Texte intégral
2024J01628 - 2600900014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1628
* Demandeur(s) : Madame [R] [O] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître CURTI Alain
* Défendeur(s): CLEOVAL SARL (SARL) [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître LIMONI Laurent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLYMonsieur Jean-Christophe LAZAREMonsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 17/10/2025
PAR ACTE du 02 avril 2024, Madame [R] [O] a fait délivrer assignation à la SARL CLEOVAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°503 447 948, prise en la personne de son gérant en exercice, d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 mai 2024 aux fins de :
VOIR PRONONCER la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL ;
VOIR CONDAMNER la SARL CLEOVAL à restituer à Madame [O] le montant du dépôt de garantie d'un montant de 5 160 euros du fait de la résiliation du contrat de vente qui lui est imputable ;
VOIR CONDAMNER la SARL CLEOVAL à payer à Madame [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1134 ancien du code civil ;
VOIR CONDAMNER la SARL CLEOVAL au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré, et les parties ont été avisées de la mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Désirant remplacer sa cuisine, Madame [R] [O] a passé commande auprès de la SARL CLEOVAL (usuellement dénommée IXINA dans le cadre de la procédure) le 02 décembre 2023 pour un montant de 12 900 euros TTC et sur la base d'un croquis et de photos préalablement transmis par elle.
Lors de la signature du bon de commande Madame [R] [O] a versé un acompte d'un montant de 5 160 euros TTC.
Suite à la prise de cotes définitives réalisée par la société IXINA chez Madame [R] [O] le 28 décembre 2023, il est apparu que des modifications devaient être apportées à la réalisation de l'ouvrage, entraînant l'émission d'un nouveau devis pour un montant de 14 151,36 euros TTC, ce que Madame [R] [O] a refusé.
Estimant que la faute incombe à la société IXINA, Madame [R] [O] demande l'annulation de la vente et la restitution de son acompte.
Par sa part, la société IXINA conteste ces faits et s'oppose à la restitution de l'acompte en s'appuyant sur les conditions générales de vente du contrat signé.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions récapitulatives n°5 en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [R] [O] a versé son dossier à la procédure et a réactualisé ses demandes aux fins de :
PRONONCER l'annulation de l'article 7 du contrat comme étant une clause abusive ;
PRONONCER la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société IXINA ;
CONDAMNER la société IXINA à restituer à Madame [O] le montant du dépôt de garantie d'un montant de 5 160 euros du fait de la résiliation du contrat de vente qui lui est imputable ;
CONDAMNER la société IXINA à payer à Madame [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1134 ancien du code civil ;
DEBOUTER la SARL CLEOVAL de sa demande reconventionnelle de dommagesintérêts ;
DEBOUTER la SARL CLEOVAL de sa demande de nullité de l'assignation pour vice de forme ;
DEBOUTER la SARL CLEOVAL de sa demande de rejet de l'exécution provisoire ;
ORDONNER l'exécution provisoire ;
VOIR CONDAMNER la société IXINA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais ;
Par conclusions récapitulatives en réponse n°3 du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL CLEOVAL a versé son dossier à la procédure aux fins de voir :
A titre principal,
JUGER que Madame [R] [O] ne rapporte nullement la preuve de la prétendue inexécution contractuelle de la SARL CLEOVAL permettant de justifier la résolution judiciaire du contrat de vente et d'installation d'une cuisine équipée en date du 02 décembre 2023 ;
JUGER que Madame [R] [O] ne rapporte pas la preuve du prétendu manquement contractuel de la SARL CLEOVAL au titre du contrat de vente et d'installation d'une cuisine équipée en date du 02 décembre 2023 qu'elle invoque ;
JUGER que Madame [R] [O] ne démontre pas l'existence du prétendu préjudice qu'elle allègue ;
JUGER que Madame [R] [O] n'établit pas le prétendu lien de causalité entre le manquement contractuel de la SARL CLEOVAL et le préjudice qu'elle invoque ;
JUGER que Madame [R] [O] ne rapporte pas la preuve du prétendu caractère abusif de la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL visées dans le bon de commande en date du 2 décembre 2023 qu'elle invoque ;
En conséquence,
