Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
N° RG 26/00922 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CG
J U G E M E N T
du 03 Septembre 2026
Minute n°
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [W] [Q]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Inès FAYE
Greffier : Mégane SCHERER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire et avant dire droit
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Inès FAYE, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [D] [N] et Madame [W] [Q] sont propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 1] (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]), acquis suivant acte du 11 janvier 2022.
Se plaignant de divers troubles de voisinage qu'ils imputent à Monsieur [E] [C], occupant de l'immeuble voisin situé [Adresse 3] (parcelle [Cadastre 3]), ils ont engagé une tentative de conciliation, laquelle a donné lieu à un constat de carence du 24 février 2025.
Le 25 avril 2025, un procès-verbal de constat a été dressé à leur demande par Maître [I] [X], commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, ils ont fait assigner Monsieur [E] [C] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à :
- supprimer les arbres implantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative ;
- supprimer ou déplacer l'unité extérieure de la pompe à chaleur ;
- supprimer la caméra dirigée vers leur propriété ;
- supprimer la dalle en béton et les fenêtres du pignon droit de sa maison créant des vues, en les remplaçant par des châssis fixes et occultants ou des cloisons ;
- supprimer les nuisances visuelles par l'enlèvement des véhicules délabrés, des tuyaux et câbles électriques empiétant sur leur propriété, et du compost ;
chacune de ces mesures étant sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé ce délai ;
et à leur payer :
- la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles de voisinage ;
- la somme de 324 euros au titre des frais de constat de Maître [X] ;
- la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Monsieur [E] [C], assigné par remise de l'acte à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, par requête enregistrée au greffe le 20 août 2026, Maître BARTH, se présentant comme l’avocate de Monsieur [E] [C], a sollicité la réouverture des débats.
Elle indique que son client n’a pris connaissance de l’assignation que postérieurement à l’audience du 2 juillet 2026, ayant été en déplacement à l’étranger jusqu’au 8 juillet 2026 outre qu’il est résident au Luxembourg, raison pour laquelle son courrier ne lui est pas remis tous les jours.
Elle invoque le respect du principe du contradictoire pour solliciter la réouverture des débats.
Elle joint à la requête deux billets d’avion au nom de Monsieur [E] [C] pour un voyage aller retour du [Localité 2] - [Localité 3] du 26/06/2026 au 09/07/2026 et un certificat de résidence au Luxembourg établi le 04/08/2026 au nom de Monsieur [E] [C].
Au regard de ce qui précède, et des justificatifs versés par Maître BARTH, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 1er Octobre 2026 à 10 heures 30 - Salle A ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l'audience précitée ;
RESERVE les dépens;
LE GREFFIER LE JUGE
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