Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2026
N° RG 26/00334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-244T
DEMANDERESSE :
Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/37499 du 07/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. Fabien DEWISMES (pouvoir en date du 5 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-244T
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 13 juin 2022, la société VILOGIA a donné en location à Madame [D] [O] et Madame [N] [V] un logement situé à [Localité 6], [Adresse 1], ainsi qu’un stationnement n°111734 emplacement n°11 accessoire au logement.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [O] et Madame [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 25 novembre 2024, la société VILOGIA a fait assigner Madame [D] [O] et Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 23 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné solidairement Madame [D] [O] et Madame [N] [V] à payer à la société VILOGIA la somme de 9 932,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2025,
-autorisé Madame [D] [O] et Madame [N] [V] à se libérer de cette dette par mensualités de 200 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [D] [O] et Madame [N] [V] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [D] [O] et Madame [N] [V] le 19 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [D] [O] et Madame [N] [V] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 17 juin 2026, Madame [D] [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 11 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [D] [O], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-accorder à Madame [D] [O] un délai de 6 mois pour quitter les lieux situés [Adresse 6], à [Localité 2],
-dire n’y avoir lieu à condamnation de Madame [D] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-laisser les dépens à la charge de qui de droit.
Au soutien de ses demandes, Madame [D] [O] fait tout d’abord valoir que sa situation familiale présente une particulière fragilité, dès lors qu’elle assume, au sein de son foyer, la prise en charge d’une mère très âgée et en perte d’autonomie ainsi que celle de son fils adolescent en situation de handicap, dont elle est l’aidante principale.
Elle précise que sa mère, âgée de 95 ans, souffre de pathologies invalidantes et présente un degré de dépendance évalué en GIR 3, lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie à hauteur de 1 082,50 euros par mois. Elle ajoute qu’un certificat médical en date du 4 septembre 2025 préconise expressément son maintien au domicile de sa fille, compte tenu de son état de santé et de la nécessité de soins réguliers à domicile.
S’agissant de son fils, âgé de 17 ans, elle indique que son handicap a été reconnu par la MDPH du Nord, laquelle a accordé une aide humaine mutualisée pour sa scolarité, un matériel pédagogique adapté et statué sur son droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Sur le plan financier, Madame [D] [O] fait état d’une situation de précarité, étant sans emploi depuis juin 2025 et percevant, à ce titre, des allocations de retour à l’emploi. Elle bénéficie également de prestations versées par la caisse d’allocations familiales, notamment au titre du logement et des prestations familiales. Elle soutient toutefois que ces ressources demeurent insuffisantes pour faire face aux charges du foyer ainsi qu’aux besoins spécifiques de sa mère et de son fils.
Elle précise que des difficultés administratives liées à son titre de séjour ont, en outre, entraîné une suspension temporaire des aides au logement, contribuant ainsi à aggraver la situation financière du ménage.
Madame [D] [O] conteste toute mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations locatives. Elle fait valoir qu’à compter de janvier 2026, elle a repris le paiement du loyer courant, dans la limite de ses capacités financières, témoignant ainsi de sa volonté de s’acquitter de ses obligations malgré la dégradation de sa situation. Elle soutient, en conséquence, que la dette locative résulte principalement de l’insuffisance structurelle de ses ressources, et non d’un refus délibéré d’exécuter le jugement.
Elle affirme également avoir entrepris des démarches en vue de son relogement. À cet égard, elle indique avoir déposé une demande de logement social le 8 juin 2026 et bénéficier de l’accompagnement du CCAS de [Localité 6] ainsi que de l’Atelier populaire d’urbanisme dans ses recherches.
Elle ajoute que, par courrier du 29 mai 2026, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord a identifié sa situation dans le cadre du dispositif de prévention des expulsions et l’a invitée à poursuivre ses démarches auprès des bailleurs sociaux.
Enfin, Madame [D] [O] estime que l’octroi d’un délai de six mois lui permettrait de poursuivre utilement ses démarches de relogement, de donner suite aux éventuelles propositions qui lui seraient faites et d’organiser son déménagement en tenant compte de l’état de santé de sa mère et des besoins particuliers de son fils. Elle soutient qu’un tel délai permettrait ainsi d’éviter une rupture brutale des prises en charge dont ils bénéficient actuellement.
