Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF2H
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN - 347
Me Laurent JUNG - 103
Me Emmanuelle TRAUZZOLA - 20
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [S]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 5]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [U] [T]
[Adresse 5]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
S.A.S.U. CERTIFIM BAS-RHIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [R] [L]
né le 09 Février 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG
SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 3, 4 et 5 mars 2026, M. [C] [G] et Mme [U] [T] ont fait assigner M. [R] [L], la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN et la société AXA FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner une expertise du bien sis [Adresse 5] à [Localité 4], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, selon mission dont ils précisent les termes, afin notamment de déterminer l’étendue des travaux effectués par M. [R] [L], se prononcer sur la conformité du diagnostic réalisé par la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN, évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ;
- dire qu’ils feront l’avance des frais d’expertise ;
- condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens.
Selon conclusions du 15 juin 2026, la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN et la société AXA FRANCE ont sollicité voir :
- leur donner acte de ce que, sous les protestations et réserves d’usage, elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée ;
- mettre l’avance des frais d’expertise à la charge des demandeurs ;
- débouter M. [C] [G] et Mme [U] [T] de leur demande au titre de l’article 700 du CPC.
Dans ses conclusions du 4 septembre 2026, M. [R] [L] a sollicité voir :
- lui donner acte qu’il ne s’oppose pas, dans son principe, à la mesure d’expertise sollicitée ;
- donner à l’expert la mission qu’il détaille ;
- dire que l’avance des frais d’expertise sera à la charge des demandeurs ;
- débouter M. [C] [G] et Mme [U] [T] de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ;
- réserver les dépens, subsidiairement, les laisser à la charge des consorts [G].
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la nature exacte et de la cause de ces désordres ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
M. [C] [G] et Mme [U] [T] expose avoir acquis le 5 août 2022 de M. [R] [L] une maison sise [Adresse 5] à [Localité 4] ; qu’ils ont appris en juin 2025 à l’occasion de la pose d’un poêle à bois que l’ossature du doublage en placostyl des murs périphériques d’un dégagement de l’entrée du rez-de-chaussée présentait une conductivité électrique anormale ; que l’expert amiable de la société EQUAD RCC a conclu le 26 septembre 2025 la responsabilité de M. [R] [L] dans la conductivité déjà évoquée mais également dans la non-conformité de l’installation électrique et dans la non-conformité de l’appareillage électrique ; que la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN qui a réalisé un état de l’installation intérieure d’électricité avant la vente n’a pas relevé ces désordres (pages 116 à 126 du contrat de vente du 5 août 2022).
Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais M. [R] [L] fait valoir que la vente a été consentie sans garantie des vices cachés et qu’aucune anomalie n’avait été détectée lors d’une intervention en août 2023 dans la même zone.
Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence de désordres, malfaçons et non-façons.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge des demandeurs. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
La demande faite par les demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise de l’installation électrique de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 4] vendue à M. [C] [G] et Mme [U] [T] par M. [R] [L] sur la base, notamment, d’un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé par la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[E] [X] [S]
[Adresse 6] à [Localité 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison appartenant à M. [C] [G] et Mme [U] [T] et située [Adresse 7] à [Localité 4], la décrire, entendre tous sachants,
3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage ; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ;
4°/ déterminer l’étendue des travaux d’électricité effectués par M. [R] [L],
5a°/ dire si les travaux effectués présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, et notamment l’expertise de la société EQUAD RCC du 26 septembre 2025,
5b° / préciser l’incidence d’interventions ou de travaux postérieurs à la vente, et notamment en août 2022, sur les désordres constatés ;
6a°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
6b° / préciser si les désordres relevés étaient apparents ou décelables lors de la vente du 5 août 2022,
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ se prononcer sur la conformité du diagnostic réalisé par la Sasu CERTIFIM BAS-RHIN et inclus dans l’acte de vente du 5 août 2022, pages 116 à 126,
9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
10°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par M. [C] [G] et Mme [U] [T] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
11°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
12°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
13°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [C] [G] et Mme [U] [T] verseront une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [C] [G] et Mme [U] [T] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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