DEBOUTER Madame [R] [O] de sa demande tendant à voir déclarer abusive et réputée non écrite la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL visées dans le bon de commande en date du 02 décembre 2023 ;
DEBOUTER Madame [R] [O] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire, sur la demande de la SARL CLEOVAL tendant à avoir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision intervenir,
JUGER que les demandes formulées par Madame [R] [O] à l'encontre de la SARL CLEOVAL se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse ;
JUGER que l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir est incompatible avec la nature de l'affaire ;
En conséquence,
ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
En toute hypothèse,
JUGER que l'action introduite par Madame [R] [O] était vouée à l'échec ;
En conséquence,
DEBOUTER Madame [R] [O] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER Madame [R] [O] à payer à la SARL CLEOVAL la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER Madame [R] [O] à payer à la SARL CLEOVAL la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [R] [O] aux dépens ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes tendant à voir « DIRE » et « JUGER »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « DIRE ou JUGER », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande de Madame [R] [O] de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL
Attendu que Madame [R] [O] entend voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL en appui des dispositions de l'article 1224 du code civil ;
Que l'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice … » ;
Que le 02 décembre 2023, Madame [R] [O] a passé commande d'une cuisine à la SARL CLEOVAL suivant un bon de commande n° 317193 signé et pour un montant de 12 900 euros TTC et qu'elle a par ailleurs versé un acompte de 40% correspondant à la somme de 5 160 euros TTC ;
Que les conditions générales de vente précisent en article 7 institué « POSE » : « Dans le cas où l'acheteur a choisi de faire poser sa cuisine par le poseur agréé par le magasin IXINA, l'acheteur recevra la visite du poseur à la date fixée par le magasin IXINA afin de vérifier la parfaite adéquation des mesures initiales communiquées par l'acheteur à la configuration des lieux. S'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications à l'implantation initiale réalisée sur la base des mesures que l'acheteur avait initialement communiquées au magasin IXINA, le magasin IXINA communiquera à l'acheteur pour accord les modifications préconisées ainsi qu'éventuellement, l'adaptation de prix qui y serait liée. » ;
Que par ailleurs, le guide d'information de l'acheteur de la SARL CLEOVAL en date du 02 décembre 2023 précise dans l'article « PRISE DE MESURE » : « Dans le cas où
vous avez choisi de faire poser votre cuisine par nos soins, vous recevrez prochainement la visite de notre poseur-installateur agréé afin de vérifier sa parfaite adaptation à la configuration des lieux. Un rendez-vous sera convenu à cette fin avec vous. S'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications à l'implantation initiale réalisée sur la base des mesures que vous nous avez communiquées, le poseur nous indiquera les changements à effectuer. Nous vous transmettrons pour accord les modifications préconisées ainsi qu'éventuellement, l'adaptation de prix qui serait liée »;
Que le bon de commande n° 317193 ainsi que les conditions générales de vente et le guide d'information de l'acheteur sont bien signés par Madame [R] [O] avec la mention « Lu et approuvé, Bon pour commande » le 02 décembre 2023 ;
Qu'il sera rappelé que précédemment à l'élaboration du devis du 02 décembre 2023, Madame [R] [O] a envoyé à la SARL CLEOVAL, le 14 novembre 2023, des photos et un croquis métré de l'endroit prévu pour l'implantation de sa future cuisine ;
Que le 26 décembre 2023, la SARL CLEOVAL se rendait au domicile de Madame [R] [O] pour réaliser les métrés définitifs ainsi que la vérification des parfaites adaptations des mesures initiales à la configuration des lieux qui lui avait été communiqué ;
Que cette visite donnait lieu à l'émission d'un rapport de métré en date du 26 décembre 2023 ;
Qu'estimant que les mesures initialement communiquées par Madame [R] [O] étaient inexactes, la SARL CLEOVAL adressait le 26 décembre 2023 un nouveau bon de commande rectificatif n° 317193/3 pour un montant total de 14 151,36 euros TTC, soit une différence de 1 251,36 euros TTC engendrée selon elle par ces modifications ;
