Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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N° RG 26/01133 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLS
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame [U] [Y], Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame [U] [Y].
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [B] [P], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Antoine FAIN-ROBERT
- Mme [B] [P]
1 copie dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 20 décembre 2023, la société anonyme d'économie mixte (SAIEM) DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Madame [P] [B] un bail non-meublé d'habitation ayant pris effet à cette date, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite conduction ayant pour objet un logement n°4028100014 et un garage n°402G1ST014 situés au [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel total de 394,37 euros outre une provision sur les charges locatives à hauteur de 70,40 euros et versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Le contrat de location comporte à l'article 6 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme du loyer à son échéance ou du dépôt de garantie six semaines après la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Madame [P] [B] a cessé d'honorer ponctuellement le paiement de son loyer.
Le 2 juillet 2025, un commandement visant la clause résolutoire lui a été signifié d'avoir à payer la somme de 1967,48 euros en principal en règlement des loyers et charges locatives quittancés pour les mois d'août 2024 à mai 2025 outre le coût de l'acte (136,09 euros).
Par acte de commissaire de Justice signifié le 18 mars 2026 par dépôt en l'étude, la SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a assigné Madame [P] [B] à comparaître devant la présente Juridiction à l'audience du 13 mai 2026 aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de bail consenti à la défenderesse à la date du 13 août 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique,
- fixer à une somme correspondant au montant du loyer révisé et des charges en cours soit 491,87 euros, le montant de l'indemnité d'occupation due par la défenderesse à compter de la décision à intervenir jusqu'à complète libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de ladite indemnité et des sommes suivantes :
* 3587,51 euros au titre de la dette locative arrêtée au 18 novembre 2025, somme à parfaire à la date de la décision à intervenir,
* 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 136,09 euros,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
La SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] était représentée à l'audience par son conseil. Elle conclut au bien-fondé de ses prétentions et communique un décompte arrêté au 5 mai 2026 à la somme de 3247,41 euros.
Madame [P] [B] a comparu en personne. Elle déclare que dans le cadre d'une succession, une promesse de vente d'un bien immobilier a été signée, le prêt souscrit par l'acquéreur ayant été accepté ce qui devrait permettre de régulariser sa situation prochainement. Elle ne communique aucune pièce.
Le diagnostic social et financier dont le contenu est précisé par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 a été réalisé le 26 février 2026. Il a été transmis à la Juridiction. Il en a été fait lecture à l'audience.
Il y est indiqué que :
- Madame [P] [B], âgée de 55 ans, explique avoir lâché prise dans la gestion de son budget en août 2024, suite à des problèmes familiaux,
- le montant du loyer est adapté néanmoins à la situation de la défenderesse,
- Madame [P] [B] s'est engagée à reprendre le paiement de son loyer dès le mois de février 2026, de façon régulière.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile et prononcée en premier ressort.
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MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'action de la demanderesse sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose:
" (…) II.-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. "
IV.-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'État dans le département incombant au bailleur.
La SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] communique le justificatif de :
- la saisine de la CCAPEX du Var suite à la signification du commandement de payer du 2 juillet 2025 en date du 3 juillet 2025 soit deux mois au moins avant l'assignation en expulsion pour dette locative
- la notification de l'assignation à la Préfecture du Var en date du 19 mars 2026 soit six semaines au moins avant l'audience.
Dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action de la demanderesse.
Sur la procédure en expulsion et le paiement de sommes dues au titre du bail:
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi,
Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 16 de la loi N°2006-1776 du 28 décembre 2015 , le locataire est tenu de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Vu l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précitée qui dispose que " tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. "
Toutefois dans l'avis qu'elle a rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a relevé que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Elle en tire pour conséquence que " dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. "
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2023 la SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Madame [P] [B] un bail non meublé d'habitation d'une durée de trois ans, ayant pris effet à cette date, renouvelable par tacite conduction ayant pour objet un logement n°4028100014 et un garage n°402G1ST014 situés au [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel total de 394,37 euros outre une provision sur les charges locatives à hauteur de 70,40 euros et versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Le contrat de location comporte à l'article 6 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme du loyer à son échéance ou du dépôt de garantie six semaines après la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans ces conditions, au titre du bail querellé c'est un délai de six semaines comme prévu contractuellement qui doit être retenu s'agissant du délai dont bénéficiait la locataire à compter de la délivrance du commandement de payer pour faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
Un commandement visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [P] [B] en date du 2 juillet 2025 d'avoir à payer la somme de 1967,48 euros en principal en règlement des loyers et charges locatives quittancés pour les mois d'août 2024 à mai 2025 outre le coût de l'acte (136,09 euros).
Selon décompte locatif établi le 18 novembre 2025 versé aux débats par la demanderesse, entre le 2 juillet 2025 et le 13 août 2025, la locataire s'est acquittée du paiement d'une somme de 380 euros de sorte que les causes du commandement n'ont pas été soldées dans le délai de six semaines qui était imparti par la loi à Madame [P] [B] pour faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire dont la régularité n'est pas contestée par la défenderesse.
En conséquence, à compter du 13 août 2025 à minuit, le contrat de bail consenti à la défenderesse est résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et Madame [P] [B] est dépourvue de tout droit ou tire d'occupation des locaux loués.
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon décompte locatif actualisé au 5 mai 2026, le montant de la dette s'élève à la somme de 3247,41 euros. Madame [P] [B] n'a procédé à aucun règlement depuis le 27 février 2026 contrairement aux engagements qu'elle avait pris auprès du travailleur social lors de l'établissement du diagnostic social et financier. Elle ne justifie pas de sa capacité à apurer l'impayé dans un proche avenir, ne communiquant aucune pièce.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder de délais de paiement.
Vu l'article 1240 du code civil,
Il résulte de ce texte qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
L'indemnité d'occupation a une nature à la fois compensatoire de la perte de loyers et indemnitaire du préjudice du propriétaire qui n'a pas la libre disposition de son bien.
Il convient de fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 491,87 euros correspondant au dernier terme du loyer exigible augmenté de la provision sur les charges locatives.
L'article 5 du code de procédure civile fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Si la demanderesse peut prétendre au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 14 août 2025, elle en poursuit le recouvrement uniquement à compter du prononcé de la présente décision.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la bailleresse tendant à condamner Madame [P] [B] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée plus avant à compter du prononcé du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux de tous occupants.
De plus, la mesure d'expulsion sollicitée par la bailleresse apparaissant être la seule de nature à la restaurer dans ses droits de propriétaire, il convient de l'ordonner au besoin avec le concours de la force publique à défaut pour Madame [P] [B] de libérer volontairement les locaux donnés à bail à savoir le logement n°4028100014 et le garage n°402G1ST014, situés au [Adresse 2] conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution auxquels il n'y a pas lieu de déroger.
Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger.
S'agissant de la dette locative, la demanderesse ne peut prétendre au paiement des loyers et charges locatives que jusqu'au 13 août 2025, date de résiliation du contrat de bail.
A cette date le décompte locatif présente un solde débiteur de 2571,22 euros.
Postérieurement au 13 août 2025, Madame [P] [B] a procédé à plusieurs virements pour un montant total de 3348,82 euros qui doivent s'imputer par priorité sur le règlement de la dette locative conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.
En conséquence, la SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] est déboutée de sa demande en paiement.
Sur les demandes accessoires :
Le coût du commandement de payer est à la charge de la défenderesse, dès lors qu'il s'agit au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d'un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [P] [B] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 2 juillet 2025 (136,09 euros), conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à verser à la demanderesse une somme qu'il est équitable de fixer à 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire :
Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort;
DECLARE recevable l'action en résiliation de bail formée par la société anonyme d'économie mixte DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
CONSTATE la résiliation du contrat de location liant les parties ayant pour objet le logement
n°4028100014 et le garage n°402G1ST014 situés au [Adresse 2], suite à la signification du commandement de payer en date du 2 juillet 2025,
DIT qu'à compter du 14 août 2025, Madame [P] [B] est dépourvue de tout droit ou titre d'occupation des locaux donnés à bail,
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de quatre-cent-quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-sept centimes (491,87 euros),
CONDAMNE Madame [P] [B] au paiement de ladite indemnité à compter du prononcé de la présente décision et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
ORDONNE la libération des lieux querellés par la défenderesse ,
DIT qu'à défaut de départ volontaire de Madame [P] [B] il pourra être procédé à
son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, du logement n°4028100014 et du garage n°402G1ST014 situés au [Adresse 2] avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger,
CONDAMNE la défenderesse à verser à la société anonyme d'économie mixte DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de mille euros (1000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la demanderesse pour le surplus de ses prétentions,
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile auxquelles il n'y a pas lieu de déroger;
CONDAMNE Madame [P] [B] aux entiers dépens de la procédure comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 2 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE