Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C42D
AFFAIRE : [X] [R] / SA d’HLM [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[X] [R]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
SA d’HLM [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 10 Septembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [X] [R]
SA d’HLM [Localité 2]
Me GILBERT-CARLIER
la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance sur requête de résolution de bail rendue le 13 février 2024, la Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN a notamment;
- constaté la résolution du bail entre [X] [R] et la SA d’HLM [Localité 2] sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- ordonné la reprise du logement par la SA d’HLM [Localité 2] au besoin avec l'aide d'un serrurier, de la force publique et de toutes personnes mentionnées à l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
- déclaré abandonnés les biens laissés sur place ne pouvant être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
- condamné [X] [R] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] la somme de 2306,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023, échéance de novembre incluse.
- condamné [X] [R] aux dépens qui comprendront les frais de la sommation de justifier de l'occupation du logement signifiée le 9 octobre 2023, du procès-verbal de constat d'abandon avec inventaire du 11 décembre 2023 et des frais de requête.
- rappelé que la présente Ordonnance devra être signifiée à la locataire et aux derniers occupants de son chef et qu'elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
L’ordonnance a été signifiée à [X] [R] par acte de commissaire de justice le 26 février 2024.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, la SA d’HLM [Localité 2] a fait délivrer à Madame [X] [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 3.978,03 euros.
Le 24 février 2025, un procès-verbal de saisie-vente a été remis à Madame [X] [R] par un commissaire de justice à la demande de la SA d’HLM [Localité 2].
Deux véhicules ont été saisis à savoir:
- un véhicule Volkswagen type Golf immatriculé [Immatriculation 1] de couleur grise
- un véhicule Renault type Clio GT Line immatriculé [Immatriculation 2] de couleur grise métallisée.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, Madame [X] [R] a fait assigner la SA d’HLM [Localité 2] à comparaître par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de:
- déclarer nulle et de nul effet la saisie du véhicule de marque Volkswagen type Golf immatriculé [Immatriculation 1] et la saisie du véhicule Renault type Clio GT Line immatriculé [Immatriculation 2];
- ordonner à la SA d’HLM [Localité 2] de justifier des sommes dues par Madame [R];
- juger que les frais d’exécution de la décision du 13 février 2024 resteront à la charge de la SA [Adresse 5] [Localité 2];
. condamner la SA d’HLM [Localité 2] en tous les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
A l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [X] [R] précisent ses demandes comme suit:
- déclarer nulle et de nul effet la saisie du véhicule de marque Volkswagen type Golf immatriculé [Immatriculation 1];
- condamner la SA d’HLM [Localité 2] à verser à Madame [X] [R] la somme totale de 1.817,92 euros représentant le solde des charges injustifiées et les frais de procédure à venir également injustifiées;
. condamner la SAd’ HLM [Localité 2] en tous les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Elle fait valoir que:
- le véhicule Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 1] a été vendu le 31 mai 2024 et que l’acquéreur n’a pas procédé aux formalités sur l’ANTS de sorte qu’elle a dû s’en charger lorsqu’elle a été informée de cette carence;
- le solde des charges réclamés dans le décompte versé par la SA d’HLM [Localité 2] à hauteur de 1.513,68 euros n’est pas justifié;
- le décompte des sommes dues fait également état d’un montant de 3204,24 euros au titre des “frais de procédure à venir”.
La SA d’HLM [Localité 2] demande de:
- débouter Madame [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions;
- condamner Madame [R] aux dépens;
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle indique que la dette a été intégralement soldée par Madame [R] et que la mainlevée de la saisie a été effectuée.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2025 et sera contradictoire.
SUR CE :
sur le nullité de la saisie du véhicule Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 1]:
En l’espèce, la SA d’HLM [Localité 2] indique avoir levé la saisie pratiquée sur ce véhicule.
Elle transmet un acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 de “mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation” qui concerne les deux véhicules qui ont été saisis dont le véhicule Volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 1].
La demande est en conséquence devenue sans objet.
sur la saisie-vente et le décompte:
Aux termes de l’article L.221-1 du code des procédures civiles d’exécution: “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.”
La SA d’HLM [Localité 2] verse un décompte actualisé au 29 avril 2025 dont il ressort que le solde des charges pris en compte est de 1.513,68 euros.
Or, le SA d’HLM [Localité 2] ne justifie pas de la totalité de ce montant dès lors qu’elle ne verse qu’un état liquidatif de charges de l’année 2022 selon lequel il reste à devoir de la part de Madame [X] [R] la somme de 53,89 euros.
Ainsi, seul ce montant pourra être considéré comme dû au titre du solde des charges par Madame [X] [R].
Les autres montants indiqués dans le décompte actualisé au 29 avril 2025 sont justifiés et dus.
Ainsi, il appartiendra à la SA d’HML [Localité 2] de rembourser la somme de 1.459,79 euros (1.513,68-53,89) à Madame [X] [R].
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, la SA d’HLM [Localité 2] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort:
DIT que la demande de nullité de la saisie du véhicule volkswagen de type Golf immatriculé [Immatriculation 1] est devenue sans objet:
CONDAMNE la SA d’HLM [Localité 2] à verser à Madame [X] [R] la somme de 1.459,79 euros au titre du solde des charges non justifié;
CONDAMNE la SA d’HLM [Localité 2] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment