Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04319 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM2
Minute N°26/01110
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous,A-F BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE reçue le 12 septembre 2026 à 15h40 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 août 2026 et confirmée par arrêt de la cour d’appel d’ORLEANS en date du 22 août 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [I] [U], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République et à Maître GBEMOUDJI, avocat commis d’office,
Vu notre note d’audience de ce jour,
Comparaît ce jour
Monsieur [I] [U] né le 06 Mai 2004 à CHLEF (ALGERIE)
Alias : [G] [A] né le 25/09/2008 ;
Alias : [U] [I] né le 25/09/2008 à Chlef (Algérie) ;
Alias : [T] [B] né le 23/10/2008 à Chlef (Algérie) ;
Alias : [R] [E] né le 06/05/2004 en Algérie ;
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître GBEMOUDJI avocat de permanence du barreau d’ORLEANS qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de [Q][D] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu Maître GBEMOUDJI et [L][U]
MOTIFS DE LA DECISION
I -Sur la recevabilité de la requête
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la requête au motif que la préfecture n’ a pas transmis la pièce justificative utile tenant à la décision de première prolongation de rétention rendue par le magistrat du tribunal judiciaire ayant seulement produit la décision de confirmation rendue en appel
En l’espèce, la préfecture de Loire Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative .
En l’état dans ses pièces la préfecture ne produit pas l’ordonnance de première prolongation mais produit la décision d’appel ( ordonnance du 20/08/2026 ayant confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 18/08/2026)
Il sera précisé que les pièces justificatives utiles sont celles qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son contrôle.
En l’état lors d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention la production de la dernière décision rendue prolongeant la mesure , soit l’arrêt de la cour d’appel est suffisant pour vérifier le cadre procédural et notamment s’assurer de la durée de la première période de prolongation .
Dès lors le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera rejeté.
II Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [U] a été placé en rétention administrative le 14 août 2026 à sa levée d’écrou .
En l'espèce la préfecture de la loire Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de seconde prolongation de la rétention de Monsieur [U] .
Si la préfecture invoque le critère du trouble pour l’ordre public elle ne produit pas à l’appui de sa demande de prolongation de justificatifs sur ce point dans son envoi de pièces numéro 23 à 30.Il n’y a donc pas lieu de retenir ce critère.
En revanche il ressort du dossier que Monsieur [U] qui affirme être de nationalité algérienne n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en original et en cours de validité ce qu’il a confirmé à l’audience .
En l'espèce l'impossibilité de procéder à son éloignement résulte bien du défaut de délivrance d'un document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé .
Par ailleurs il sera souligné que Monsieur [U] qui a l’audience a varié dans ses déclarations quant à sa date de naissance prétendant être né en 2004 puis en 2008 tente ainsi de dissimuler sa véritable identité et fait ainsi obstruction à son éloignement .
S'agissant des diligences, l’intéressé se disant de nationalité algérienne la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande de laissez passer consulaire . Il lui a été répondu le 13 août 2026 que l’intéressé n’était pas reconnu comme un ressortissant algérien.
De ce fait la préfecture s’est aussi adressé le 26 août 2026 aux autorités consulaires tunisiennes pour solliciter une demande de laissez-passer consulaire au nom de [E] [R] susceptible d’être de nationalité tunisienne. Elle a effectué une relance le 11 septembre 2026 auprès des autorités tunisiennes. La préfecture a aussi adressé le 7 septembre une demande de reconnaissance au consulat du Maroc.
Il en ressort que la préfecture a donc bien effectué les diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .
De plus, à ce stade il n'est pas établi que l’identification et l’éloignement de l’intéressé ne pourra pas être effectué pendant le temps de la rétention .
Ainsi, Monsieur [U] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Au vu de ces éléments il convient d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] pour un délai de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [U] né le 06 mai 2004
Alias : [G] [A] né le 25/09/2008 ;
Alias : [U] [I] né le 25/09/2008 à Chlef (Algérie) ;
Alias : [T] [B] né le 23/10/2008 à Chlef (Algérie) ;
Alias : [R] [E] né le 06/05/2004 en Algérie ; dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [I] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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