Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Audrey CHARLET-DORMOY
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hicham BERRADA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHLS
N° MINUTE :
10
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hicham BERRADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0268
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHLS
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé prenant effet le 21 octobre 2020, Monsieur [G] [U] a donné à bail à Madame [R] [O] un appartement de deux pièces situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1234 euros, avec provision pour charges de 90 euros, pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2023, Madame [R] [O] a fait sommation à Monsieur [G] [U] de procéder à des réparations locatives et d'effectuer des travaux dans la salle de bain dans un délai de 8 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, M.[U] a fait commandement de payer la somme de 952,97 euros à Madame [R] [O] correspondant à des loyers et charges impayés.
Le 15 janvier 2025, Madame [R] [O] a mis en demeure à M. [G] [U] d'effectuer des travaux de réparation urgents dans le logement visant des dégradations graves dans la salle de bain, notamment une baignoire vétuste, des problèmes de plomberie, d'humidité et de moisissures, nuisant à sa santé et à ses conditions de vie sollicitant des réparations, une réduction de loyer de 2657 euros et le remboursement de 32,38 euros pour des produits d'entretien, sous 8 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Madame [R] [O] a assigné M. [G] [U] devant le tribunal judicaire de Paris. L'affaire a fait l'objet d'une redistribution au juge des contentieux de la Protection, puis a été fixée à l'audience du 26 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle les parties sont représentées par leurs conseils.
Le 3 juillet 2026, Madame [R] [O], se référant à ses conclusions déposées à l'audience, demande à voir :
- DIRE que le logement sis [Adresse 3], est insalubre et ne répond
pas aux critères de décence ;
- DIRE que le logement sis [Adresse 3] est entaché d'un vice caché.
- DIRE que Monsieur [G] [U] a manqué à ses obligations contractuelles de délivrance, d'entretien et de garantie ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [U] à verser à Madame [R] [O] les sommes
suivantes :
-3.464,70 euros à titre de réduction de loyer au titre de l'existence d'un vice caché.
- 32,38 euros au titre du remboursement de frais engagés,
- 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance,
- 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- ORDONNER la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état complète de la salle de bains (remplacement des équipements, traitement de l'humidité, ventilation, réparation des fuites), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement;
- CONDAMNER Monsieur [G] [U] à verser à Madame [R] [O] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [U] au paiement des dépens ;
- DEBOUTER Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.
- REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires comme étant mal fondées.
En défense, il est demandé par M. [G] [U], se référant à ses conclusions déposées à l'audience de :
- DEBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [U],
- ORDONNER l'expulsion de Madame [I] [O] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] [Localité 2], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles I. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- SUPPRIMER le délai prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- CONDAMNER Madame [I] [O] à une astreinte de 50 € par jour d'occupation des lieux situés [Adresse 5], passé un délai de vingt jours à compter de la signification du jugement
- SE RESERVER la liquidation de cette astreinte
- DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- CONDAMNER Madame [I] [O] à payer à Monsieur [G] [U] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des dés au propriétaire ou l'expulsion
- CONDAMNER Madame [O] à rembourser à Monsieur [U] les sommes de 135,08 € (facture HARAND du 28 novembre 2022) et 135 € (facture HARAND du
17 janvier 2025) au titre des réparations locatives avancées par le bailleur
- CONDAMNER Madame [I] [O] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer
- CONDAMNER Madame [I] [O] à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 4.000 C en application de l'article 700 du code de procédure civile
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience de plaidoirie pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel - telles que par exemple celles visant à voir " dire et juger " ou " constater " " prendre acte " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur le caractère insalubre du logement et l'obligation de délivrance d'un logement décent du bailleur
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
En revanche, le locataire n'a pas d'autres droits, particulièrement celui de répondre à l'indécence par une suspension du paiement des loyers. L'exception d'inexécution n'est en effet pas admise sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux.
En l'espèce, Mme [R] [O] demande d'une part une réduction de loyer et d'autre part à ce que soient effectués des travaux de remise en état.
