Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 21/00934 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NBBW
Pôle Civil section 1
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
Madame [V] [I] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], propriétaires du lot N° 142[Adresse 3].
Monsieur [O] [I] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], propriétaires du lot N° 142, [Adresse 4].
Monsieur [Q] [J] demeurant [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 4], propriétaire des lots 0002 et 0018.
Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 2] – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 114.
Madame [E] [L] demeurant Odyssée Grecque – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 207, prise en la personne de ses tuteurs Monsieur et Madame [U] [L] demeurant [Adresse 8] à [Localité 5].
Monsieur [T] [Y] demeurant Odyssée Grecque – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 201.
Monsieur [B] [R] demeurant [Adresse 2] – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 101, [Adresse 9].
Monsieur [D] [C] demeurant [Adresse 2] – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 108, [Adresse 10].
Madame et Monsieur [N] demeurant [Adresse 2] – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 403.
Madame [X] [P] demeurant Odyssée Grecque – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 305. 2
Monsieur [F] [K] demeurant Odyssée Grecque – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 204.
Madame et Monsieur [Z] [A] demeurant [Adresse 2] – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaires du lot N° 401 formé par les lots 401 – 404 et 405.
Monsieur [H] [W] demeurant Odyssée Grecque – [Adresse 7] à [Localité 4], propriétaire du lot N° 105.
Madame [G] [S] demeurant [Adresse 11] à [Localité 6], propriétaires du lot N° 206.
Monsieur [HE] [S] demeurant [Adresse 11] à [Localité 6], propriétaires du lot N° 206.
TOUS représentés par Maître Thierry VERNHET (plaidant) de la SCP SVA , avocats au barreau de MONTPELLIER
et de Maître Antoine SILLARD (postulant) de la SCP SVA , avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 332 789 296, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
- assureur [BQ] et CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8
représentée par Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD LANGUEDOC [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 13], Radié, Annonce n° 798 du BODACC B n° 20250240 publié le 14/12/2025
n’ayant pas constituté avocat
SOGEFI , Intervenante volontaire, SAS unique dont le siège social est sis [Adresse 14],prise en la personne de son Président en exercice , société HPG INVEST, domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de [Adresse 15], SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 412 227 266,
- par suite d’un transfert universel de patrimoine
représentée par Maître Jacques henri AUCHE (postulant) de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
et Maître [X] PUJOL (plaidant) de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 11] & PUJOL
QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 16] [Adresse 17] - [Localité 12]
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat (postulant) au barreau de MONTPELLIER
et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat (plaidant) au Barreau de PARIS
SRB CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’ayant pas constituté avocat
S.A. QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en sa succursale en France sis [Adresse 20], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
- assureur RC et RCD de SRB CONSTRUCTION selon CT 0085269/16271
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026
JUGEMENT : Rédigé par Emmanuelle VEY, signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Kaufman & Broad Promotion 8 a réalisé une opération de promotion immobilière « Odyssée Grecque» de 21 appartements à [Localité 3].
La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 6 février 2015.
Lors de cette opération immobilière, plusieurs locateurs d’ouvrages sont intervenus notamment :
La société SRB Construction, titulaire du lot menuiseries extérieures et fermeturesLa société [Adresse 15], pour l’assemblage des châssis ;La SNC Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9], en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;La société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle.Le maître d’ouvrage a souscrit auprès de la Sma des polices d’assurance dommages-ouvrage ainsi que constructeur non-réalisateur.
Le 8 décembre 2016, la réception est intervenue avec réserves.
Par ordonnance du 28 décembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés, désignant M. [JA] en qualité d’expert, lequel a déposé son rapport définitif le 18 avril 2018.
Par une ordonnance de référé en juillet 2018, le Juge des référés a relevé son incompétence pour la procédure de référé provision initiée par la société Kaufman & Broad Promotion 8.
Par un jugement en date du 20 février 2019, le Tribunal de grande instance de Montpellier a condamné la Sma, la société Qualiconsult, la société SBR Construction, la compagnie QBE Europe et la société [Adresse 15] à verser une somme de 8.756,36 € à la SNC Kaufman & Broad Promotion 8.
Par un arrêt en date du 28 septembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 1] a infirmé le précédent jugement en déclarant irrecevables les demandes de la société Kaufman & Broad, arrêt confirmé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2025.
Par acte d’huissier de justice du 4 mars 2021, Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C], copropriétaires de lots au sein de l’immeuble Odyssée Grecque, ont assigné la SA Sma, appelée en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8, devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir condamner cette dernière à leur verser 106 950€ - 8 756€, outre 8 000 € à chacun d’eux au titre de leur préjudice personnel de jouissance, 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens sous bénéfice de l’exécution provisoire.
Cette procédure est enregistrée sous le numéro RG 21/934.
Par actes d’huissiers de justice des 6, 12, 16 et 17 janvier 2023, la SA Sma, appelée en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8, a fait assigner la société [Adresse 15], la SARL Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9], la société Qualiconsult, la société SRB Construction, et la SA QBE Europe, appelée en qualité d’assureur de responsabilités civile et décennale de la société SRB Construction devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en qualité d’assureur dommages ouvrages et en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cette procédure est enregistrée sous le numéro RG 23/271.
Par une ordonnance en date du 9 janvier 2024, le Juge de la mise en état a constaté que la SA Sma s’est désistée de sa demande de sursis à statuer et a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/271 avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/934.
Les sociétés Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9] et SRB Construction n’ont pas constitué avocat.
Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 , Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C], demandent au tribunal, visa des articles A243 du Code des assurances annexe 2, 1792, 1217 et 1240 du Code civil, de :
Condamner l’ensemble des requis à payer aux copropriétaires 106 950 € avec application de l’indice BT01 du jour du chiffrage de l’Expert jusqu’au jour du paiement,A chacun des copropriétaires :
8 000 € au titre du préjudice de jouissance depuis l’assignation introductive d’instance en référé ;8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.- Condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’Expert [JA] ainsi que les essais d’infiltration réalisés sous les auspices de Monsieur [JA] ;
- Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Les copropriétaires soutiennent que la garantie de l’assureur [BQ] est acquise en raison du désordre de nature décennale et de la non-conformité qui a été réservée à la réception. De plus, les réserves à la réception ont porté sur l’impossibilité d’obtenir le label BBC avec application de la norme RT 2005 et l’inétanchéité peut être considérée comme cachée et relevant de la garantie décennale. Ils soutiennent également bénéficier des actions en garantie à l’encontre de SRB Construction et de son assureur QBE Europe, de la société Qualiconsult sur le fondement de l’article 1792 du code civil et de la société [Adresse 15] sur le fondement de l’article 1217 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l’article 124 du code civil.
Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société d’assurance Sma, ès qualité assureur [BQ] et CNR, demande au tribunal au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L.242-1 et L.114-1 du Code des assurances, 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil, de :
A titre principal,
- Dire et Juger irrecevable et infondée la demande des 13 copropriétaires en l’absence de déclaration de sinistre et en application de l’article 114-1 du code des assurances.
- Rejeter en conséquence les demandes faites à son encontre.
- Condamner les requérants au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- Limiter toutes éventuelles condamnations à la somme de 56 916,34 euros TTC.
- Condamner les mêmes requis au paiement des dépens.
La société Sma soutient que la demande des copropriétaires à son encontre en qualité d’assureur [BQ] est irrecevable en raison de l’absence de déclaration de sinistre de leur part. De plus, elle soutient également que si la déclaration de sinistre était celle régularisée par le promoteur-vendeur du 21 décembre 2016, la demande serait prescrite étant donné que l’assureur [BQ] a pris position le 21 février 2017 et qu’un délai de plus de 2 ans s’est écoulé entre la date de prise de position et l’assignation engagée en référé par les copropriétaires au mois d’octobre 2019, laquelle sollicitait pour la première fois, la garantie de l’assurance [BQ] mais aussi entre cette même date et la date de l’assignation au fond du 4 mars 2021. Enfin, elle soutient qu’en cas de condamnation, celle-ci serait limitée à la somme de 56 916,34 € TTC en raison du coût de changement de la menuiserie des copropriétaires et du nombre de copropriétaires en demande.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société Sogefi venant aux droits de la société [Adresse 15] demande au tribunal de :
Donner acte à la société Sogefi, venant aux droits de la société [Adresse 21] par suite d’une transmission universelle de patrimoine, de son intervention volontaire à la présente procédure ;A titre principal :
- Juger qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
- Débouter la Sma et toute partie de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre;
A titre subsidiaire
Sur les préjudices et demandes financières allégués
Sur la demande au titre du remplacement des menuiseries
- Juger que le montant des sommes qui pourraient être dues au titre du remplacement des menuiseries ne saurait excéder la somme de 88 875,64 € ;
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
- Débouter la preuve au titre d’un préjudice de jouissance n’est pas rapportée et Débouter toute partie de ses demandes à ce titre ;
Sur les demandes au titre des frais d’expertise
- Juger n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’expertise en l’état de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 1] ;
Sur les appels en garantie
- Condamner solidairement et au besoin in solidum la société SRB Construction, la société QBE Europe, la société Qualiconsult et la société Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- Débouter toute partie du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner toute partie succombant au paiement solidaire et au besoin in solidum à la société [Adresse 15] de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.
La société Bieber Espace Aluminium soutient qu’elle ne saurait être déclarée responsable étant donné que la cause des désordres provient de ce que les menuiseries commandées étaient inadaptées au marché, qu’elle n’était pas en charge de définir le projet, ni de la pose et qu’elle a simplement répondu à une commande passée par un client. Elle soutient également au niveau du quantum des condamnations que le coût de remplacement des menuiseries de l’ensemble des lots de l’immeuble doit se limiter au montant prévu par l’Expert et que les sociétés Qualiconsult, SRB Construction ainsi que Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9] doivent la relever et garantir. En effet, elle soutient que la société Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9], maître d’œuvre, engage sa responsabilité pour défaut de surveillance et de contrôle, que la société SRB Construction engage également sa responsabilité au motif qu’elle avait connaissance de la nature du projet et des exigences contractuelles y afférentes tout en étant tenue à la fourniture et à la pose conforme aux stipulations contractuelles et enfin que la société Qualiconsult engage sa responsabilité au motif qu’en tant que bureau de contrôle, elle avait connaissance du fait que les menuiseries installées n’étaient pas celles convenues contractuellement.
Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Qualiconsult demande au visa des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, 1231-1, 1240 et 1310 du code civil, des pièces versées aux débats et de la jurisprudence citée de :
A titre liminaire
- Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026 et
- Prononcer la réouverture des débats ;
- Juger que les présentes conclusions, comprenant notamment la réponse de la société Qualiconsult à la demande de relevé et garantie formulée par la société QBE Europe, sont recevables et régulièrement versées aux débats ;
A titre principal
- Débouter la Sma et toutes autres parties de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Qualiconsult ;
- Mettre hors de cause la société Qualiconsult ;
A titre subsidiaire
- Condamner in solidum la société SRB Construction, son assureur la société QBE Insurance, la société [Adresse 15] et la société Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9], à la relever et garantir de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;
- Débouter toutes autres parties de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
- Rejeter toutes demandes solidaires ou in solidum formées à son encontre ;
- Limiter l’indemnisation sollicitée par les copropriétaires au titre des travaux de reprise à la somme de 97 632 € TTC, conformément au rapport d’expertise judiciaire ;
- Rejeter les demandes formées par les copropriétaires au titre du préjudice de jouissance ;
En tout état de cause
- Condamner la Sma ou tout succombant à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
La société Qualiconsult soutient que sa responsabilité ne saurait être retenue pour ne pas avoir émis d’avis sur des documents qui ne lui ont pas été remis et qu’aucune faute n’a été commise durant l’accomplissement de sa mission en tant que contrôleur technique. Elle fait valoir que la société QBE Europe aurait fait une lecture partielle et déformée du rapport d’expertise judiciaire puisque la levée de l’avis défavorable est intervenue postérieurement à la production d’une attestation de conformité par la société [Adresse 15].
