Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 90/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01883 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNU4
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 30 JUILLET 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [P] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
Madame [U] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [F] [S], régulièrement muni d’un pouvoir de représentation
DÉFENDERESSE
S.C.I. [G]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 880675962
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [A] [E], gérant
assistée par Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame C. POMATHIOS
Greffier : Mme S. FEYEUX lors des débats
Mme C. CALLAND lors du prononcé
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 juillet 2025, la SCI [G] a consenti un bail d'habitation à M. [J] [S] et à Mme [U] [H] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Viriat (01440) moyennant le versement d'un loyer mensuel révisable de 880 euros, provision sur charges comprise.
Par acte délivré par commissaire de justice le 06 octobre 2025, la SCI [G] a fait commandement à M. [J] [S] et Mme [U] [H] d'avoir à payer la somme en principal de 1 540 euros et visant la clause résolutoire du bail.
Par acte délivré par commissaire de justice du 11 décembre 2025, la SCI [G] a fait assigner en référé M. [J] [S] et Mme [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.
Par ordonnance contradictoire en date du 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse, statuant en référé, a notamment :
- renvoyé les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 10 juillet 2025 conclu entre la SCI [G] d'une part et M. [J] [S] et Mme [U] [H] d'autre part, et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Viriat (01440) sont réunies au 07 décembre 2025,
- ordonné la libération des lieux,
- dit qu'à défaut par M. [J] [S] et par Mme [U] [H] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
- condamné solidairement M. [J] [S] et Mme [U] [H] à payer à la SCI [G] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion),
- condamné solidairement M. [J] [S] et Mme [U] [H] à payer, à titre provisionnel, à la SCI [G] la somme provisionnelle de 4 849 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 12 mars 2026, mois de mars 2026 inclus,
- rejeté la demande de délais de paiement,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
- condamné in solidum M. [J] [S] et Mme [U] [H] à payer à la SCI [G] la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [J] [S] et Mme [U] [H] aux entiers dépens de l'instance.
Un commandements de quitter les lieux au plus tard le 27 juillet 2026 a été délivré à M. [J] [S] et Mme [U] [H] par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026.
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2026, M. [J] [S] et Mme [U] [H] épouse [Y] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, soulignant qu’ils règlent actuellement l’intégralité du loyer courant ainsi que, depuis quatre mois, une somme supplémentaire de 211 euros pour apurer leurs dettes.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, M. [J] [S], comparant en personne, et Mme [U] [H] épouse [Y], représentée par ce dernier muni d’un pouvoir, sollicitent un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Les requérants exposent que Monsieur travaille désormais en qualité de mécanicien automobile moyennant un salaire mensuel de l’ordre de 1 600 - 1 700 euros par mois ; que ce dernier ne peut plus travailler de nuit et qu’il a des problèmes de dos ; que Madame est au chômage et qu’elle perçoit des indemnités à hauteur de 1 000 euros par mois ; qu’elle devrait garder des enfants en septembre prochain ; qu’ils ont un enfant âgé de 15 ans qui présente des troubles du spectre autistique ; qu’ils ont déposé un dossier de surendettement et qu’un créancier a émis une contestation ; que l’arriéré locatif pour le logement actuel ne figure pas dans leur dossier de surendettement car la décision de recevabilité est antérieure à celui-ci ; qu’ils ont repris le paiement du loyer et qu’ils versent en sus une somme de 211 euros par mois, sauf en avril et en juin car Monsieur a été en arrêt et qu’il n’a pas pu payer ; que le loyer de juin sera réglé au 15 juillet prochain ; qu’ils ont déposé une demande de logement social et qu’ils font un dossier avec une assistante sociale pour obtenir une aide financière par l’employeur de Monsieur.
La SCI [G], représentée par son gérant Monsieur [E] et assistée de son conseil, s’oppose à la demande de délai formulée par les requérants et sollicite la condamnation de ces derniers à lui payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse expose qu’elle se retrouve dans une situation compliquée car elle doit faire face au remboursement d’un emprunt à hauteur de 1 250 euros par mois ; que dans le bien immobilier, il y a deux logements pour lesquels le montant du loyer s’élève respectivement à 790 euros par mois et à 880 euros par mois ; que les impayés ont commencé dès le début de la location.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS
L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”
L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il résulte de la requête, des pièces versées aux débats et des déclarations de M. et Mme [Y] à l’audience que son épouse et lui sont âgés respectivement de 42 et 45 ans et qu’ils ont un enfant âgé de 15 ans. Madame est actuellement au chômage et perçoit des indemnités de l’ordre de 1 000 euros par mois. Si à l’audience 26 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse, Monsieur avait indiqué qu’il travaillait en CDI et percevait des revenus de l’ordre de 2 400 euros par mois, il justifie qu’après avoir été en arrêt maladie du 9 avril au 17 mai 2026, il travaille désormais en qualité de mécanicien automobile depuis le 18 mai 2026 chez Feu [L] moyennant un salaire de l’ordre de 1 600 euros par mois. Il a précisé à l’audience qu’il avait des problèmes de dos et qu’il ne pouvait plus travailler de nuit.
Dans son ordonnance de référé du 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse a relevé que M. et Mme [Y] font l'objet d'une procédure de surendettement, englobant plus de 45 000 euros de dettes, mais dans lequel ils n'ont pas déclaré leur dette locative à l’égard de la défenderesse ; que si la Banque de France a proposé un plan d'apurement sur 49 mois, ces mesures sont actuellement contestées par un créancier et en attente d'une décision du juge ; qu’alors que leurs autres dettes étaient gelées, les impayés de loyers sont apparus dès la conclusion du bail, puis que l'échéancier accordé par le bailleur en août 2025 n’a pas été respecté.
Il ressort de ladite ordonnance de référé et du décompte établi par la SAS Huissiers Réunis AIN que les requérants ont repris le paiement des indemnités d’occupation en février et mars 2026, qu’ils ont réglé une somme supplémentaire de 211 euros, qu’ils ne se sont pas acquittés de ladite indemnité en avril 2026 et qu’ils ont réglé les sommes de 880 euros et 211 euros courant mai 2026, de sorte que l’arriéré locatif stricto sensu, hors frais de procédure et article 700 du code de procédure civile, s’élève au 30 juin 2026 à 6 187 euros, indemnité d’occupation de juin 2026 incluse que M. [J] [S] a indiqué à l’audience régler au 15 juillet prochain.
Les requérants justifient par ailleurs avoir déposé une demande de logement social le 30 juin 2026.
De son côté, la SCI [G] a déclaré se retrouver, compte tenu des impayés, dans une situation compliquée pour faire face au remboursement de son emprunt d’un montant de 1 250 euros par mois.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la situation respective des parties , compte tenu de l’augmentation de l’arriéré locatif, mais au regard de la situation familiale de M. et Mme [Y] et des démarches de relogement entreprises, il y a lieu d’accorder à ces derniers un délai mais uniquement jusqu’au 15 octobre 2026 pour quitter les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 5], étant rappelé que le paiement de l’indemnité d’occupation demeure une priorité.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande à ce titre n’ayant au demeurant pas été chiffrée.
Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Accorde à M. [J] [S] et Mme [U] [H] épouse [S] un délai jusqu’au 15 octobre 2026 pour quitter le logement situé [Adresse 1] à Viriat (01440), appartenant à la SCI [G],
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
Prononcé le trente juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Chantal CALLAND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Antoine GUERINOT
LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [F] [P] [R] [S]
Madame [U] [H] épouse [S]
S.C.I. [G]
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