Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/01594 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TNQ
Grosse délivrée le
19/10/2026
À
-Me Stéphane COHEN
-Me Fabien BOUSQUET
-Me Etienne ABEILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse Autonome de Retraite des Chirugiens-Dentistes et des Sages Femmes (CARCDSF), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
SA AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [K] a été victime d’un grave accident de la circulation survenu le 17 septembre 2017 à [Localité 2] (13), impliquant un véhicule appartenant à Monsieur [N] [Q] et assuré auprès de la compagnie MACIF.
A la suite de cet accident, Monsieur [C] [K] a été grièvement blessé et a été transporté au service des urgences de l’hôpital de la Timone à [Localité 1] où il a notamment présenté :
- hémorragie sous arachnoïdienne frontale bilatérale et temporo-pariétale gauche ;
- nombreuses pétéchies frontales bilatérales et temporales gauches ;
- hématome sous-dural de la faux du cerveau et frontal gauche ;
- traits de fractures de long de la suture lambdoïde gauche se poursuivant sur l’écaille
temporale gauche ;
- fracture marginale externe labyrinthique du rocher gauche avec hémotympan ;
- pneumencéphalie en regard du foyer de fracture tympanal gauche ;
- fracture complexe de l’os tympanal gauche ;
- fracture non déplacée du corps et de la base de l’épine scapula gauche ;
- fracture de la jambe gauche tibia péroné déplacée.
Il a été pratiqué le jour de l’accident, une ostéosynthèse par clou centromédullaire du tibia droit à double verrouillage.
Ont suivi une longue période d’hospitalisation en réanimation puis en neurochirurgie, la prescription d’un traitement médicamenteux adapté, une période d’ITT de 30 jours, des séances de masso-kinésithérapie ainsi que la prescription d’un body scanner, un scanner cérébral, une IRM cérébrale ainsi que de nombreuses radiographies.
La compagnie MACIF a missionné le docteur [E] [Z] pour examiner la victime et évaluer ses préjudices et séquelles d’un point de vue médico-légal.
Une indemnité provisionnelle amiable d’un montant de 20.000 euros a été allouée en le 26 janvier 2018 et une indemnité provisionnelle amiable complémentaire de 25.000 € le 23 novembre 2019.
Par ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 9 septembre 2022, le docteur [H] [F] a été désigné en qualité d’expert pour examiner Monsieur [C] [K] et évaluer les dommages et séquelles soufferts sur le plan médico-légal ; une indemnité provisionnelle complémentaire d’un montant de 30.000 euros lui a été allouée par le juge des référés.
Par cette même ordonnance, le juge des référés a rejeté la demande de provision formulée par la compagnie AXA FRANCE VIE à l’encontre de la compagnie MACIF.
Une indemnité provisionnelle amiable complémentaire d’un montant de 50.000 € a été allouée à la victime le 4 juillet 2024, portant ainsi à la somme totale de 125.000 € (20.000 € + 25.000 € + 30.000 € + 50.000 €) le montant total des indemnités provisionnelles (amiables et judiciaire) perçues par la victime.
L’expert judiciaire a déposé un rapport d’expertise le 29 avril 2024, concluant à l’absence de consolidation de l’état de Monsieur [C] [K], et relevant :
- D.F.T.T : du 17.09.2017 au 30.01.2018, le 17.05.2019 (soit 137 jours)
- D.F.T.P (75 %) : du 31.01.2018 au 16.05.2019 (soit 471 jours)
- D.F.T.P (66 %) : depuis le 18.05.2019
- souffrances endurées : entre 5,5 et 6/7
-préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 durant période de MACIFTT et 2,5/7 depuis le 31.01.2018
- aide humaine : 6h/jour du 31.01.2018 au 16.03.2018
5h/jour du 17.03.2018 au 16.05.2019
4h/jour depuis le 17.05.2019 (et jusqu’à consolidation)
- incidence Professionnelle : Retenue
- préjudice esthétique définitif : Non inférieur à 2/7
- MACIFP : Non inférieur à 40/45%
- préjudice d’agrément : « il est indiscutable que du fait des conséquences de la situation traumatique, Monsieur [K] [C] sera en mesure de faire valoir l’impact du sinistre sur ses loisirs et activités multiples rappelées dans la biographie »
- préjudice sexuel : retenu
- préjudice d’établissement : retenu
L’expert judiciaire a sollicité deux avis sapiteurs, l’un en neuropsychologie confié au Docteur [D] [L] et l’autre en psychiatrie confié au Professeur [O] [B].
Le docteur [L] a rendu son avis sapiteur en neuropsychologie le 16 juin 2025, dont les conclusions sont les suivantes:
- consolidation des lésions neurologiques : le 17 septembre 2020 (à 3 ans de l’accident),
- MACIFP : 40% Syndrome frontal cognitivo-comportemental modéré à sévère,
- tierce personne : Viagère : 2 heures par jour pour stimulation, entretien et substitution aux actes de la vie quotidienne, et aide aux tâches aMonsieur [C] [K]inistratives,
- préjudice professionnel : Il est clair que son activité actuelle, qu'il réalise avec peine, ne représente qu'une infime partie d'une activité ordinaire de dentiste, et encore en grande partie grâce à la bienveillance de ses employeurs.
Le Professeur [B] a rendu son avis sapiteur en psychiatrie en date le 15 octobre 2025, dont les conclusions sont les suivantes:
- consolidation en psychiatrie : le 17 septembre 2020 (à 3 ans de l’accident)
- MACIFP : 10% en psychiatrie
- pretium doloris : à augmenter par l’expert au principal
- D.S.F. : 20 Séances de psychothérapie de type remédiation cognitive, à pratiquer dans les deux ans qui suivent la date de notre examen et remboursables sur présentation de factures acquitées.
Le 1er juillet 2026, l'expert judiciaire a adressé aux parties son pré-rapport, dont il résulte que
les arrêts de travail de Monsieur [K], du 18 septembre 2017 au 16 septembre 2020, sont imputables à l'accident du 17 septembre 2017. Le délai imparti aux parties pour formuler leurs observations a expiré le 30 juillet 2026, mais le rapport définitif n’a pas encore été déposé.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 1er et 13 avril 2026, Monsieur [C] [K] a assigné la compagnie MACIF, la compagnie AXA FRANCE VIE, la Caisse Autonome de Retraites des Chrirurgiens-Dentistes et des Sages Femmes (CARCDSF) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision de 450.000 € et 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La compagnie MACIF a formulé amiablement une offre de versement d’une indemnité provisionnelle de 374.149,48 euros qui a été acceptée par Monsieur [C] [K].
A l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [C] [K], par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué se désister de ses demandes. Aucune des autres parties ne s’y est opposé.
La compagnie AXA FRANCE VIE, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande cependant au juge de condamner la compagnie MACIF à lui verser:
- la somme provisionnelle de 374.149,48 euros au titre du remboursement des indemnités versée dans le cadre de la garantie “remboursement des frais professionnels”, et
- la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La compagnie MACIF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [K] et le déclarer parfait,
- débouter la compagnie AXA FRANCE VIE de sa demande de condamnation provisionnelle,
- condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Autonome de Retraites des Chrirurgiens-Dentistes et des Sages Femmes (CARCDSF) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignées à personne morale, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [K] et de le déclarer parfait dans la mesure où aucun des défendeurs ne s’y oppose.
Sur la demande provisionnelle de la compagnie AXA FRANCE VIE
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la compagnie AXA FRANCE VIE expose qu’elle a indemnisé Monsieur [C] [K] au titre de la garantie remboursement de frais professionnels, après application de la franchise contractuelle de 1 jour, à compter du 18 septembre 2017 jusqu’au 16 septembre 2020, pour un montant de 374 149,48 €, et au titre de la garantie indemnités perte de revenus, après application de la franchise contractuelle de 1 jour, à compter du 18 septembre 2017 jusqu’au 16 septembre 2020 pour un montant de 273 364,05 €.
Elle fait valoir que le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident été déclaré coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par un jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 5 Septembre 2018.
Elle invoque les dispositions de l’article L131-2 du Code des assurances.
Elle soutient que les sommes effectivement versées à hauteur de 374.149,48 €, correspondent au remboursement des frais professionnels réellement exposés et justifiés par Monsieur [K] pendant la période d'incapacité, dans la limite du plafond contractuel d’indemnisation.
Elle conteste le fait que ces indemnités auraient un caractère forfaitaire dès lors que les modalités de calcul et d'attribution de la garantie « remboursement de frais professionnels » sont indexées sur la dépense réellement exposée par l'assuré et non sur un montant fixe indépendant de toute perte.
Mais en défense, la compagnie MACIF fait valoir que l'octroi d'une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, dans son principe comme dans son montant, et que les opérations d'expertise qui permettront d’évaluer les préjudices de Monsieur [C] [K] sont toujours en cours. Le « solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 », qui constitue selon MACIF la seule assiette possible du recours de l'assureur de personnes, ne pourra être fixé qu'au stade de la liquidation du préjudice.
Par ailleurs, la victime n'étant pas consolidée, les prestations des tiers payeurs sont toujours en cours et leurs créances ne sont pas arrêtées.
Monsieur [K], chirurgien-dentiste, est affilié à la CARCDSF, organisme, créancier au sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui a indiqué avoir versé la somme de 105 433,59 euros, puis, par dire du 2 mars 2023, a porté le montant des seules indemnités journalières à 95 361,67 euros. La CPAM des Bouches-du-Rhône n'a, quant à elle, pas fait connaître le montant définitif de ses débours.
La compagnie MACIF fait valoir également que la qualification de la prestation conditionne le principe même du recours et que la compagnie AXA FRANCE VIE ne démontre pas, selon elle, que la garantie «remboursement de frais professionnels » serait calculée d'après le préjudice réellement subi par l'assuré, ses écritures indiquant au contraire que cette garantie a été souscrite pour un montant de 339,50 euros par jour, fixé dès l'adhésion puis revalorisé selon l'évolution du coût de la vie et du point AGIRC, sans lien direct avec les frais professionnels effectivement exposés par Monsieur [K].
Elle relève qu’aucune pièce établissant le montant des frais professionnels réellement supportés par l'assuré pendant la période indemnisée n’est produite.
Ces moyens sont contestés par la compagnie AXA FRANCE VIE, mais ils constuent une contestation sérieuse, dont l’appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond.
La demande de provision formulée par la compagnie AXA FRANCE VIE sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la compagnie AXA FRANCE VIE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La compagnie AXA FRANCE VIE, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 € à la compagnie MACIF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [C] [K] et le déclarons parfait ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de provision de la compagnie AXA FRANCE VIE;
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE VIE à verser à la compagnie MACIF la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE VIE aux entiers dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.