Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/15175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FN5
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. GE3D
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT - #C1193
DEFENDEURS
S.A.S.U. ATELIER JEANNE DUMONT
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.S. RENOV ART ET DESIGN
Société COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE COMPANY Compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d’assurances au capital de 50 000 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral HAMELIN 75116 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société RENOV ART ET DESIGN
M. [U] [H] [E]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Olivier DELAIR - #D1912
représentée par Me Olivier DELAIR - #D1912
défaillant
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ;
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 8 septembre à 14h,
au tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, 75 859 Paris CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques
situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2,4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique.
Pour cela, il vous faut :
1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB : https://partage.cnb.avocat.fr
Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l’intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l’ordonnance de clôture.
Chacune des pièces devra faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau.
2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF.
3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « MEE dossier de plaidoirie » à partir du 8 août 2027 et au plus tard 15 jours avant l’audience.
Attention, ce délai est impératif, les documents envoyés antérieurement risquent de ne pas pouvoir être téléchargés.
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 12/10/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
Dossier de plaidoirie papier +
dématérialisé (envoi par RPVA d’un
lien e-partage dans un document
Word ou PDF) avec les
pièces classées suivant bordereau et
un exemplaire papier des dernières
conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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Sans engagement • Annulation à tout moment