sa demande au titre des frais irrépétibles, l’association EQUALIS rappelle les diligences qu’elle a accomplies dans le cadre de la présente procédure.
A ce titre, il apparait que l’affaire a dû faire l’objet d’un renvoi pour permettre à l’organisation syndicale CGT Equalis de respecter le principe du contradictoire en communiquant ses pièces à l’employeur. En dépit du motif de ce renvoi, l’association Equalis a été contrainte de solliciter la communication des pièces produites par le demandeur au moyen notamment d’une sommation de communiquer, avant de se mettre en état en vue de l’audience en déposant des conclusions en défense.
En conséquence de ce qui précède, il apparait équitable de condamner l’organisation syndicale CGT Equalis à payer à l’association Equalis la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le désistement d'instance et d'action de l’organisation syndicale CGT Equalis à l'égard de l’association Equalis est parfait ;
CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Meaux de la présente procédure ;
CONDAMNE l’organisation syndicale CGT Equalis à payer à l’association Equalis la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 janvier 2026, et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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