De plus, elle soutient que la demande relative au préjudice de jouissance ne saurait prospérer en raison de l’absence de justification de la propriété des demandeurs et de leur qualité de copropriétaire occupant.
Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA QBE Europe, en qualité d’assureur RC et RCD de la société SRB Construction, demande à titre principal et au visa de l’article 1792 du Code civil, des réserves à la réception du 8 décembre 2016, du rapport d’expertise judiciaire, du jugement du 20 février 2019 confirmant l’absence de garantie décennale mobilisable et des conditions générales de la police, de :
Au principal : sur l’absence de garantie possible de la société QBE Europe
- Juger que le sinistre concerne les entiers points réservés à la réception ;
- Juger que les désordres relevés par l’Expert judiciaire étaient connus du maître d’ouvrage à la réception des 22 appartements et ont été réservés pour cette raison, sauf à devoir être jugés purgés de toute garantie pour n’avoir pas été réservés bien qu’apparents ;
- Juger que la garantie décennale souscrite auprès d’elle par la société SRB Construction ne peut être mobilisée ;
- Débouter les copropriétaires, comme toute autre partie, de toute demande formée à l’encontre de la concluante sur le fondement décennal ;
Sur l’absence de garantie mobilisable sur le fondement contractuel
- Juger qu’elle n’a pas davantage vocation à garantir sur le fondement contractuel ;
- Débouter les copropriétaires, comme toute autre partie, de toute demande formée à l’encontre de la Concluante sur le fondement contractuel.
A titre subsidiaire : Sur le cantonnement
Sur le préjudice matériel
- Juger que toute condamnation au titre du préjudice matériel sera cantonnée à 97 632 € TTC ;
- Débouter les demandeurs pour le surplus ;
Sur le préjudice immatériel
- Juger que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité de copropriétaires ;
- Juger que le préjudice de jouissance allégué ne saurait être forfaitaire ;
En tout état de cause
- Juger que le préjudice de jouissance ne constitue pas un préjudice immatériel de nature pécuniaire, seul garanti par la police ;
- Débouter les copropriétaires de leur demande au titre du préjudice de jouissance à son encontre ;
Toujours à titre subsidiaire : Sur les recours
Sur le relevé et garanti des autres intervenants
- Juger que toute éventuelle responsabilité de la société SRB Construction sera cantonnée à 25% ;
- Condamner la SARL Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9], la société Qualiconsult et la société [Adresse 15] à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et qui excéderait 25%, y compris pour ce qui est des dépens et des frais irrépétibles ;
Sur les demandes de relevé et garantie adverses
- Débouter la Sma, non subrogée, de sa demande à son encontre ;
- Débouter la société [Adresse 15], la société Qualiconsult, ou toute autre partie, de leur demande de relevé et garantie formée à son encontre pour être non fondée.
En tout état de cause
- Condamner les copropriétaires, la Sma, la société [Adresse 15], la société Qualiconsult, ou tout autre succombant, à lui payer la somme de 5 000 € au titre de ses frais irrépétibles ;
- Condamner les copropriétaires, la Sma, la société [Adresse 15], la société Qualiconsult, ou tout autre succombant, aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
- Juger que la franchise prévue à la police de la société SRB sera opposable à l’Assurée comme aux tiers ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit.
La SA QBE Europe soutient que l’article 1792 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que des réserves ont été émises, que le coût des travaux de reprise est exclu par les conditions générales du contrat d’assurance, que le préjudice matériel doit être limité au montant donné par l’Expert et que le préjudice de jouissance ne constitue pas un préjudice immatériel de nature pécuniaire au titre de la police sans compter que les copropriétaires n’ont aucunement justifié de leur qualité de copropriétaires. De plus, elle soutient également que les demandes de relevé et garantie formées par les parties à son encontre ne sauraient prospérer au motif qu’elles n’ont pas qualité à agir que ce soit sur le fondement contractuel en raison de l’absence de contrat ou sur le fondement décennal n’étant ni maître d’ouvrage, ni subrogée dans les droits d’un maître d’ouvrage pour avoir réglé une indemnité [BQ].
