Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04434 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTU
Minute N°26/01139
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 21 Septembre 2026
Le 21 Septembre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d'[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de CHARTRES en date du 18 mars 2026 ayant condamné Monsieur [D] [H] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 septembre 2026, notifié à Monsieur [D] [H] le 17 septembre 2026 à 10h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 18 septembre 2026 à 15h13
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 20 Septembre 2026, reçue le 20 Septembre 2026 à 10h56
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [H]
né le 14 Juillet 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître [Y], avocate, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [Z] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [S] [C] en ses observations.
M. [D] [H] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. ››
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ.l ére, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n'est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative :
Aux termes de 1'article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l 'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. [G] peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu 'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2'“"“'*', l4juin 1989, n° 83-14.[Immatriculation 1] septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparait en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2è'“°, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février
2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions quiy sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [H] a fait savoir qu'il n'entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit.
Ces moyens ni développés ni soutenus à l'audience seront donc considérés comme abandonnés.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Sur l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel de la situation de l’intéressé
Le conseil de l’intéressé soulève que l’arrêté de placement litigieux souffre d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel de la situation de Monsieur [D] [H].
L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En outre, la régularité de l’arrêté de placement en rétention ne saurait s’apprécier qu’en fonction des éléments dont le préfet disposait au temps où il a pris sa décision et non pas de ceux qui sont apparus ou ont été justifiés ultérieurement.
En l’espèce, l’intéressé ne justifie d’aucuns éléments sur sa situation personnelle ni avant que le préfet prenne une décision portant placement en rétention administrative, ni lors de l’audience.
En outre, il ressort des pièces que Monsieur [D] [H] a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement, et ce depuis le 18 janvier 2023, date du premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français et lors de ses auditions devant l’officier de police judiciaire qu’il ne souhaite pas quitter le territoire français.
Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.
Sur le défaut de menace d’ordre public
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [D] [H] a fait l’objet de deux condamnations, soit :
- Le 29 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de Versailles à 3 mois avec sursis pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et la décision a été signifier à parquet le 05 décembre 2023 ;
- Le 06 juin 2024 par le président du Tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance pénale en matière délictuelle pour des faits de vol avec destruction ou dégradation à une amende délictuelle de 400 euros ;
- Le 05 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Rouen à 6 mois d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle et de rébellion ;
- Le 18 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Chartres pour des faits de vol en récidive à 8 mois d’emprisonnement avec maintien en détention et une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.
Monsieur [D] [H] a été écroué au centre pénitentiaire d’[Localité 1] [Localité 3] suite à sa dernière condamnation.
Enfin, la préfecture fait état de plusieurs interpellation par les services de police de Monsieur [D] [H].
De ce fait, la préfecture a suffisamment motivé en fait et en droit.
En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [D] [H] en rétention administrative et les moyens soulevés seront rejetés.
Sur les garanties de représentation
Aux fins d’établir que Monsieur [D] [H] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité et que lors de ses auditions, l’intéressé a déclaré qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire français.
Au vu de ses condamnations et de son absence d’emploi et de revenus il n’est pas établi que Monsieur [D] [H] présente des garanties de représentation suffisantes.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
Sur la demande d’assignation à résidence
Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée « lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives”.
Monsieur [D] [H] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
En l’espère, Monsieur [D] [H] n’a remis aux autorités compétentes qu’une copie de passeport dont la validité est expirée.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [H] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04435 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/04434 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04434 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTU ;
Déclarons la requête recevable ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [D] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 21 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 21 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné, M. [D] [H] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [D] [H]
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