Texte intégral
ORDONNANCE DU : 9 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00521 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 9 Juillet 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
M. [B] [Q]
né le 27 Septembre 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122
Mme [E] [C] épouse [Q]
née le 07 Avril 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122
DÉFENDEUR
M. [Y] [F],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Vu l'assignation délivrée par acte du 20 janvier 2026 par M. [B] [Q] et Mme [E] [C] épouse [Q] à M. [F] [Y],
Vu les conclusions d'incident signifiées le 23 juin 2026 par M. et Mme [Q] aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé,
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile,
L’expertise ordonnée le 20 février 2025 par le juge des référés étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de Mme [U] [O].
Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.
Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 2], prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de Mme [U] [O] désigné le 20 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,
DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,
ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du vendredi 12 février 2027 à 08h30 pour conclusions en demande,
DIT que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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