Au soutien de ses prétentions, elle produit le procès-verbal d'un commissaire de justice établi le 22 mai 2026 qui décrit la salle de bains du logement en notant :
- au sol une surface carrelée homogène mais en état usagé
- un état usagé du carrelage mural et, au pourtour de la baignoire, de très nombreuses traces de moisissures notamment marquées en angle.
- sur les parties peintes un état très dégradé avec écaillages étendus ou localisés et une fissuration verticale en angle ; des décollements du plâtre sont présents notamment sur le mur faisant cloison avec le couloir et sur le mur de façade.
- de très nombreuses moisissures sur tout le pourtour de la pièce, tout autour de la fenêtre et à gauche de l'armoire à pharmacie, avec traces de salpêtre et de champignons dans l'angle gauche en partie haute de la fenêtre.
- l'habillage frontal de la baignoire est descellé, ouvert, avec éclats en bordure.
- sur le plafond, des taches ponctuelles et des écaillages localisés sont visibles, et l'état de la peinture est très dégradé.
- il est observé que la pièce est ventilée par une VMC qui fonctionne très faiblement.
Si on ne peut écarter un défaut d'entretien du locataire à qui il incombe notamment d'entretenir les joints autour de la baignoire et d'aérer la pièce dotée d'une fenêtre, il apparait que l'étendue des désordres ne peut résulter de ces seules difficultés étant constant que plusieurs dégâts des eaux sont signalés dans le logement ou le logement voisin.
Ainsi des échanges ont lieu entre le bailleur et la locataire en novembre et décembre 2022 faisant état d'une fuite d'eau sous la baignoire du logement ayant provoqué des dégâts chez la voisine du dessous.
Le 8 février 2023, un constat a été réalisé par la commissaire de justice [A] [K] à la demande de Madame [R] [O], locataire d'un appartement à [Localité 1] qui fait état de :
- la présence d'une forte odeur d'humidité et de moisissures
- une VMC qui fonctionne et qui est propre
- de multiples traces de moisissures et de salpêtre sur les joints du carrelage mural ainsi que sur le mur et le plafond
- la peinture des murs et du plafond se craquelle en de multiples endroits
- des mesures d'humidité (75 % ) indiquant des taux élevés, notamment autour des canalisations.
Il est également produit un constat amiable de dégât des eaux établi le 18 janvier 2025 les parties concernées étant Madame [R] [O] et son voisin, avec leurs assureurs respectifs faisant état d'une cause de dégât des eaux identifiée et réparée.
Un expert indépendant a été mandaté par la MACIF le 11 mars 2025 pour expertiser les dommages causés par un sinistre de dégâts des eaux survenus chez Madame [O], [Adresse 6] aux termes duquel, il est mentionné " Le sinistre est la conséquence d'un phénomène de condensation généralisé dans la salle de bain la cause provient d'un manque d'aération couplé a un phénomène de pont thermique au pourtour de la fenêtre ".
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera statué comme suit :
Sur la demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts
En l'espèce, les deux constats de commissaire de justice sus visés permettent d'établir le caractère dégradé des peintures des murs et du plafond de la salle de bains et les traces de moisissures d'un dégât des eaux aujourd'hui réparé. Il convient d'indemniser le préjudice de jouissance en résultant par la réduction de 25 euros du montant du loyer mensuel à compter du mois de février 2023, sur une période de 41 mois, soit 1025 euros.
M. [U] sera condamné à régler la somme de soit 1025 euros à Mme [O] sans qu'il n'y ait lieu à de condamnation en sus au titre de l'existence d'un vice caché ou d'un préjudice moral non établi.
Mme [R] [O] sera déboutée du surplus de sa demande en réduction de loyers et en dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La demande aux fins de se voir rembourser la somme de 32,38 euros au titre de produits d'entretien sera également rejetée. Cette dépense relevant par nature au locataire.
