Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Madame [I] [X]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [S] [D] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYYH
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du 07 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 07 OCTOBRE 2026
Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de François CHARTAUD, Greffier ;
ENTRE :
Madame [I] [X], née le 08 Décembre 1993 à [Localité 1] (33), actuellement hospitalisée au CHS [S] [D]
assistée de Maître Laura ECALLE-RAMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisée, non comparante à l'audience,
Appelante d'une ordonnance (26/02671) rendue le 14 septembre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [S] [D] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du du 1er octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 06 Octobre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu la déclaration d'appel reçue au greffe le 29 septembre 2026 à 9 heures 07 ;
Vu les pièces de la procédure ;
Vu les conclusions du ministère public sollicitant la confirmation de l'ordonannce entreprise ;
Vu l'avis médical établi par le docteur [N] le 2 octobre 2026, transmis à la cour se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical établi le 5 octobre 2026 par le docteur [E] aux termes duquel l'hospitalisation compléte de Mme [X] a été levée.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans la mesure où la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [X] a été levée le 5 octobre 2026, bien que la cour n'en ait été informée qu'en cours d'audience, il y a lieu de constater que l'appel formé par l'intéressé est désormais sans objet et dès lors d'ordonner notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel formé par Mme [I] [X] est sans objet,
Ordonne notre dessaisissement,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, au tiers, au directeur du CHS [S] [D] ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, conseiller, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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