Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
10 Septembre 2026
N° RG : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NEV5
S.A.S. [U], [G] [N], S.A.R.L. [Y]
C/
S.A.S. AMETEN, S.A.S. SOC EXPLOITATION DES ETS [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
S.A.S. [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
tous représentés par Maître Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
demandeurs à la rectification d’erreur matérielle.
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. AMETEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. SOC EXPLOITATION DES ETS [O], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric LE GULLUDEC, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
* * * *
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par requête en date du 31 août 2026, Maître Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES a saisi le juge des référés en rectification d'erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé en date du 06 août 2026 ( RG 26/00461) exposant qu'il est inscrit dans le dispositif “FIXONS à MILLE CINQ CENTS EUROS ( 1 000€)”.
Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l'ordonnance RG 26/00461 du 06 août 2026 en ce sens qu'il faut lire :
“Fixons à MILLE EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par la S.A.S. [U], Monsieur [G] [N] et la S.A.R.L. [Y] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;”
En lieu et place de :
“ Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par la S.A.S. [U], Monsieur [G] [N] et la
S.A.R.L. [Y] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les
modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile,
l’extension de la mesure sera caduque ;”
Disons que le reste est inchangé ;
Disons que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l'ordonnance RG 26/00461 du 06 août 2026 et de ses expéditions.
Disons que les dépens seront à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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