Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 16 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE : 06/2026
N° RG 24/00354 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CEZG
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 16 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[O], [C]/ [Z], [R]
AVOCATS :
la SELARL LEXINDIES AVOCATS
Me Jeanne-hortense LOUIS
Demande en bornage ou en clôture
NAC : 70D
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Mme [B] [A] [T] [O] épouse [C]
et
M. [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEFENDEURS
M. [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
Mme [K] [B] [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Mme Emilie ZOSI, présidente
Assistée de Nita CEROL, greffier présent lors des débats et pour la mise à disposition
En présence de M. [H] [J] [G], auditeur de justice
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, du 13 novembre 2025, tenue par Mme Emilie ZOSI, présidente, assistée de Mme Nita CEROL, greffier, statuant en Juge Unique, en vertu des dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est contradictoire en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C] sont propriétaires d’une parcelle qui surplombe celle de Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R].
Suite à des travaux de construction réalisés en 2015 par les consorts [Z]-[R], la propriété des époux [C] a été partiellement atteinte.
Par ordonnance en date du 03 novembre 2020, l’expert [P] a été nommé suite à un affaissement entre leurs deux terrains.
L’expert [P] a déposé son rapport le 28 septembre 2022.
Par acte de commissaire de justice, délivré le 2 juillet 2024, Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C] ont constitué avocat et ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] aux fins de :
juger les époux [C] recevables et bien fondés en leurs demandesconstater l’existence des désordres, notamment la destruction partielle de la clôture et éboulements de terrain de la propriété des époux [C]juger que les consorts [Z]-[R], propriétaires jouxtant la propriété des époux [C] sont responsables des désordres décrits ci-dessusen conséquence, condamner solidairement les consorts [Z]-[R] à effectuer les travaux de remise en état, incluant le dispositif d’ancrage de la clôture et le retour sur 8 mètres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pendant 60 joursà défaut d’exécution dans le délai de 60 jours précités condamner les consorts à payer la somme de 28.076,01 euros selon le calcul réactualisé du sapiteur et de la moyenne des devis actualisés autoriser les époux [C] à procéder eux-mêmes aux travaux de remise en état des travaux précités et ce aux frais des consorts [Z]-[R]en tout état de cause, condamner solidairement les consorts [Z]-[R] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance et désagrément esthétique des époux [C]condamner solidairement les époux au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de réparation du préjudice moral de Monsieur [C]condamner solidairement les consorts [Z]-[R] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation solidaire aux entiers dépens et frais d’expertise.
Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] ont constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions, les époux [C] demandent au tribunal de :
les juger recevables et bien fondés en leurs demandesconstater l’existence des désordres, notamment la destruction partielle de la clôture et éboulements de terrain de la propriété des époux [C]juger que les consorts [Z]-[R], propriétaires jouxtant la propriété des époux [C] sont responsables des désordres décrits ci-dessusen conséquence, condamner solidairement les consorts [Z]-[R] à effectuer les travaux de remise en état, incluant le dispositif d’ancrage de la clôture et le retour sur 8 mètres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pendant 60 joursconstater qu’ils autorisent les consorts et tout autre personne mandatée par eux, d’accéder à leur fonds, pour réaliser les travaux nécessaires, à la remise en état et que prévue par le rapport d’expertise
dire et juger que les consorts feront réaliser un constat par voie de commissaire de justice avant le début des travaux ainsi qu’à leur termedire que toutes les modalités d’intervention seront transmises aux époux [C] dès notification de l’autorisation judiciaire d’accéder temporairement aux fonds voisinsdire qu’en cas de détériorations induites par les travaux ordonnés, la remise en état sera à la charge exclusive des consorts [Z]-[R]à défaut d’exécution dans le délai de 60 jours précités condamner les consorts à payer la somme de 28.793,90 euros selon le calcul réactualisé du sapiteur et de la moyenne des devis actualisés autoriser les époux [C] à procéder eux-mêmes aux travaux de remise en état des travaux précités et ce aux frais des consorts [Z]-[R]en tout état de cause, condamner solidairement les consorts [Z]-[R] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance et désagrément esthétique des époux [C]condamner solidairement les époux au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de réparation du préjudice moral de Monsieur [C]condamner solidairement les consorts [Z]-[R] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation solidaire aux entiers dépens et frais d’expertise.
Dans leurs dernières conclusions Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] demandent au tribunal de :
donner acte à Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] de ce qu’ils s’engagent à procéder à la réalisation des travaux à leurs frais selon les préconisations de l’expertprendre acte de l’accord des époux [C] pour la réalisation des travaux selon les préconisations de l’expert par les consorts [R]-[Z] à leurs fraisconstater que les époux [C] autorisent les consorts et toute personne mandatée par eux, accéder à leur fonds pour réaliser les travaux préconisés par l’expertautoriser Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] à réaliser les travaux de remise en état conformément préconisations de l’expert [P]autoriser Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] et toute personne mandatée par eux à pénétrer sur le fonds des époux [C] pour réaliser les travaux préconisés par l’expertaccorder à Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] un délai minimum de six mois pour la réalisation des travauxrejeter l’ensemble des autres demandes des époux [C]à titre subsidiaire, déclarer que les travaux supplémentaires sollicités ne sont pas justifiésdéclarer que les préjudices esthétiques, de jouissance et moral ne sont pas constituésen conséquence en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur et Madame [C] rejeter les demandes d’indemnisation du préjudice moral, de jouissance et esthétiquecondamner les époux [C] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 a fixé l'affaire à l'audience en juge unique du 13 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « dire, juger, constater et donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces demandes et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation solidaire à effectuer les travaux de remise en état sous astreinte
Sur les travaux de remise en état
Les consorts [Z]-[R] acceptent d’effectuer les travaux de remise en état mais dans la limite des préconisations de l’expert et refusent à ce titre la prise en compte d’un surcoût constitués d’un dispositif d’ancrage de la clôture, d’un retour de clôture sur 8 mètres non prévu dans l’expertise et non atteinte par les travaux ainsi que l’augmentation du coût des travaux d’entretien et d’amélioration dans le cadre de construction résidentielle.