Sur la demande de réalisation sous astreinte des travaux
Mme [R] [O] sollicite la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état complète de la salle de bains : remplacement des équipements, traitement de l'humidité, ventilation, réparation des fuites, sous astreinte de 50 euros par jour.
En l'espèce, les éléments produits ne permettent nullement de caractériser la persistance d'une fuite.
Le constat amiable de dégât des eaux établi le 18 janvier 2025 faisant au contraire état d'une cause de dégat des eaux identifiée et réparée
La nécessité de remplacer les équipements n'est pas non plus caractérisée.
S'agissant de la ventilation, il apparait qu'elle fonctionnement faiblement selon le constat du commissaire de justice en date de mars 2026. Il conviendra donc de procéder à sa remise en état.
Enfin le descriptif et les photos produites dans le dernier constat de commissaire de justice en date du 2 mai 2026 permettent d'établir la nécessité de procéder à la remise en état des peintures et des carrelages de la salle de bains du logement comprenant notamment le nettoyage de l'ensemble des traces de moisissures et la réfection de l'ensemble des peintures et carrelages. M. [U] sera condamné à faire procéder à ces travaux dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision. A défaut, il sera condamné à y procéder sous astreinte de 10 euros par jour, à charge pour Mme [O] de donner accès au logement.
Sur la demande de remboursement formée par M. [U]
M. [U] demande à voir condamner Madame [O] à lui règler les sommes de 135,08 € (facture HARAND du 28 novembre 2022). Il sera fait droit à cette demande étant justifié qu'il a avancé le règlement du remplacement d'un joint, charge relevant du locataire.
En revanche, il ne sera pas fait droit à sa seconde demande de remboursement de la somme de 135 € La facture HARAND du 17 janvier 2025 ne visant pas spécifiquement le changement d'un joint mais le remplacement d'un pare douche avec grattage d'un joint pour la somme de 624 euros.
Sur la demande en résiliation judiciaire et ses conséquences
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, il est constant que Mme [O] a, à deux reprises cessé de régler son loyer et ses charges à échéance. Elle était ainsi redevable le 31 octobre 2023 d'une somme de 952,97 euros au titre de loyers et charges non réglés, puis elle a ensuite cessé de régler son loyer en janvier, février et mars 2026, soit une dette de 4574,25 euros qu'elle a régularisée la veille de l'audience du mois de mars 2026.
S'il convient de rappeler que le seul règlement tardif du loyer et des charges constitue un manquement aux obligations du locataire, il sera considéré au regard de la régularisation rapide de la dette locative que le caractère de gravité n'est pas suffisamment caractérisée pour justifier le prononcé de l'expulsion de la locataire, étant relevé toutefois que la réitération de ce type de manquement à l'avenir serait susceptible de le caractériser.
La demande de résiliation du bail de M. [U] sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la locataire les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera donc allouée par M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [G] [U] à régler la somme de 1025 euros à Mme [O] au titre du préjudice de jouissance résultant de l'état dégradé de la salle de bains du logement sur la période de février 2023 au 30 juin 2026 ;
REJETTE la demande de M. [G] [U] en résiliation judiciaire du contrat de location conclu avec Madame [R] [O] portant sur l'appartement de deux pièces situé [Adresse 3] et REJETTE en conséquence l'ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE M. [G] [U] à faire procéder à la remise en état des peintures et des carrelages de la salle de bains du logement comprenant notamment le nettoyage de l'ensemble des traces de moisissures et la réfection de l'ensemble des peintures et carrelages, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente decision ;
DIT qu'à défaut, M. [G] [U] sera condamné à y procéder sous astreinte de 10 euros par jour, à charge pour Mme [O] de donner accès au logement ;
CONDAMNE Mme [I] [O] à régler la somme de 135 euros à M. [U] au titre de la facture HARAND du 28 novembre 2022 concernant le remplacement d'un joint ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [G] [U] aux dépense et à régler la somme de 1500 euros à Mme [I] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection