Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 014638 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
PROXREFAIL (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [E] [C], président assisté de Maître Olivier Parracone
En présence de :
Maître [W] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame Sophie LESPORTES Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PROXRETAIL (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 822 142 709 / 2016 B 1890,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société PROXRETAIL (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et indique que la société est en réalité une coquille vide, n'ayant pas eu d'activité depuis sa création.
Madame Lesportes indique que le passif déclaré est de 601.000 euros environ et que la conversion en liquidation judiciaire est la seule issue possible.
Maître Parracone confirme que la situation est paralysée compte tenu de l'absence d'investisseur commercial sur les projets développés par la société.
Il ajoute que les comptes courants débiteurs sont importants mais n'ont pas été déclarés à la procédure et que le passif va pouvoir être réduit dans la mesure où certaines créances ne sont pas réalistes.
Le dirigeant confirme la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société PROXRETAIL (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Vu que le ministère public est également favorable compte tenu de la demande faite par le dirigeant et de l'absence de perspective de redressement,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de PROXRETAIL (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [W] [R] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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