Que par mail du 03 janvier 2024, Madame [R] [O] faisait part de sa surprise et de son incompréhension sur les frais supplémentaires engendrés, et demandait à la SARL CLEOVAL de lui transmettre dans la journée des propositions et laissait entendre sa possible volonté d'annuler la commande initialement passée ;
Qu'en réponse par mail du 03 janvier 2024, la SARL CLEOVAL répondait à Madame [R] [O] en lui précisant que seule la réalisation des métrés définitifs permettait de confirmer l'implantation de la cuisine. La SARL CLEOVAL lui proposait par ailleurs des solutions techniques afin de ne pas dépasser le prix initial et lui rappelait que l'annulation de la commande l'autorisait à conserver l'acompte versé conformément aux conditions générales de vente qu'elle avait acceptées ;
Que par mail du 05 janvier 2024, la SARL CLEOVAL proposait à Madame [R] [O] trois solutions afin de résoudre leur différend :
* Le remplacement sans surcout des 3 sur-meubles hauts initialement sur mesure par un coffrage avec des joues à la place,
* Des solutions de financement sans frais de 12 ou 24 mois,
* La prise à sa charge à titre commercial d'un tiers du montant du surcoût soit 500 euros ;
Que Madame [R] [O] refusait de donner une suite favorable à ces propositions ;
Que par courrier recommandé du 27 janvier 2024, le conseil de la SARL CLEOVAL réaffirmait à Madame [R] [O] que les conditions générales de vente avaient été parfaitement respectées, qu'elle n'avait pas souhaité donner une suite favorable aux propositions formulées par elle et que l'annulation de la commande l'autorisait à conserver l'acompte de 40% initialement versé soit la somme de 5 160 euros TTC ;
Qu'il appert ce qui précède que Madame [R] [O] n'apporte pas la preuve d'inexécutions suffisamment graves des obligations contractuelles de la SARL CLEOVAL permettant de justifier la résolution judiciaire du contrat de vente ;
Qu'il apparaît que la SARL CLEOVAL a tenté par de multiples voies de trouver une issue raisonnable de résolution au différend qui l'opposait à Madame [R] [O] ;
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [R] [O] de sa demande de voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL en appui des dispositions de l'article 1224 du code civil ;
Sur la demande de Madame [R] [O] de voir prononcer l'annulation de l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL comme étant une clause abusive du contrat
Attendu que Madame [R] [O] entend voir prononcer l'annulation de l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL comme étant une clause abusive du contrat ;
Que l'article L212-1 du code de la consommation dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;
Que l'article R212-1 du code de la consommation établit une liste de clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable, et notamment : « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ;
Que cet article catégorise également de clause présumée abusive les clauses permettant de : « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3e de l'article R 212- 1 » ;
Que les conditions générales de vente précisent en article 7 intitulé « POSE » : « Dans le cas où l'acheteur a choisi de faire poser sa cuisine par le poseur agréé par le magasin IXINA, l'acheteur recevra la visite du poseur à la date fixée par le magasin IXINA afin de vérifier la parfaite adéquation des mesures initiales communiquées par l'acheteur à la configuration des lieux. S'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications à l'implantation initiale réalisée sur la base des mesures que l'acheteur avait initialement communiquées au magasin IXINA, le magasin IXINA communiquera à l'acheteur pour accord les modifications préconisées ainsi qu'éventuellement, l'adaptation de prix qui y serait liée » ;
Qu'il a été démontré que la SARL CLEOVAL n'a pas agit de manière unilatérale mais a tenté de trouver des solutions raisonnables à la résolution du différend l'opposant à Madame [R] [O] ;
Que la SARL CLEOVAL a même proposé à Madame [R] [O] de réaliser sa cuisine sans modification de prix en réalisant des adaptations techniques ;
Que quand bien même le refus de Madame [R] [O] d'accepter ces adaptations techniques sans surcout, l'augmentation du prix de la cuisine se portait, après geste commercial de la SARL CLEOVAL, à un montant de 1 000 euros à comparer aux 12 900 euros TTC du bon de commande initial ;
Que ce montant ne constitue pas un déséquilibre significatif au détriment de Madame [R] [O] ;
Qu'il retourne de ce qui précède que Madame [R] [O] n'apporte pas la preuve que l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL constitue une clause abusive du contrat, ni un déséquilibre significatif à son détriment ;
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [R] [O] de sa demande de voir prononcer l'annulation de l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL comme étant une clause abusive du contrat ;
Sur la demande de Madame [R] [O] de voir condamner la société IXINA à lui restituer le montant du dépôt de garantie en raison de la résiliation du contrat de vente
Attendu que Madame [R] [O] entend voir condamner la société IXINA à restituer le montant du dépôt de garantie s'élevant à la somme de 5 160 euros du fait de la résiliation du contrat de vente qui lui est imputable ;
Que le tribunal déboutera Madame [R] [O] de sa demande de voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL en appui des dispositions de l'article 1224 du code civil ;
Que l'article 3.2 intitulé « Annulation » des conditions générales de vente visées dans le bon de commande du 02 décembre 2023 stipule que : « Aucune demande d'annulation ne sera donc acceptée par la suite sauf si le magasin IXINA manquait gravement à ses obligations ou si l'acheteur ou ses ayants droit justifiaient de façon probante d'un motif personnel reconnu valable par le magasin IXINA » ;
Que la SARL CLEOVAL, et donc le magasin IXINA, n'a pas manqué gravement à ses obligations ;
Que l'article 5 intitulé « Paiement » des conditions générales de vente visées dans le bon de commande du 02 décembre 2023 stipule que : « Toute commande donne lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes, selon les modalités et dates fixées sur le devis ou bon de commande. Les acomptes seront versés aux dates convenues et le premier obligatoirement le jour de la commande. Les sommes versées d'avance ne sauraient être considérées comme des arrhes permettant à l'acheteur de s'en départir ou de résilier sa commande : l'acheteur reconnaît donc expressément, par sa signature, le caractère d'acompte, à son premier versement ainsi qu'aux suivants s'il en a été convenu ainsi et s'oblige, le cas échéant à le compléter par un autre acompte au plus tard à la date convenue sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, laquelle ferait alors courir les intérêts légaux » ;
Qu'au sein de ses dernières écritures, Madame [R] [O] prétend ne pas avoir été avisée que son projet de cuisine était susceptible de subir une augmentation suite à la réalisation des métrés définitifs par la SARL CLEOVAL ;
Que pour autant, elle a bien signé et accepté le 02 décembre 2023 les conditions générales de vente et spécialement l'article 7 institué « POSE » qui précise que : « Dans le cas où l'acheteur a choisi de faire poser sa cuisine par le poseur agréé par le magasin IXINA, l'acheteur recevra la visite du poseur à la date fixée par le magasin IXINA afin de vérifier la parfaite adéquation des mesures initiales communiquées par l'acheteur à la configuration des lieux. S'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications à l'implantation initiale réalisée sur la base des mesures que l'acheteur avait initialement communiquées au magasin IXINA, le magasin IXINA communiquera à l'acheteur pour accord les modifications préconisées ainsi qu'éventuellement, l'adaptation de prix qui y serait liée » ;
Que par ailleurs, dans son mail du 03 janvier 2024, Madame [R] [O] devait préciser : « … de la, un bon de commande a été signé sous réserve de la prise des mesures … » ;
Qu'il en découle que Madame [R] [O] était parfaitement informée du possible réajustement du prix initial à la suite des prises de mesures définitives par le poseur-installateur ;
Que Madame [R] [O] prétend que les photos et croquis métrés diffusés par ses soins à la SARL CLEOVAL le 14 novembre 2023 étaient suffisants au bon établissement du devis du 02 décembre 2023 ;
Que néanmoins le 26 décembre 2023, la SARL CLEOVAL se rendait au domicile de Madame [R] [O] pour réaliser les métrés définitifs ainsi que la vérification des parfaites adaptations des mesures initiales à la configuration des lieux qui lui avait été communiqué et que cette visite donnait lieu à l'émission d'un rapport de métré en date du 26 décembre 2023 ;
Qu'estimant que les mesures initialement communiquées par Madame [R] [O] étaient inexactes, la SARL CLEOVAL adressait le 26 décembre 2023 un nouveau bon de commande rectificatif n° 317193/3 pour un montant total de 14 151,36 euros TTC, soit une différence de 1 251,36 euros TTC engendrée selon elle par ces modifications ;
