Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB37K
N° : 6
Assignation du :
18 Février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. LCL, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370
DEFENDERESSE
La société L’AMUSE [I], Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2014, la société LCL a donné à bail commercial à la société L'Amuse [I] pour une durée de 3,6, 9 années à compter du 1er janvier 2024, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 2 500 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la société LCL a assigné la société L'Amuse [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir :
- l'expulsion de la société L'Amuse [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- la condamnation de la société L'Amuse [I] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 32 267,13 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles en janvier 2026 inclus,
- la condamnation de la société L'Amuse [I] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à la date de restitution effective des locaux,
- la condamnation de la société L'Amuse [I] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 5 juin 2026, la société LCL et la société L'Amuse [I], font part de leur accord.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
1/ Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Aux termes du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d'avoir à exécuter demeurée sans effet.
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Par acte d'huissier du 30 décembre 2025, la société LCL a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l'acquisition de la clause résolutoire au 30 janvier 2026 et d'accorder des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire conformément à l'accord des parties comme suit au présent dispositif.
2/ Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte du décompte locatif produit que l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la société LCL n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 26 958, 51 euros au terme de juin 2026 inclus.
La société L'Amuse [I] sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 26 958,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société L'Amuse [I] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société L'Amuse [I] à payer à la société LCL une provision de 26 958,51 euros (vingt six mille neuf cent cinquante huit euros cinquante et un centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au terme de juin 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal de la présente ordonnance ;
Accordons à la société L'Amuse [I] un délai de grâce pour se libérer et disons qu'elle devra s'en acquitter par 17 paiements mensuels successifs d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en sus du loyer et des charges en cours, payables le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification de la décision, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;
Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement,
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société L'Amuse [I] devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;
Condamnons en cas de résiliation la société L'Amuse [I] à payer à la société LCL une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ;
Condamnons la société L'Amuse [I], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 août 2025;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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