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignées, la société SRB Construction et la SARL Kaufman & Broad Languedoc [Localité 9] n’ont pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par une ordonnance de clôture différée du 7 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 2 juin 2026.
Le 7 mai 2026, le Conseil de la société Qualiconsult a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la notification des conclusions de la société QBE Europe le 6 mai 2026 et de la nécessité d’en prendre connaissance.
Le 11 mai 2026, le Conseil des copropriétaires a sollicité le rejet des écritures notifiées le 6 mai 2026 par QBE Europe.
Le 12 mai 2026, la société [Adresse 15] a notifié des conclusions dans lesquelles la seule modification porte sur le fait que la société Sogefi vient aux droits de la société [Adresse 15] par suite d’un transfert universel de patrimoine.
Le 18 mai 2026, la société Qualiconsult a notifié de nouvelles conclusions dans lesquelles elle demande la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que la demande de relevé et garantie formulée pour la première fois par la société QBE Europe à l’encontre de la société Qualiconsult n’a pas permis à cette dernière de disposer d’un délai raisonnable pour conclure en réponse.
A l’issue de l’audience collégiale du 02 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge, si le défendeur ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
La société [Adresse 15] et la société Qualiconsult ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture pour voir déclarer recevables leurs dernières conclusions.
Les parties ne se sont pas opposées à cette demande, celle-ci sera donc prononcée afin de permettre le respect du contradictoire. Il y a donc lieu de fixer la clôture de l'instruction à la date de l'audience, avant les plaidoiries. Les conclusions des parties sont donc toutes recevables.
Sur l’intervention volontaire de la société Sogefi
Il est justifié de la dissolution de la société [Adresse 21] suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main à compter du 15 octobre 2025 et de la transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er décembre 2026 à la société Sogefi.
En l’état, l’intervention volontaire de la société Sogefi sera déclarée recevable en application de l’article 331 du code de procédure civile.
Au Fond
Sur la demande principale des différents copropriétaires
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
Sur les demandes dirigées contre la société Sma, assureur dommages-ouvrage et la fin de non-recevoir soulevée par la société Sma, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage pour absence de déclaration de sinistre
Il résulte de l’article L.113-2 4° du code des assurances que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. L’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances prévoit également qu’en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur.
Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance de dommages obligatoire, l’assuré est donc tenu de faire une déclaration de sinistre à l’assureur et les articles L.242-1 et A 243-1 du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert sans avoir procédé préalablement à cette déclaration.
La société Sma, assureur dommages-ouvrage, soutient que les copropriétaires ne sont plus recevables à agir à son encontre en l’absence de déclaration de sinistre.
Les copropriétaires ne répliquent pas à cette fin de non-recevoir soulevée par conclusions du 2 janvier 2023.
Figure aux dossiers des demandeurs, une lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2016, distribuée le 23 décembre 2016, par laquelle le conseil de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 écrit à la société Sagena en sa qualité d’assureur [BQ]/CNR en indiquant :
« La présente déclaration de sinistre a pour but de vous faire intervenir de toute urgence en application de l’annexe II à l’article A 243.1 du code des assurances et de vous faire intervenir pour les conséquences dommageables du sinistre décrites dans l’assignation en référé d’heure à heure que j’engage et qui vous sera délivrée dans les jours qui viennent… »
Selon ordonnance du 28 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné une expertise au contradictoire notamment de la société Sma venant aux droits et obligations de la société Sagena dont le rappel des faits et de la procédure sont les suivants :
« Exposant qu’elle a réalisé une opération de promotion de 21 appartements sis à [Localité 3] (Hérault), que l’ouvrage été réceptionné le 8 décembre 2016 avec réserves, portant notamment sur l’impossibilité d’obtenir le label BBC avec application de la norme RT 2005, visée à la notice descriptive contractuelle, les baies coulissantes en aluminium ne répondant pas aux normes convenues, alors que les appartements doivent être livrés avant le 15 ou le 30 janvier 2017 selon les cas, la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 a sollicité par requête déposée le 16 décembre 2016 l’autorisation d’assigner d’heure à heure les différents intervenants à l’acte de construire et compagnies d’assurance concernées, en vue de la réalisation d’une expertise qui permettra notamment de déterminer si l’ensemble des baies doivent être changées, s’agissant de la livraison d’un immeuble neuf répondant à des normes contractuelles contraignantes.
Cette autorisation a été donnée par ordonnance du 16 décembre 2016, l’assignation devant être délivrée pour l’audience prévue le 27 décembre 2016.
Par actes d’huissier délivrés les 19 et 23 décembre 2016, la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 a donc fait assigner en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’obtenir l’organisation d’une expertise… ».
Il est constant par ailleurs que la présence de l’assureur dommages ouvrage à l’expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l’ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l’absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L.242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances.
La société Sma est donc en droit de soulever l’irrecevabilité des demandes au fond formées à son encontre du fait du défaut de déclaration préalable du sinistre.
Faute de justifier d’une déclaration préalable à la saisine du juge des référés adressée à la société Sma, venant aux droits de la société Sagena, la société Kaufman & Broad sera déclarée irrecevable en sa demande à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage.
Par ailleurs, s’agissant des copropriétaires demandeurs à l’action au fond, si leur droit d’agir peut résulter de leur acte de vente, l’assurance dommages-ouvrage étant une assurance de biens, ils ne justifient pas de leur titre de propriété et ainsi de la clause y afférent pas plus que d’une déclaration de sinistre auprès de la société Sma.
Compte tenu de ces éléments, les demandes des copropriétaires à l’encontre de la société Sma en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage seront déclarées irrecevables faute de déclaration de sinistre préalable.
Sur les demandes formées par les copropriétaires au visa des dispositions de l’article 1792 du code civil à l’encontre de l’ensemble des défendeurs
Sur le préjudice matériel
En l’état de leurs dernières conclusions, la société Kaufman & Broad Promotion 8 et les 13 copropriétaires de l’immeuble Odyssée Grecque sollicitent, au titre de leur préjudice matériel, la condamnation « de l’ensemble des requis » à leur payer la somme de 106 950 euros.
Le préjudice matériel chiffré par Monsieur l’expert judiciaire correspondait à : « Devis SFTS du 9 février 2018 pour les 24 blocs-baies et les travaux de reprise et d’embellissement : 81 360 €HT (TVA 20 %) soit : 97 632 € TTC - Constats d’huissier, (entrées et sorties) sur les 22 logements : 11 616 € TTC.
La SNC Kaufman & Broad Promotion 8 se prévaut du chiffrage qu’elle avait soumis au cours des opérations d’expertise et correspondant au devis de l’entreprise [MA] SN n°31802/17 du 22 février 2018 évaluant les 24 blocs-baies, les travaux de reprise et d’embellissement à la somme de 89 125 € HT (TVA 20 %) soit 106 950 € TTC.
Il sera relevé que par arrêt du 28 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a jugé que « En ce qui concerne les lots 104 et 107 qui n’étaient pas vendus au 6 janvier 2017, elle ne justifie nullement, aux termes des pièces versées aux débats, avoir conservé la qualité de propriétaire et ce alors que l’opération de promotion immobilière est terminée depuis plusieurs années, de sorte que ses demandes ont été déclarées irrecevables à l’encontre des mêmes défendeurs que dans le cadre de la présente instance ». Cet arrêt frappé d’un pourvoi par la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 a été confirmé dans toutes ses dispositions et le pourvoi rejeté suivant arrêt de la troisième chambre civile du 11 septembre 2025.
S’agissant des 13 copropriétaires, il sera relevé qu’aucun titre de propriété n’est produit pour justifier de leur qualité à agir et du maintien de cet intérêt à agir à ce jour, les lots ayant pu avoir été cédés en cours de procédure.
En outre, il échet de souligner que les copropriétaires, au nombre de 13, sollicitent la réparation d’un préjudice matériel subi collectivement par tous les propriétaires des lots s’agissant des huisseries, parties privatives selon le règlement de copropriété et qu’il ne peut être réparé collectivement, en ce compris pour des lots dont les propriétaires ne sont pas présents à la procédure.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes formées au titre du préjudice matériel par la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C].
Sur le préjudice immatériel
La SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] sollicitent à ce titre l’indemnisation de leur préjudice par l’allocation de la somme de 8 000 euros chacun.
M. L’expert judicaire précise en page 20 de son rapport que le bâtiment en R+4 comprend 22 appartements dotés de vastes balcons sur les façades Nord-Est et Sud-Ouest.
Les appartements sont majoritairement des T2 et T3… Les désordres portent sur 24 blocs baies (portes-fenêtres) sur 22 appartements dont 20 sur la façade Nord-Est et 4 sur la façade Sud-Ouest.
Les copropriétaires dans le cadre des opérations d’expertise avaient fait valoir un préjudice de jouissance de 2 000 € chacun et M. L’expert avait ainsi répondu en page 52 de son rapport :
« Les travaux de reprise des désordres ne manqueront pas de générer des troubles de jouissance. Les préjudices qui en résultent, devront être diversement appréciés selon la situation propre à chaque copropriétaire (actifs, retraités, résidents permanents ou périodiques)… Ces préjudices ne peuvent s’apprécier qu’au cas par cas, en fonction des éléments et justificatifs produits par les intéressés. Il nous est donc difficile de nous prononcer sur une somme forfaitaire, en l’absence de toutes pièces susceptibles de nous donner des éléments d’appréciation. »
Les demandes formées au titre du préjudice de jouissance ne pourront qu’être rejetées pour les mêmes motifs que s’agissant du préjudice matériel en l’absence de production de leur titre de propriété mais également de toute justification de ce préjudice, celui-ci devant être individualisé lot par lot dans la mesure où les caractéristiques de chaque bien sont nécessairement différentes tout comme la situation de chaque copropriétaire, comme relevé par l’expert judiciaire.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes formées au titre du préjudice de jouissance par la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C].
Sur les appels en garantie
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de condamnation d’une quelconque partie, il n’y a pas lieu de statuer sur les recours.
Sur les dépens, les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
En l’espèce, c’est à juste titre que la société Sogefi souligne que les frais d’expertise et essais FCBA ont été mis à la charge de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 suivant arrêt de la troisième chambre civile de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 de telle sorte qu’il ne peut être statué à nouveau sur ces frais.
S’agissant des dépens de la présente instance, ils demeureront à la charge de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C], succombant au principal.
Ils seront en outre condamnés in solidum au paiement des sommes suivantes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
A la société QBE Europe : la somme de 1 500 euros
A la société Qualiconsult : la somme de 1 500 euros
A la société Sogefi, venant aux droits de la société [Adresse 15] : la somme de 1 500 euros
A la société Sma : la somme de 1 500 euros
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision, sans que les parties n’ait sollicité ou justifié qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, et fixe la clôture de l'instruction à la date de l'audience, avant les plaidoiries,
Déclare l’ensemble des conclusions recevables,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société Sogefi venant aux droits de la société [Adresse 21] ;
Déclare irrecevables les demandes formées par la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] à l’encontre de la SMA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
Déboute la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] de l’intégralité de leurs demandes,
Déboute la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] de leur demande de condamnations aux frais d’expertise judiciaire et essais FCBA, d’ores et déjà mis à la charge de la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 ;
Condamne in solidum la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] aux entiers dépens de la présente instance,
Condamne in solidum la SNC Kaufman & Broad Promotion 8 ainsi que Mme [V] [I], M. [O] [I], Mme [N], M. [N], Mme [X] [P], M. [F] [K], Mme [A], M. [Z] [A], M. [H] [W], Mme [G] [S], M. [HE] [S], M. [Q] [J], M. [Z] [M], Mme [E] [L], prise en la personne de ses tuteurs M. et Mme [L], M. [T] [Y], M. [B] [R], et M. [D] [C] au paiement des sommes suivantes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- A la société Qualiconsult la somme de 1 500 euros
- A la société Sogefi venant aux droits de la société [Adresse 15] la somme
de 1 500 euros
- A la société Sma la somme de 1 500 euros
- A la société QBE Europe la somme de 1 500 euros
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.