Que Madame [R] [O] entend démontrer que cette augmentation de prix était consécutive non pas à de mauvais métrés transmis initialement par elle, mais à une augmentation de la durée de pose de la cuisine d'une journée supplémentaire ;
Que pour autant, la comparaison entre le bon de commande initial du 02 décembre 2023 et le devis supplémentaire du 27 décembre 2023 indique bien la même valeur de pose pour un montant de 1 723,60 euros TTC et que la différence de prix entre les 2 devis pour une valeur de 1 251,36 euros TTC correspond uniquement à une modification du coût de matériel supplémentaire ;
Qu'il appert ce qui précède que Madame [R] [O] n'apporte pas la preuve que la SARL CLEOVAL ai commis de fautes dans l'exécution de son contrat ;
Que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [R] [O] de sa demande de voir condamner la société IXINA de restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 5 160 euros ;
Sur la demande de Madame [R] [O] de voir condamner la société IXINA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts en application de l'article 1134 ancien code civil
Attendu que Madame [R] [O] sollicite de voir condamner la SARL CLEOVAL à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Que l'article 1231 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que Madame [R] [O] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [R] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur la demande reconventionnelle de voir condamner Madame [R] [O] à verser à la SARL CLEOVAL la somme de 10 000 euros au titre de dommage et intérêts pour procédure abusive
Attendu que la SARL CLEOVAL sollicite de voir condamner Madame [R] [O] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ;
Qu'au visa de l'article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Que, toutefois, la responsabilité civile pour procédure abusive suppose la réunion de trois éléments :
* Une faute caractérisée, tenant à la mauvaise foi, à l'intention de nuire ou à une légèreté blâmable dans l'exercice du droit d'ester en justice ;
* Un préjudice distinct, résultant directement de l'action engagée ;
* Un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué ;
Que la seule circonstance qu'une partie succombe à ses prétentions ne saurait suffire à établir une faute ouvrant droit à réparation ;
Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que Madame [R] [O] ait agi de mauvaise foi, dans une intention de nuire, ou en détournant la procédure à des fins dilatoires ou vexatoires ;
Qu'aucun comportement déloyal ou procéduralement abusif n'est démontré à son encontre, ni aucun préjudice concret et spécifique subi par l'établissement en raison de cette instance ;
Que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que la SARL CLEOVAL ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL CLEOVAL de sa demande de ce chef;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 et les dépens
Attendu que la SARL CLEOVAL sollicite la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite ; Que pour faire reconnaître ses droits, la SARL CLEOVAL a néanmoins dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais qu'il conviendra néanmoins d'en réduire le quantum à la somme de 2 000 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [R] [O] à payer à la SARL CLEOVAL la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [R] [O] de sa demande de voir prononcer l'annulation de l'article 7 des conditions générales de vente de la SARL CLEOVAL comme étant une clause abusive du contrat ;
DEBOUTE Madame [R] [O] de sa demande de voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL CLEOVAL en appui des dispositions de l'article 1224 du code civil ;
DEBOUTE Madame [R] [O] de sa demande de voir condamner la société IXINA de restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 5 160 euros ;
DEBOUTE Madame [R] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SARL CLEOVAL de sa demande de voir condamner Madame [R] [O] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ;
REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes et moyens des parties ;
CONDAMNE Madame [R] [O] à payer à la SARL CLEOVAL la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [O] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 60,22 euros TTC, dont TVA 10,04 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNE LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.