Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE3X
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026-520
du 03 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [Z]
né le 02 avril 2000 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [R] DES HAUTES ALPES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [Y] [U], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 23 juillet 2026 notifié à 15h00, de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES portant obligation de quitter le territoire national sans délai de Monsieur [E] [Z] pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 août 2026 de Monsieur [E] [Z], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [E] [Z] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 septembre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES en date du 31 août 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 à 18h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejette la requête de M. [E] [Z] ;
- fait droit à la requête de M. [R] DES HAUTES-ALPES du 31 Août 2026 ;
- prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [E] [Z] ;
- dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra pas en tout état de cause excéder un délai de VINGT SIX (26) JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention ... ;
Vu la déclaration d'appel faite le 02 septembre 2026 par Monsieur [E] [Z] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h05,
Vu les courriels adressés le 02 septembre 2026 à MONSIEUR [R] DES HAUTES ALPES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 Septembre 2026 à 10 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 02 septembre 2026 à 21h03 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
Vu la note d'audience du 03 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 02 septembre 2026, à 12h05, Monsieur [E] [Z] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 septembre 2026 notifiée à 18h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir :
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
M. [Z] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, précisant que l'appréciation des pièces jugées utiles est laissée au juge du fond et qu'il a notamment déjà été jugé que l'arrêté de placement en rétention et la requête de reprise en charge dans le cadre du règlement Dublin qui fonde le placement en rétention administrative sont des pièces utiles qui doivent figurer au dossier.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet des Hautes-Alpes le 27 août 2026 est joint à la requête de même que la preuve de sa notification le même jour à 18h à l'intéressé, de même que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet des Hautes-Alpes le 23 juillet 2026.
Enfin, la copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile figure au dossier.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles.
Sur le fond:
Sur la prolongation de la rétention:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [Z] ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence. En effet, M. [Z] ne dispose d'aucune garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement puisqu'il ne justifie pas d'une possibilité d'hébergement en France et déclare à l'audience vivre habituellement en Espagne et être venu en France de manière ponctuelle et temporaire pour y retrouver une femme qu'il fréquente. Ce dernier justifie certes du dépôt d'une demande d'autorisation de séjour en Espagne le 16 juin 2026 mais aucune décision n'a été rendue par les autorités espagnoles et aucun récépissé ne l'autorise à séjourner légalement dans le pays dans l'attente de l'examen de son dossier. M. [Z] ne dispose donc à ce jour d'aucune autorisation de résider en Espagne, de sorte que la préfecture ne peut solliciter les autorités espagnoles afin qu'il puisse être réadmis ou remis à celles-ci.
En outre, la condamnation récente de M. [Z] le 27 août 2026 par le tribunal correctionnel de Gap à la peine de 12 mois d'emprisonnement délictuel caractérise la menace pour l'ordre public que ce dernier représente, alors même qu'il a indiqué à l'audience passer peu de temps en France et vivre la majorité du temps en Espagne, son cours séjour sur le territoire français étant entaché d'une condamnation pour des faits graves d'atteinte à la personne.
Il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise. A ce titre, une demande de laissez-passer consulaire a été envoyée par la préfecture au consulat d'Algérie le 27 août 2026 et une audition consulaire est prévue le 16 septembre prochain à l'hôtel de Police de [Localité 4].
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [Z] sont remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Septembre 2026 à 15h25.
La greffière, La magistrate déléguée,
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