Il sera donc fait droit à la demande de remise en état mais dans la limite de ce qui a été préconisé par l’expert, ce dernier ayant déterminé avec exactitude les travaux à entreprendre.
Sur la mise sous astreinte
Selon l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.
En l’espèce, pour s’assurer de la réalisation des travaux, la condamnation à exécuter les travaux de remise en état sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour. Concernant le délai dans lequel ces travaux devront être réalisés, il convient de décider d’un délai raisonnable à fois pour les demandeurs qui souhaitent voir les travaux réalisés rapidement mais également pour les défendeurs qui doivent disposer d’un délai suffisant pour exécuter ou faire exécuter ces travaux d’ampleur et trouver au préalable la main-d’œuvre nécessaire. C’est pourquoi, un délai de six mois sera accordé.
En conséquence, des travaux de remise en état exclusivement, tels que préconisés par l’expert [P] devront être exécutés solidairement par Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] dans les six mois de la signification de la présente décision, sous astreinte, passée ce délai, de 100 euros par jour de retard.
Ainsi, il n’est nul besoin d’obliger les défendeurs à exécuter un procès-verbal de constat avant et après travaux ou à déterminer une somme à régler en cas de non-exécution des travaux, puisqu’il appartiendra ensuite aux demandeurs, bénéficiaires de la condamnation sous astreinte de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir la liquidation de l’astreinte, le cas échéant. Enfin, il appartient aux défendeurs de réaliser ou de faire réaliser les travaux de remise en état à leur guise et aux demandeurs d’accepter le passage sur leur terrain. Les premiers pouvant faire constater, le cas échéant, un empêchement.
Sur la demande de dommages-intérêts
Sur le préjudice de jouissance et esthétique
En se fondant sur l’article 1253 du code civil, les demandeurs considèrent avoir subi un trouble anormal du voisinage, en raison des travaux effectués par les défendeurs, consistant en un éboulement de terrain, responsable d’une perte d’exploitation de leur propriété. Les consorts [Z] et [R] s’opposent à cette demande considérant que les travaux à venir vont rétablir la situation et que terrain était inexploité.
D’après la théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage, aujourd’hui codifiée à l’article 1253 du code civil (issu de la loi numéro 2024 – 346 du 15 avril 2024, entrée en application le 17 avril 2024) nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Il convient ainsi de caractériser le trouble anormal de voisinage, dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage, laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. Il peut s’agir de nuisances visuelles, sonores ou olfactives, présentant un caractère continu et permanent, et ce quand bien même le fait serait inhérent à une activité licite et utile pour son auteur. Il s’agit d’un régime de responsabilité étranger à la notion de faute telle qu’elle découle de l’article 1240 du code civil.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les défendeurs ne nient pas être responsables d’un empiètement et de la destruction partielle d’une des clôtures des demandeurs. Cet acte a eu pour conséquence une atteinte au droit de propriété des époux [C], peu importe que le terrain ait été exploité ou non par ces derniers. Cela constitue bien un trouble excédant les rapports normaux entre voisins, présentant un caractère continu et permanent qui doit être indemnisé.
En conséquence, Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] seront condamnés solidairement à verser la somme totale de 3.000 euros à Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C].
Sur le préjudice moral
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Monsieur [N] [C] demande l’indemnisation de son préjudice moral, justifiant de certificats médicaux faisant état d’une dépression majeure et de plusieurs ordonnances, expliquant que le litige qui existe entre les parties perdure depuis plus de 10 ans. Les défendeurs s’opposent à cette demande considérant que le litige ne peut avoir un tel impact sur la santé mentale de Monsieur [N] [C] alors qu’il ne réside pas sur place.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] ne fait qu’alléguer d’un lien de causalité entre une faute, qui n’est au surplus pas démontrée, et un préjudice moral avéré, de sorte que sa demande au titre du préjudice moral sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : «la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie».
En l'espèce, les défendeurs, partie perdante, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] verseront, solidairement aux époux [C], la somme totale de 2.500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision à moins que la loi ou les décisions rendues n’en disposent autrement.
En l’espèce, s’agissant d’une injonction de faire il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision afin que le défendeur puisse, le cas échéant, exercer en toute sérénité son droit d’appel sur la présente décision.
En conséquence, le caractère exécutoire par provision de la présente décision sera écarté.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] à exécuter les travaux de remise en état tels que définis à la page 28 dans le rapport d’expertise en date du 28 septembre 2022, annexé au présent jugement ;
DIT que Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] devront exécuter ces travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signification de cette décision, sous astreinte solidaire entre eux, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] solidairement à payer à Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C] la somme totale de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
REJETTE les autres demandes formulées au surplus par Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] solidairement à verser à Madame [B] [O] épouse [C] et Monsieur [N] [C] la somme totale de 2.500 euros ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [R] solidairement aux entiers dépens ;
ECARTE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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