Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04070
N° Portalis DBVL-V-B7I-U64R
(Réf 1ère instance : 11-23-0518)
(2)
SA FLOA
S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA
C/
M. [F] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/09/2026
à :
- Me RIALLOT-LENGLART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
SA FLOA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTERVENANTE :
S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA
[Adresse 2]
[Localité 2]
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 4]
Assigné par actes de commissaire de justice en date des 29 juillet 2024 et 12 novembre 2025 selon procès verbal 659 CPC, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée par voie électronique le 8 mai 2020, la société Floa, anciennement dénommée Banque du Groupe Casino, a consenti une ouverture de crédit en compte renouvelable utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit autorisant un découvert maximum autorisé de 6 000 euros au taux annuel effectif global de 11,15 % l'an (taux fixe de 10,57 % l'an).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2022 la banque a mis en demeure M. [F] [O] de régulariser les échéances impayées.
La déchéance du terme a été prononcée le 26 septembre 2022.
Par acte d'huissier du 26 septembre 2023, la banque a fait assigner M. [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Quimper.
Par jugement réputé contradictoire du 7 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :
-Débouté la société Floa de l'intégralité de ses prétentions.
-Condamné la société Floa aux dépens.
Par déclaration du 8 juillet 2024, la société Floa a relevé appel dudit jugement.
La société LC Asset 2 est intervenu volontairement à la procédure suivant conclusions notifiées le 29 octobre 2025 et demande de :
-Dire et juger que la société LC Asset 2 est recevable et fondée en son intervention volontaire.
-Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper le 7 mai 2024 en ce qu'il a :
-Débouté la société Floa de l'intégralité de ses prétentions.
-Condamné la société Floa aux dépens.
Statuant à nouveau :
-Recevoir la société LC Asset 2 en ses demandes, fins et conclusions.
-Déclarer recevable l'action en paiement initiée par la société Floa et constater son bien-fondé.
-Constater la régularité du contrat signé entre la société Floa et M. [F] [O] le 8 mai 2020.
-Condamner M. [F] [O] à payer à la société Floa suivant décompte arrêté au 21 septembre 2023 :
- La somme de 8 334,82 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 9,404 % sur la somme de 7 832,75 euros et au taux légal sur le surplus
-Ce, à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2022 jusqu'à parfait règlement.
-Condamner M. [F] [O] à payer à la société LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.
-Condamner M. [F] [O] à payer à la société LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
-Condamner M. [F] [O] aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Johanne Riallot-Lenglart, avocat aux offres de droit.
M. [F] [O] assigné le 29 juillet 2024 et à qui les conclusions d'intervention volontaire du 29 octobre 2025 ont été signifiées le 12 novembre 2025 suivant procès verbal de recherches infructueuses n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La société LC Asset 2 produit aux débats l'acte e cession de créances conclu le 31 octobre 2024 par lequel la société Floa lui a cédé un portefeuille de créances, une attestation du cédant qui affirme avoir cédé la créance détenue à l'encontre de M. [F] [O] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Maroc) en vertu d'un contrat de crédit souscrit le 8 mai 2020 sous le numéro 146289620500020152501.
Cette cession a été notifiée à M. [O] par courrier du 29 novembre 2024 et signification des conclusions d'intervention volontaire.
La société LC Asset 2 sera déclarée recevable en son intervention volontaire comme venant aux droits de la société Floa.
L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que la preuve de la signature électronique de M. [O] n'était pas suffisamment rapportée.
Le premier juge a retenu que la pièce communiquée par la banque après réouverture des débats, ne constituait ne permettait pas d'établir le rattachement entre le fichier de preuve produit et le contrat de crédit et en a déduit qu'en l'absence de certitude sur l'identité du signataire, le contrat ne pouvait être opposé à M. [O].
Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, la signature nécessaire à la perfection de l'acte consistant, lorsqu'elle est électronique, en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat de signature répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Il résulte également de l'article 25 de ce règlement que l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Ainsi, lorsque le signataire n'a pas utilisé une signature électronique qualifiée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé d'identification utilisé et du lien entre la signature et l'acte auquel elle s'attache.
En l'espèce, la banque produit l'offre de prêt personnel emportant ouverture de crédit à hauteur de la somme de 6 000 euros.
Le contrat porte la mention selon laquelle il a été signé électroniquement par M. [O] le 8 mai 2020.
La banque verse aux débats le fichier de preuve relatif au parcours de souscription établi par la société Docusign.
Ce document identifie M. [O] comme signataire et indique qu'il a signé les documents contractuels le 8 mai 2020 à 17h34 .
Ce fichier permet d'identifier les documents soumis à la signature ainsi que la date et l'heure des opérations et garantit le lien entre la signature électronique et l'offre de prêt.
Ce fichier de preuve est corroboré par le document contractuel portant la mention « signé électroniquement » ainsi que par les documents produits aux débats, notamment son avis d'imposition, ses fiches de salaire.
Ces pièces comportent des informations personnelles concordantes relatives à l'identité, au domicile et à la situation professionnelle de l'emprunteur.
La banque justifie également avoir consulté le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au nom de M. [O] le 8 mai 2020 à 17h33.
Dès lors, la banque justifie que la signature électronique de M. [O] a été établie au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'offre de prêt.
Il sera ajouté que M. [O], défaillant tant devant le premier juge que devant la cour, ne conteste pas l'authenticité de sa signature, ne dénie pas avoir souscrit le prêt et n'invoque aucune utilisation frauduleuse de son identité.
Or, il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l'obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve.
L'ensemble des éléments produits établit ainsi que M. [O] a signé électroniquement l'offre de prêt du 8 mai 2020 et a consenti aux obligations qui en résultent.
Le jugement déféré sera infirmé.
Au vu des pièces produites, à savoir le contrat de prêt, le fichier de preuve, les documents communiqués lors de la souscription, l'historique du compte, le décompte de créance et la lettre recommandée du 3 juin 2022 la banque justifie que des incidents de paiement sont survenus dès 30 septembre 2021 et qu'elle a prononcé la déchéance du terme le 26 septembre 2022.
Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Le prêteur peut également prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article D. 312-16 du même code, qui ne peut excéder 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Suivant décompte arrêté au 21 septembre 2023, la banque démontre que M. [O] reste à lui devoir les sommes suivantes :
-1590 euros au titre du montant échu impayé,
-5 560,83 euros au titre du capital restant dû,
-444,87 euros au titre de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû.
La créance de la banque s'élève ainsi à la somme totale de 7 595,70 euros.
La somme de 7 150,83 euros correspondant au montant échu impayé et au capital restant dû portera intérêts au taux contractuel de 9,404 % l'an à compter la mise en demeure du 26 septembre 2022, l'indemnité de 444,87 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette même date.
M. [O] sera condamné au paiement de ces sommes.
Compte tenu de l'issue du litige, M. [O] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. M. [O] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Reçoit la société LC Asset Sarl 2 en son intervention,
Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.
Statuant à nouveau,
Condamne M. [F] [O] à payer à la société LC Asset 2 Sarl venant aux droits de la société Floa la somme de 7 595,70 euros, avec intérêts au taux de 9,404 % l'an sur la somme de 7150,83 euros, et au taux légal sur le surplus à compter du 26 septembre 2022.
Condamne M. [F] [O] à payer à la société LC Asset 2 Sarl venant aux droit de la société Floa la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [F] [O] aux dépens de première instance et d'appel.
Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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