Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00297
N° Portalis DB3U-W-B7J-PG47
MINUTE N° :
Notifié le :
Copie exécutoire :
à : Me Fabien DUCOS-ADER
Copie certifiée conforme :
à : Madame [P] [Z] [C] [G]
Copie dossier
Dossier : Me Fabien DUCOS-ADER
Dossier : Madame [P] [Z] [C] [G]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Sannois
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JUGEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
SA SANTANDER CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
Madame [P] [Z] [C] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Clint BOULAND,
Greffier : Valentine MATTHIEU,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 Septembre 2026
DÉCISION :
Rendue par Clint BOULAND, Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, assisté de Valentine MATTHIEU, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 23 janvier 2023, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Mme [P] [G] un crédit d'un montant de 14.338,76 euros remboursable en 72 mensualités de 231,11 euros (hors assurance facultative) au taux débiteur de 5,03 % (taux annuel effectif global de 5,15 %), affecté à l'achat d'un véhicule de marque AUDI modèle A1 immatriculé [Immatriculation 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, a fait assigner Mme [P] [G] devant le tribunal de proximité de Sannois aux fins de :
- condamner Mme [P] [G] à lui payer la somme de 15.261,14 euros augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 25 juin 2025, date du décompte, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;
- condamner Mme [P] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [P] [G] aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026, renvoyée à l’audience du 28 mai 2026, puis renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions.
Elle sollicite du tribunal qu’il :
- à titre principal, constate la déchéance du terme du contrat, à titre subsidiaire, prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de Mme [P] [G] ;
- condamne Mme [P] [G] à lui payer la somme de 15.261,14 euros augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 25 juin 2025, date du décompte, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;
- condamne Mme [P] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Mme [P] [G] aux dépens.
Elle précise que Mme [P] [G] a bénéficié d’un plan de surendettement, qui n’a pas été respecté, et qui est donc devenu caduc. Elle indique être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Mme [P] [G], comparante, reconnait la dette mais sollicite des délais de paiement, proposant de s’en acquitter en versant 179 euros par mois.
Elle fait valoir qu’elle a réalisé des paiements qui n’ont pas été pris en compte, et qu’elle n’avait pas été informée de la caducité du plan de surendettement, raison pour laquelle elle se propose de payer les échéances conformément à ce qui était prévu par ce plan.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse rejette toute irrégularité.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS
Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Il résulte des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa rédaction postérieure à la loi du 11 décembre 2001, que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée non régularisée.
En l'espèce, la partie demanderesse verse aux débats les mesures aménagées imposées par la commission de surendettement des particuliers dont a bénéficié Mme [P] [G].
Il en ressort que sa demande a été déclarée recevable le 14 novembre 2023 et que les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, mises en application le 22 avril 2024, imposaient à la débitrice de payer le crédit dont s’agit comme suit :
- 6 mensualités de 0,00 euro,
- puis 4 mensualités de 14,94 euros,
- puis 74 mensualités de 178,47 euros,
- un effacement partiel de 1.715,47 euros en fin de plan.
Il résulte de l'historique de compte de Mme [P] [G] versé aux débats par la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE que la première échéance impayée non régularisée, postérieure à la mise en application des mesures aménagées, est intervenue le 1er décembre 2024, soit moins de deux ans avant l'assignation du 13 novembre 2025.
En conséquence, l'action en paiement de la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE n'est pas forclose et est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
Aux termes de l’article L. 312-18 du code de la consommation, l’offre de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la date de cette remise ou de cet envoi.
En l’espèce, dès lors que la date de remise de l’offre de contrat de crédit fait défaut, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le maintien des conditions de l’offre pour une durée de quinze jours, de sorte que la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels conformément à l’article L. 341-4 du code de la consommation.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 312-12 du code code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.
Selon l’article L. 341-1, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En l’espèce, le prêteur produit une fiche d’informations pré-contractuelle comportant les caractéristiques du contrat de crédit souscrit par Mme [P] [G], mais non datée et non signée par cette dernière. La signature d’une simple mention générique présente sur l’offre de prêt, indiquant que le débiteur reconnait avoir eu connaissance de ladite fiche d’informations pré-contractuelle ne suffit pas, en elle-même, à rapporter la preuve de ce que cette fiche a bien été adressée à l’emprunteur.