En défense, la société VILOGIA, représentée par son préposé, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre liminaire :
-écarter des débats les conclusions et pièces adverses communiquées pour la première fois le 8 septembre 2026, soit trois jours avant l’audience, en dépit des demandes préalables de communication,
-statuer sur la demande de délai au regard des seuls éléments communiqués en temps utile, sans renvoi de l’affaire,
A titre principal, et, subsidiairement à la demande liminaire, après examen des pièces adverses :
-débouter Madame [D] [O] de sa demande de délai de six mois pour quitter les lieux,
-dire n’y avoir lieu à lui accorder un quelconque délai supplémentaire,
A titre infiniment subsidiaire, si un délai devait être retenu :
-fixer l’échéance de tout délai accordé au 31 mars 2027, dans la limite du plafond légal d’un an,
-dire que le maintien de ce délai est expressément subordonné, pendant toute sa durée et y compris pendant la trêve hivernale, au paiement intégral et à bonne date de l’indemnité mensuelle d’occupation et des sommes dues au titre du stationnement,
-dire qu’au premier défaut de paiement, le délai cessera de plein droit de produire effet, sans nouvelle décision,
-dire qu’en cas de cessation du délai, l’expulsion pourra être poursuivie dès que les dispositions légales le permettront et, si l’incident intervient pendant la trêve hivernale, à compter du 1er avril 2027,
-dire qu’à défaut de libération volontaire au 31 mars 2027, l’expulsion pourra être poursuivie à compter du 1er avril 2027,
En tout état de cause :
-débouter Madame [D] [O] de toutes demandes plus amples ou contraires,
-condamner Madame [D] [O] à verser à VILOGIA la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [D] [O] aux entiers dépens,
-rappeler que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Au soutien de ses demandes, la société VILOGIA fait tout d’abord valoir que l’historique du compte ne fait pas apparaître une exécution mensuelle régulière du plan, conformément aux obligations fixées. Elle précise que plusieurs règlements ont été effectués, mais de manière discontinue, sans correspondre à chacune des échéances dues ni permettre d’éviter le maintien d’un arriéré locatif particulièrement élevé.
La société VILOGIA souligne que la dette de Madame [D] [O] demeure importante, puisqu’elle s’élève encore à 7 785,06 euros au 26 août 2026. Elle soutient que la diminution du solde ne saurait être assimilée à une exécution régulière du plan par Madame [D] [O], dès lors qu’elle résulte notamment d’une régularisation créditrice de charges à hauteur de 2 208,80 euros, d’un rappel d’APL de 1 388,76 euros ainsi que de rappels au titre de la réduction de loyer de solidarité.
La société VILOGIA expose par ailleurs que Madame [D] [O] bénéficie de délais de fait depuis le 21 juillet 2026, date à laquelle le délai légal laissé par le commandement de quitter les lieux arrivait à expiration.
Elle relève également que la demande de logement social déposée le 8 juin 2026 fait état de ressources mensuelles nulles, alors que les pièces produites établissent que Madame [D] [O] perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 1 036,80 euros par mois et que Madame [N] [V] bénéficie d’une pension de retraite mensuelle de 1 042,60 euros.
La société VILOGIA estime que le dépôt d’une demande de logement social ne suffit pas à caractériser des démarches de relogement suffisantes. Elle ajoute qu’aucun recours au titre du droit au logement opposable n’a été engagé et que ni le prétendu accompagnement du CCAS et de l’APU, ni les démarches entreprises auprès de plusieurs EHPAD, ni la constitution d’un dossier de surendettement ne sont justifiés par les pièces produites.
Enfin, la société VILOGIA fait valoir que, bien que la décision d’admission à l’aide juridictionnelle date du 7 août 2026, l’avocate de Madame [D] [O] n’a déposé ses conclusions que le 8 septembre 2026, soit trois jours avant l’audience. Elle sollicite, en conséquence, que les pièces produites soient écartées des débats, estimant ne pas avoir disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense en réponse.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Ce délai a dû être prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE TENDANT A ÉCARTER LES CONCLUSIONS ET PIÈCES
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En l’espèce, la société VILOGIA sollicite que les conclusions et pièces communiquées par Madame [D] [O] le 8 septembre 2026, soit trois jours avant l’audience, soient écartées des débats, au motif qu’elle n’aurait pas disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.
Toutefois, il ressort des éléments de la procédure que la société VILOGIA a été en mesure de prendre connaissance des éléments communiqués et d’y répondre, ainsi qu’en attestent les conclusions qu’elle a elle-même déposées en réponse aux prétentions et pièces adverses.
Dès lors, il n’est pas établi que la communication tardive des conclusions et pièces de Madame [D] [O] ait porté une atteinte effective aux droits de la défense de la société VILOGIA, laquelle avait par ailleurs le loisir de demander un renvoi pour les besoins de sa défense.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par Madame [D] [O] le 8 septembre 2026.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Madame [D] [O] vit dans le logement concerné avec son fils ainsi que sa mère, Madame [N] [V], âgée de 95 ans.
Il ressort des pièces produites que Madame [D] [O] se trouve dans une situation familiale et sociale particulièrement fragile. Elle justifie assumer la prise en charge de sa mère, Madame [N] [V], dont l’état de santé et le degré de dépendance nécessitent un accompagnement régulier. Celle-ci perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 043,60 euros ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie d’un montant de 1 082,50 euros par mois. Le certificat médical versé aux débats précise que ses déplacements non médicalisés à l’extérieur de son domicile sont rendus difficiles du fait de son état de santé.
Madame [D] [O] assume également la prise en charge de son fils âgé de 17 ans, dont le handicap a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du Nord. Cette reconnaissance a notamment donné lieu à la mise en place d’un accompagnement humain dans le cadre de sa scolarité, ainsi qu’à l’attribution de mesures adaptées à ses besoins.
Sur le plan financier, Madame [D] [O] justifie percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi de 1 036,80 euros par mois, ainsi que des prestations sociales comprenant notamment une aide personnalisée au logement de 133,27 euros et une allocation de soutien familial de 200,78 euros. Si ces ressources témoignent de l’existence de revenus au sein du foyer, leur montant doit être apprécié au regard de la composition de celui-ci, des besoins liés à la prise en charge de sa mère et de son fils, ainsi que des charges courantes auxquelles elle doit faire face.
Il convient également de relever que Madame [D] [O] justifie avoir déposé une demande de logement social en juin 2026. Si cette démarche ne permet pas, à elle seule, de garantir un relogement à brève échéance, elle atteste néanmoins de l’engagement de démarches en vue de trouver une solution de relogement. Les difficultés particulières liées à la situation familiale de l’intéressée sont, en outre, de nature à compliquer la recherche d’un logement adapté.
La société VILOGIA oppose à cette demande le maintien d’une dette locative importante, qui s’élevait à 7 785,06 euros au 26 août 2026, et fait valoir que les règlements intervenus n’ont pas permis de caractériser une exécution régulière de l’échéancier fixé par le jugement du 23 octobre 2025. Elle souligne également que la diminution du solde résulte, pour partie, de régularisations de charges et de rappels de prestations, et non exclusivement de versements effectués par les locataires. Il convient toutefois de souligner que Madame [D] [O] a procédé à des versements en juin et juillet 2026, ce qui témoigne d’une volonté de régulariser sa dette.
Ces éléments démontrent que la situation locative demeure préoccupante et que le respect des obligations mises à la charge des locataires n’a pas été régulier. Ils ne suffisent toutefois pas à neutraliser les circonstances personnelles et familiales particulières dont Madame [D] [O] justifie, lesquelles doivent être prises en considération dans l’appréciation de sa demande de délai.
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de sa mère, de la situation de handicap de son fils, de ses ressources limitées et des démarches de relogement déjà entreprises, la libération immédiate des lieux serait susceptible d’entraîner des difficultés particulièrement importantes pour le foyer.
En conséquence, il convient d’accorder à Madame [D] [O] un délai de six mois pour quitter les lieux, afin de lui permettre de poursuivre ses démarches de relogement et d’organiser son départ dans des conditions compatibles avec les besoins des personnes dont elle assume la prise en charge. Toutefois, et afin de ne pas pénaliser plus encore le bailleur dont la créance locative reste élevée, il convient de conditionner ce délai au paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [D] [O].
En conséquence, il convient de condamner Madame [D] [O] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Madame [D] [O] reste tenue aux dépens, il ressort des éléments du dossier qu’elle se trouve dans une situation financière précaire.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par la société VILOGIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter la société VILOGIA de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu d’écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par Madame [D] [O] le 8 septembre 2026 ;
ACCORDE à Madame [D] [O] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens ;
DEBOUTE la société VILOGIA de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-244T
Jex
N° RG 26/00334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-244T
[D] [O] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 8 Pages, celle-ci incluse.