Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKSS
Minute N° : 26/00322
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 15 Septembre 2026
Copies délivrées à :
Me BOREL
Me LAKEHAL
Me GILS
2 copies pour le Service des expertises
1 copie pour la Régie
le :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [W] [Y]
né le 04 Janvier 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [V] [I] [F] [A] [O]
née le 25 Octobre 1978 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
S.C.I. SIBLINGS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.S. AVENIR IMMOBILIER SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Nathalie PASSERON, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2024, la SCI SIBLINGS a consenti à Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 16 janvier 2025.
Dans les conclusions de son rapport de visite du 09 avril 2025, le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne a indiqué que les locaux donnés à bail ne présentaient pas les caractères de la décence en raison de la présence de traces d'humidité et de moisissures localisées sur une cloison séparant deux chambres.
Dans son rapport d'expertise en date du 20 mai 2025, le CABINET MEDITERRANEEN D'EXPERTISES, mandaté par l'assureur de Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O], a conclu que la bailleresse encourait une amende en raison de l'absence de diagnostic électrique valable et a évalué la perte d'usage des locaux donnés à bail à 25% en raison d'infiltrations d'eau et la présence de moisissures.
Par courrier en date du 24 novembre 2025, le conseil de Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] a mis en demeure la SCI SIBLINGS de procéder à la réalisation de travaux dans les locaux donnés à bail (humidité, infiltrations, installation électrique, miroir de salle de bain, volets motorisés), et ce sous dizaine.
Par exploit délivré le 29 janvier 2026, Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] ont fait citer d'une part la SCI SIBLINGS et d'autre part la SAS AVENIR IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
à titre principal,
- condamne la SCI SIBLINGS à réaliser les travaux préconisés dans le diagnostic décence sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- les autorise à consigner les loyers à la CARPA jusqu'à l'exécution intégrale des travaux de réparation ;
à titre subsidiaire,
- désigne un expert chargé de se rendre sur les lieux avec pour mission de décrire les désordres affectant les locaux donnés à bail, notamment les infiltrations d'eau, la présence d'humidité excessive, de moisissures ainsi que les dysfonctionnements électriques, en déterminer l'origine, déterminer les responsabilités en cause, indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et chiffrer les préjudices ;
- les autorise à consigner les loyers à la CARPA jusqu'à l'exécution intégrale des travaux de réparation ;
en tout état de cause,
- condamne la SCI SIBLINGS et la SAS AVENIR IMMOBILIER à leur payer la somme de 5 000€ à titre de provision sur leur préjudice de jouissance ;
- condamne la SCI SIBLINGS et la SAS AVENIR IMMOBILIER à leur payer la somme de 1 000€ à titre de provision sur leur préjudice moral ;
- condamne solidairement la SCI SIBLINGS et la SAS AVENIR IMMOBILIER à leur payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois à l'audience depuis la première audience en date du 17 février 2026, l'affaire est plaidée à l'audience du 25 août 2026.
Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] comparaissent représentés à l'audience et sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions dans lesquelles, outre leurs demandes originaires, ils ramènent le montant de leur demande d'astreinte à la somme de 50€ par jour et sollicitent le débouté des demandes de leurs adversaires.
La SCI SIBLINGS comparait également représentée et sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de :
- se déclarer incompétent ;
à défaut,
- débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamner la SAS AVENIR IMMOBILIER à la relever et à la garantir des sommes éventuellement mises à sa charge ;
- condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Enfin, la SAS AVENIR IMMOBILIER comparait représentée et sollicite le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de débouter les demandeurs et la SCI SIBLINGS de l'intégralité de leurs demandes et de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l'instance.
La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte et l'expertise
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 145 du Code de procédure civile indique que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est constant que suite aux plaintes adressées par les demandeurs au gestionnaire des locaux donnés à bail, des travaux ont été réalisés par la SCI SIBLINGS et ont résolu une grande partie des anomalies dénoncées (mise en conformité électrique, eau chaude, fuite du mitigeur du lavabo de la salle de bain, changement de la pompe de forage, fourniture d'un nouveau bip pour le portail coulissant, changement du portail coulissant, entretien du climatiseur, nettoyage intérieur, réparation des volets roulants mécaniques) et qu'il apparait une contestation sérieuse quand à la nature des travaux supplémentaires à entreprendre puisqu'il existe des contradictions entre le rapport du CABINET MEDITERRANEEN D'EXPERTISES et celui du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, ce qui empêche toute condamnation sous astreinte à cette fin.
En revanche, il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise contradictoire afin d'identifier les désordres affectant encore les locaux donnés à bail, notamment en matière d'humidité excessive, et ce, afin de pouvoir déterminer quels travaux restent à entreprendre et quels préjudices en découlent.
En l'attente de la réalisation de l'expertise et de ses conclusions, les demandeurs seront tenus de continuer à honorer leurs loyers puisque d'une part, ils ne démontrent pas que le logement donné à bail est inhabitable, et d'autre part qu'il reviendra à l'expert de déterminer si les désordres affectant l'habitation doivent donner lieu à une minoration du loyer.
Le même raisonnement prévaut s'agissant des préjudices de jouissance et moral.
Enfin, les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant après débats publics, en premier ressort, en matière de référé civil, et par décision contradictoire ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] de leur demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
REJETTE la demande indemnitaire de Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder Madame [Z] [X] – [Adresse 5], laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] ;
- se faire communiquer l'état des lieux d'entrée ainsi que les différentes factures des travaux réalisés par la SCI SIBLINGS ;
- décrire les lieux ;
- dire si les lieux sont conformes aux normes d'habitation et correspondent aux exigences d'un logement décent ;
- décrire les désordres affectant le logement et notamment les infiltrations d'eau, la présence d'humidité et de moisissures ainsi que les dysfonctionnements électriques ;
- déterminer les causes des désordres éventuels ;
- décrire les travaux propres à remédier aux dysfonctionnements ;
- chiffrer leur coût ;
- évaluer les préjudices subis du fait des désordres et chiffrer le préjudice de jouissance subi par les occupants des lieux ainsi que leur préjudice moral ;
- fournir tous les éléments propres à favoriser la solution du litige.
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’elle nous en fera rapport ;
DIT que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un seul exemplaire en format papier au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 15 octobre 2026 ;
DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] qui consigneront avant le 1er novembre 2026, par virement auprès du régisseur du Tribunal Judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 1]), la somme de MILLE EUROS (1 000€) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou d'un relevé de la caducité ;
DIT que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours
DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [O] de leur demande de consignation de leur loyer ;
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile
REJETTE les demandes pour le surplus ;
RAPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge
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