La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE sera d’autant plus, compte tenu de cette irrégularité supplémentaire, déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Il convient de rappeler que le fait pour l’emprunteur profane de ne pas avoir soulevé à l’audience ces points, et qu’il ait déclaré la créance dans le cadre de son dossier de surendettement, ne saurait valoir reconnaissance expresse du montant de ladite créance.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points (2,75 % + 5 %), malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales (5,03 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, pour garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, et conformément à l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital portera intérêt au taux légal minoré.
Sur le montant de la créance du demandeur
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE verse aux débats les pièces suivantes :
- l’offre préalable de crédit,
- la facture d'achat rappelant le bon de commande,
- le certificat de cession du véhicule d’occasion, le mandat pour effectuer l’immatriculation ainsi que le certificat d’immatriculation,
- un décompte de créance,
- un tableau d’amortissement,
- un historique de compte,
- une lettre recommandée du 14 décembre 2024 mettant en demeure Mme [P] [G] de payer les échéances impayées, dans le délai de 15 jours, et qu’à défait le plan serait déclaré caduc.
Faute pour l’emprunteur d’avoir régularisé sa situation, le plan est devenu caduc le 30 décembre 2024.
Compte tenu de la déchéance de son droit aux intérêts, la créance de la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE sera égale au montant du crédit consenti (14.338,76 euros) déduction faite des règlements effectués selon l’historique de compte au 18 juin 2025 (1.155,55 euros), soit la somme de 13.183,21 euros en principal, que Mme [P] [G] sera condamnée à payer avec intérêt au taux légal minoré.
Cependant, Mme [P] [G] produit à l’audience des copies d’écran de courriels lui ayant été adressés, notamment par l’adresse “[Courriel 1]”, lui indiquant que certains paiements ont été pris en compte dans le règlement de sa dette, et notamment :
- 15 euros le 4 novembre 2024,
- 179 euros le 26 juin 2025,
- 221 euros le 29 décembre 2025,
- 209 euros le 2 mars 2026,
- 179 euros le 27 mars 2026,
- 179 euros le 29 avril 2026,
- 179 euros le 27 mai 2026,
- 279 euros le 29 juin 2026,
- 179 euros le 29 juillet 2026,
- 179 euros le 31 août 2026.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [P] [G] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme susmentionnée de 13.183,21 euros en principal selon décompte du 25 juin 2025, en deniers ou quittances.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil prévoit que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux ans reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, il ressort des débats que Mme [P] [G] sollicite des délais de paiement par mensualités de 179 euros. Elle produit une attestation de l’assistante sociale du personnel du GHU [Localité 4], établissement au sein duquel Mme [P] [G] exerce en qualité d’infirmière pour un salaire de 2.788 euros, indiquant que cette dernière a honoré l’intégralité des remboursement prévus par le plan, excepté celui concernant la société SANTANDER.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, Mme [P] [G] produit également diverses confirmations de réception de règlements adressés à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE aux fins d’apurer sa dette, à échéances mensuelles, pour des montant allant de 179 euros à 279 euros, et couvrant notamment la période du mois de mars 2026 au mois d’août 2026.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’accorder à Mme [P] [G] des délais de paiement dans les termes du dispositif ci-après.
Il convient d’attirer l’attention de Mme [P] [G] sur le fait que la dernière mensualité devra solder l’intégralité de la dette, afin qu’elle puisse anticiper la 24ème mensualité particulièrement élevée et trouver les solutions permettant d’y faire face, en fonction de l’évolution de sa situation financière.
Il convient également d’attirer l’attention de Mme [P] [G] sur le fait que le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la dette.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE, les frais irrépétibles qu’elle a exposés en la présente instance et non compris dans les dépens.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE ;
Prononce la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;
Condamne en conséquence Mme [P] [G] à payer à Société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 13.183,21 euros, arrêtée au 25 juin 2025, en deniers ou quittances, qui portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, au titre du solde du crédit affecté conclu entre les parties ;
Dit n’y avoir lieu à application de article L.313-3 du code monétaire et financier ;
Autorise Mme [P] [G] à s’acquitter du paiement de la somme de 13.183,21 euros en 23 versements de 179 euros outre un 24ème versement devant apurer la dette en principal et intérêts ;
Dit que chaque versement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de la signification de la présente décision ;
Dit que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le présent jugement ;
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;
Condamne Mme [P] [G] aux dépens de la présente instance ;
Déboute la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé à Sannois, le 5 novembre 2026.
La greffière Le juge